L'amendement sur les tests ADN supprimé en commission au Sénat

PARIS, Reuters, mercredi 26 septembre 2007 - La commission des Lois du Sénat a supprimé l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration prévoyant la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial.

L'instance a adopté un amendement par 24 voix contre 13, a rapporté le secrétariat de la commission.

Le Sénat doit examiner le texte à partir du 2 octobre.

"Les sénateurs socialistes (...) se réjouissent de cette position de la Commission des lois. Elle est conforme à la vision qu'ils se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme", déclare le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel dans un communiqué.

"Ils attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique", ajoute-t-il.

Sénateur UMP de la Vienne, Jean-Pierre Raffarin avait déclaré lundi avoir "le sentiment" que les élus de la chambre haute supprimeraient l'article controversé lors de la séance publique - une décision à laquelle les a encouragés le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch.

A titre personnel, l'ancien Premier ministre avait expliqué ne pas croire que "le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale". "Il eût été meilleur d'attendre 2009, c'est-à-dire la loi bioéthique, pour cadrer ce dossier", a-t-il déclaré sur France Inter.

Cet "amendement ADN" avait été déposé par le député UMP Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi présenté par le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, Brice Hortefeux.

Il a été adopté la semaine dernière - par 91 voix contre 45 - au terme d'un débat houleux au Palais-Bourbon et après avoir été modifié à la marge par le gouvernement qui a instauré une période d'expérimentation de deux ans.

A l'Assemblée nationale, l'article a été combattu par l'opposition mais également le groupe Nouveau centre (NC). Il a provoqué quelques remous au sein du groupe UMP.

Le président du groupe Jean-François Copé a déclaré mardi que la suppression par le Sénat de cet amendement ne devrait pas "a priori" modifier la position de la majorité de ses députés qui, dit-il, jugent cette mesure importante.

Immigration: la commission des Lois du Sénat supprime le test ADN

PARIS, AP - Mercredi 26 septembre 2007  - La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration qui instaurait la possibilité d'un test ADN pour les candidats au regroupement familial, a-t-on appris de source parlementaire.

Selon le groupe socialiste du Sénat, qui se "réjouit" de cette suppression, l'article sur le test ADN a été rejeté par 24 voix contre 13 lors de la réunion à huis clos des membres de la commission des Lois du Sénat.

Proposé par le député UMP et rapporteur Thierry Mariani, "l'amendement ADN" avait été voté à l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi dernier par 91 voix contre 45. Devant le tollé provoqué par cette disposition et l'embarras d'une partie de sa majorité et des ministres d'"ouverture", le gouvernement l'avait encadrée en prévoyant une expérimentation jusque fin 2010.

Il avait également prévu que le test ADN serait remboursé si le lien de filiation était établi.

Concrètement, en cas de doute sur ses papiers, une personne voulant bénéficier du regroupement familial pouvait demander la comparaison de ses empreintes génétiques avec celles d'un de ses deux parents installé en France.

Lundi, l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP de la Vienne, avait confié avoir le "sentiment" que l'amendement sur les tests ADN serait supprimé par le Sénat.

Cette décision "est conforme à la vision que (les sénateurs socialistes) se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'Homme", salue Jean-Pierre Bel, président du groupe PS du Sénat, dans un communiqué.

Dénonçant des tests "à la logique discriminatoire et avilissante pour les étrangers", le groupe communiste du Sénat a également "pris acte de ce recul" en forme de "désaveu" pour le gouvernement et le député Mariani, mais il entend rester "vigilant".

La Haute assemblée doit examiner le projet de loi Hortefeux à partir du 2 octobre. Le vote de la commission des Lois devra alors être confirmé en séance publique. AP

Immigration : le Sénat retoque les tests ADN

S.L. (lefigaro.fr) avec AFP. - Publié le 26 septembre 2007

La Commission des lois a supprimé du projet de loi Hortefeux l’article instaurant un recours éventuel aux tests ADN pour le regroupement familial.

Les Sénateurs ont choisi de contredire les députés. Par 24 voix contre 13, la Commission des lois de la Haute Assemblée a supprimé l’article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration.

Non prévu dans le projet initial, l’article de loi instaurant la possibilité pour des requérants au regroupement familial de recourir à un test ADN pour prouver leurs liens de parenté avait été introduit par le député UMP Thierry Mariani, et voté par l’Assemblée en première lecture le 20 septembre dernier.

A la demande du premier ministre, le gouvernement avait modifié l’amendement Mariani, ajoutant au texte le «caractère nécessairement volontaire du recours» aux tests ADN, mais aussi le « remboursement du coût du test si la filiation est bien établie». Surtout, François Fillon tenait à ce que le texte précise que cette mesure était «mise en place à titre expérimental pendant deux ans et revue sous le contrôle du Parlement » passé ce délai.

Ces aménagements n’ont pas suffi aux sénateurs, qui ont préféré supprimer le texte. Un geste dont se félicitent les socialistes, par la voix de Jean-Pierre Bel, leur chef de groupe à la Haute Assemblée. La suppression de cet article est «conforme à la vision» que les sénateurs socialistes se font «de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme», se félicite-t-il, précisant que les sénateurs PS «attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique» du projet de loi.

Loi sur l’immigration: Un projet inutile et dangereux

L'Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif à la “ maîtrise de l’immigration et à l’asile ”. Il vient s’ajouter aux nombreuses modifications de la législation sur les étrangers, sans aucune évaluation des dispositions des lois précédentes. Pour la CFDT, ce texte est à la fois inutile et dangereux.

L’objectif en est de limiter l’immigration familiale. Cela va à l’encontre du droit national et international, qui garantit la possibilité de vivre en famille pour chacun, possibilité reconnue comme droit fondamental, dont l’étranger doit pouvoir jouir en pleine égalité avec le ressortissant national.

En voulant tester la maîtrise de la langue française dans le pays d’origine avec, au besoin, la mise en place d’une formation, les discriminations ne feront, en pratique, qu’augmenter. Une telle disposition méconnaît totalement les réalités locales, car tous les candidats ne sont pas égaux sur la ligne de départ (questions de coûts, de distance, d’accès…). En voulant imposer des conditions de ressources, l’Assemblée a ignoré la capacité de la famille à subvenir à ses besoins une fois le regroupement réalisé. Ainsi, il faudra gagner le Smic, car, selon les parlementaires, « un revenu équivalent au Smic doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables »

En voulant proposer un test ADN pour prouver le lien familial, l’Assemblée a franchi là un seuil inacceptable dans la surenchère législative. Cette disposition remet gravement en cause le droit de la famille qui, dans la législation française, n’est pas basé sur le lien biologique de parenté mais sur le fait d’élever des enfants.

Vouloir conduire des études sur la mesure de la diversité ethnique des origines des personnes à travers ce projet de loi peut être assimilé à une démarche visant à instaurer des quotas entre ceux qui seraient les “ bons ” et les “ mauvais ” émigrés en fonction de leur origine ethnique.

En réduisant le délai de recours d’un mois à quinze jours en cas de refus d'octroi du droit d'asile, ce projet de loi réduit considérablement les chances des demandeurs d'asile de défendre leur dossier dans de bonnes conditions. Ce n’est certainement pas par hasard car, en 2006, la Commission des recours a prononcé davantage d'accords qu'en première instance.

La question de l’immigration doit être débattue dans la sérénité, avec responsabilité. Deux éléments sont incontournables : le respect des principes fondamentaux de la République et ceux des conventions internationales. C’est ce qu’a rappelé la CFDT aux parlementaires et au gouvernement.n

Jean-Louis Malys, secrétaire national © CFDT (mis en ligne le 26 septembre 2007) - www.cfdt.fr La CFDT au quotidien

Immigration: Raffarin a le "sentiment" que le Sénat va supprimer le test ADN

PARIS (AFP), 24 septembre 2007 -  Jean-Pierre Raffarin a indiqué lundi avoir le "sentiment" que le Sénat ne retiendrait pas l'amendement sur les tests ADN, voté en première lecture du projet de loi sur l'immigration par les députés.

Le sénateur de la Vienne a déclaré sur France Inter qu'il "se sentait assez proche de la position de Martin Hirsch".

La semaine dernière, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté avait indiqué qu'il n'était "pas favorable" aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial et "comptait sur le Sénat pour ne pas s'engager dans cette voie".

"Je ne crois pas que le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale (...) Il eût été meilleur d'attendre 2009 c'est-à-dire la loi sur la bioéthique pour recadrer ce dossier", a expliqué M. Raffarin.

Selon l'ancien Premier ministre, "Martin Hirsch a raison d'attirer l'attention" des sénateurs sur ce sujet.

Interrogé sur une éventuelle suppression, au Sénat, de cet amendement UMP, M. Raffarin a déclaré: "c'est plutôt mon sentiment".

Le projet de loi de Brice Hortefeux sur l'immigration a été adopté par l'Assemblée le 20 septembre. Il doit maintenant être examiné au Sénat.

Le texte voté par les députés autorise, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, les tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial voulant apporter une preuve de leur filiation. L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé.

http://afp.google.com/article/ALeqM5jgloVRs14TQTFHGhZGJrSut9Wgjg

Immigration: le test ADN "viole le principe de la famille française", selon des spécialistes

PARIS (AFP), 17 septembre 2007 -  Le projet d'instaurer des tests ADN pour les candidats au regroupement familial promeut une conception de la famille "en contradiction" avec celle en vigueur en France, qui tend à reconnaître les recompositions de la cellule familiale, et viserait en fait à discriminer les migrants africains, estiment chercheurs et spécialistes interrogés par l'AFP.

"On demande aux familles étrangères, à peau noire ou basanée, d'être une +vraie famille par le sang+, or la vraie famille ne l'est pas tout le temps par le sang, il y a de nombreuses exceptions!", s'insurge le généticien Axel Kahn.

Il rappelle que la France "a décidé en 1994, au terme d'un débat exemplaire, que la définition de la famille ne pouvait pas être réduite à sa composante biologique et depuis ce texte n'a jamais été remis en cause".

L'amendement proposé par le député UMP Thierry Mariani, vivement critiqué par la société civile et même au sein de l'UMP, "est une violation du principe de la famille française où l'on peut reconnaître des enfants qui ne sont pas les siens et notamment adopter", renchérit Patrick Weil, historien et spécialiste de l'immigration.

"Il y a deux poids, deux mesures. Ce n'est pas cohérent quand au même moment Nicolas Sarkozy demande à son gouvernement de plancher sur un statut du beau-parent et sur les droits de succession pour les couples pacsés", insiste Jeanne Fagnani, spécialiste des politiques familiales.

"Ce qui serait vrai d'un côté de la frontière ne le serait pas de l'autre?", s'étonne la directrice de recherche au CNRS, pour qui "le gouvernement vise sans le dire les familles africaines qui vivent souvent en familles élargies".

"Il n'est pas exclu qu'il y ait des recompositions familiales dans le but d'organiser une migration mais il faut voir combien de personnes cela représente", nuance Patrick Weil. En 2005, près de 23.000 titres de séjours ont été délivrés au titre du regroupement familial, dont environ 9.000 pour des enfants: "les fraudes ne concernent que quelques dizaines ou centaines d'enfants" venus d'Afrique, dit-il.

Le test ADN n'est pas à proscrire forcément: il pourrait débloquer des situations kafkaïennes dans des pays sans état civil "pour éviter que le consulat de France ne bloque ad vitam aeternam une demande", estime M. Weil.

L'aspirant migrant pourrait demander ce test si sa demande n'a pas obtenu de réponse dans un délai fixé (6 mois par exemple): si son bon droit est prouvé, le coût --150 euros a minima, exorbitant pour la plupart des Africains-- est à la charge de la France, sinon à la sienne: "ça serait dissuasif pour les deux parties".

En l'état actuel, le projet examiné mardi à l'Assemblée "est une fausse bonne idée qui présente deux inconvénients majeurs: le coût, bien sûr est le premier obstacle, et le bazar humain que cela peut provoquer si un père découvre qu'il n'est pas le père d'un de ses enfants...", explique Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialiste en droit de la famille.

En France, "3 à 8% des enfants ne sont pas ceux de leur père légal", fait valoir Axel Kahn, qui n'hésite pas à parler d'une "grenade dégoupillée qui risque d'exploser au sein de la famille".

Il en appelle "à la conscience" des députés: "la population française peut désirer des politiques d'immigration extrêmement restrictives sans vouloir régresser à ce point dans ce qui caractérise sa pensée morale".

http://afp.google.com/article/ALeqM5hLvPlBIWAI8q9TWy5_dDwLdg_-8A

Réactions associatives aux "quotas" d'immigration voulus par Sarkozy

PARIS (AFP), 21 septembre 2007 — Des associations de défense des droits de l'Homme et des étrangers, sollicités par l'AFP, ont réagi aux propos de Nicolas Sarkozy, qui a réaffirmé jeudi soir lors d'une interview télévisée, les objectifs de quotas d'immigration, avec notamment un rééquilibrage entre immigration de travail et immigration familiale.

- France terre d'Asile (FTA):

"Selon les spécialistes, les quotas n'ont jamais fonctionné dans les pays qui ont souhaité les appliquer: dans les professions les plus qualifiées, on n'atteint jamais les quotas par contre on les dépasse dans les professions ouvrières", a déclaré Pierre henry, président de FTA.

"Cela signifie-t-il que Nicolas Sarkozy veut donner des orientations nouvelles à son gouvernement pour la régularisation de personnes en situation irrégulière et qui travaillent dans des secteurs sous tension comme dans le bâtiment, l'hôtellerie, la restauration, l'aide à la personne, la sécurité et comme le laisse entendre l'amendement voté à l'Assemblée sur cette question ?

- Réseau Education sans frontières (RESF) :

"Le président est dans le prolongement du candidat: l'utilisation du terme de quotas est scandaleux parce qu'il s'agit de vies humaines pas de cheptels ou de mètre cubes de béton ou d'acier !", a affirmé Richard Moyon, porte-parole de RESF.

"Le rééquilibrage entre immigration de travail et familiale est une pirouette démagogique car les immigrés sans papiers travaillent évidemment: la preuve est que les services de police vont les chercher sur les chantiers et dans les ateliers !", a-t-il ajouté.

"Finalement, l'ensemble de ces mesures (loi Hortefeux et discours du président) ne peuvent qu'aboutir à des drames comme celui qu'on a connu aujourd'hui avec la défenestration d'une Chinoise en situation irrégulière: on se demande si le ministre de l'Immigration ne souhaite pas gagner en plus de tous ses autres titre celui de +ministre de la défenestration+", a-t-il conclu.

- MRAP :

"Une fois de plus, on a la confirmation d'une ligne politique portée sur une logique égoïste, utilitariste et unilatérale", a estimé Mouloud Aounit, président du Mrap.

"Nous sommes dans une logique d'immigration jetable et corvéable, c'est une conception qui prolonge sous une forme moderne le colonialisme: on va ni plus ni moins faire son marché sans se soucier d'une logique qui prendrait en compte le co-développement et les intérêts bi-latéraux", a déploré M. Aounit.

"L'histoire même de l'immigration montre que les regroupements familiaux se sont toujours transformés en immigration économique: les femmes ou les enfants travailleront à un moment donné dans le pays d'accueil !", a-t-il fait valoir, qualifiant la "dichotomie" entre les deux formes d'immigration "d'argument qui participe à la pollution mentale et déplace les problèmes".

De plus, l'immigration choisie de travail "va participer à organiser sur le territoire français une concurrence entre les immigrés , plus facilement corvéables, et les travailleurs français d'un même secteur !".

- SOS Racisme:

"Lorsque Nicolas Sarkozy prétend rééquilibrer immigration familiale et l'économique, il faut rappeler quelques réalités: aujourd'hui, ce n'est pas qu'il y a trop d'immigration familiale, c'est qu'il n'y a plus d'immigration économique car les vannes ont été fermées depuis la crise de la fin des années 70!", a dit Dominique Sopo, président de l'association.

"L'illusion selon laquelle on peut faire venir des personnes pour des motifs économiques indépendamment de regroupement familial va à l'encontre de toutes les expériences menées dans d'autres pays, notamment ceux cités en exemple à savoir le Canada", a-t-il précisé.

"Et comment va-t-on décemment mettre un quota au regroupement familial quand il existe un droit à vivre en famille ?", a-t-il avancé.

M. Sopo s'est aussi inquiété de l'asile se demandant si des "quotas seront aussi érigés".

Il a aussi rappelé que "l'immigration actuelle en France est déjà choisie dans la mesure où les lois régissant le regroupement familial sont des lois de la République".

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