L'Assemblée vote le texte sur
l'immigration et l'amendement ADN
Par Emile Picy Reuters
PARIS, Reuters, Jeudi 20 septembre
2007 - Les députés
ont adopté le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" qui contient un
amendement prévoyant à titre expérimental le recours à des tests ADN pour les
candidats au regroupement familial.
Le vote sur ce texte présenté par
Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité
nationale, a été obtenu dans la nuit à main levée.
Les groupes UMP et Nouveau centre
(NC) ont voté pour ce texte que le Sénat examinera à partir du 2 octobre. Les
groupes socialiste, républicain et citoyen (SRC) et de
Les débats ont été marqués par le
tollé suscité par l'amendement du rapporteur Thierry Mariani
(UMP).
Il prévoit qu'en cas de doute les
agents diplomatiques pourront proposer au demandeur d'un visa de plus de trois
mois de réaliser à ses frais un test ADN.
Cet amendement était vivement
critiqué par l'opposition, de nombreuses associations, par le groupe Nouveau
centre ainsi que par plusieurs élus UMP. Trois membres "d'ouverture" du
gouvernement, Bernard Kouchner (Affaires étrangères), Fadela Amara (Secrétaire
d'Etat à
Après un long débat parfois tendu,
l'amendement sur les tests ADN a été adopté par 91 voix contre 45 après avoir
été modifié par quatre sous-amendements du gouvernement dont l'un assortit la
mesure d'une période expérimentale de deux ans.
"C'est un texte pragmatique et
juste", a commenté Eric Ciotti (UMP). "Il nous dote d'outils pour lutter contre
l'immigration clandestine", a-t-il dit.
A l'inverse, la socialiste George
Pau-Langevin a jugé ce texte "gravement entaché
constitutionnellement".
"C'est une mauvaise action. Nous le
déférerons au Conseil constitutionnel", a-t-elle dit.
"Avec ce texte vous allez imposer un
modèle basé sur l'exclusion", a renchéri le communiste Patrick
Braouezec.
STATISTIQUES
ETHNIQUES
Le texte, qui vise à compléter les
lois de 2003 et 2006 sur l'immigration, prévoit que toute personne de plus de 16
ans désireuse de venir en France au titre du regroupement familial devra se
soumettre à "une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des
valeurs de
Le projet de loi, qui reprend des
engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale, envisage la
modification des conditions de ressources en les indexant à la dimension de la
famille. Il prévoit la création d'un contrat familial pour les parents d'enfants
bénéficiant d'un regroupement familial.
Il prévoit également le passage de
l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous la tutelle du ministère
de l'Immigration et non plus de celui des Affaires
étrangères.
Enfin, il prévoit qu'un salarié
étranger pourra obtenir la carte "salarié en mission" sans que l'administration
puisse lui opposer la situation de l'emploi pour juger de l'opportunité de sa
venue en France.
Outre l'amendement ADN, les députés
ont entériné en séance plusieurs amendements de la commission des Lois de
l'Assemblée qui, pour la plupart, "durcissent" le projet de
loi.
L'un d'entre eux ramène d'un mois à
quinze jours le délai laissé à un étranger pour introduire un recours devant
Un amendement, qui s'inspire d'une
recommandation de
Le gouvernement ayant déclaré
l'urgence, dès son adoption par le Sénat une commission mixte paritaire (CMP)
Assemblée-Sénat sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux
assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption
définitive
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