Durant son mandat, le Président de
la
République ne peut, ni par lui-même, ni par autrui, rien
acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat ou de ses
démembrements.
Il ne peut prendre part ni par
lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés de l’Etat et de ses
démembrements.
Les
dispositions du présent article s’étendent aux Présidents des Institutions de
la
République, au Premier Ministre et aux membres du
Gouvernement.
Article
45
En cas de vacance de
la Présidence
de la République
par décès, démission ou empêchement absolu, les fonctions de Président de
la République
sont provisoirement exercées par le Président de l’Assemblée Nationale et si
ce dernier est empêché, par le Président du Sénat. Si ce dernier est également
empêché, par les Vice-présidents de l’Assemblée Nationale dans l’ordre de
préséance.
Est considérée comme empêchement
absolu l’incapacité physique ou mentale du Président de la République
le rendant inapte à exercer les charges de sa fonction.
L’empêchement absolu est constaté
par la Cour
Constitutionnelle, saisie par le Parlement statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des
Chambres.
En cas de décès, la vacance est
constatée par la Cour
Constitutionnelle saisie par le Premier Ministre ou un membre
du Gouvernement.
En cas de démission, la vacance
est constatée par la Cour
Constitutionnelle saisie par le Président de la République
démissionnaire.
Il est procédé à une nouvelle
élection présidentielle quarante-cinq (45) jours au moins et quatre vingt dix
(90) jours au plus après l’ouverture de la
vacance ;
Lorsque l’intérim du Président de
la
République est assuré dans les conditions énoncées aux
alinéas ci-dessus, l’intérimaire ne peut, sauf démission de sa part ou
renonciation à l’intérim, se porter candidat à l’élection présidentielle. Il
exerce les attributions dévolues au Président de la République
à l’exception de celles prévues aux articles 54, 55, 56 alinéa 2, 57 alinéa 3,
58, 139, 143 et 144.
En cas de démission du Président
de l’Assemblée Nationale ou renonciation à l’intérim de sa part, l’intérim du
Président de la République
est assuré par le Président du Sénat. Si ce dernier démissionne ou renonce à
l’intérim à son tour, l’intérim est assuré par les Vice-présidents de
l’Assemblée Nationale dans l’ordre de préséance.
En cas de mise en accusation du
Président de la République
devant la Haute Cour
de Justice, son intérim est assuré par le Président de la Cour
Constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de
Président de la République,
à l’exception de celles mentionnées à l’alinéa 8 du présent article. Il ne
peut se porter candidat à l’élection présidentielle.
Article 46
En cas d’absence du territoire, de
maladie ou de congé du Président de la République,
son intérim est assuré par le Premier Ministre dans la limite des pouvoirs
qu’il lui aura délégués.
Article
47
Les fonctions de Président de
la République
sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout
emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité
professionnelle.
Pendant la durée de son mandat, le
Président de la République
ne peut être président ou membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ou
de toute association nationale.
Article
48
Le Président de la République
est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif.
Il est le Chef du
Gouvernement.
Il nomme le Premier Ministre et
les membres du Gouvernement et fixe leurs attributions.
Le Premier Ministre et les membres
du Gouvernement sont responsables devant lui. Il met fin à leurs
fonctions.
Article 49
Le
Président de la République
détermine et conduit la politique de la
Nation
Article 50
Le Président de la République
convoque et préside le Conseil des Ministres.
Le
Premier Ministre le supplée dans les limites des pouvoirs qu’il lui aura
délégués.
Article 51
Le Président de la République
a l’initiative des lois concurremment avec les membres du
Parlement.
Les projets ou propositions de loi
sont, après leur adoption par l’Assemblée Nationale, transmis au Sénat qui
statue dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception. En
cas d’urgence déclarée par le Gouvernement, ce délai est réduit à sept (7)
jours.
Si le Sénat adopte un texte
identique à celui de l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au
Président de la République
pour promulgation. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le
Sénat, ou si le Sénat ne s’est pas prononcé dans les délais prévus au deuxième
alinéa, l’Assemblée Nationale statue définitivement. Après son adoption, la
loi est transmise sans délai au Président de la République
pour promulgation.
Article 52
Par dérogation aux dispositions de
l’article précédent, les propositions de loi initiées par les sénateurs sont
examinées en premier lieu au Sénat. Elles sont, après leur adoption,
transmises à l’Assemblée Nationale. Si l’Assemblée Nationale adopte ce texte,
après l’avoir éventuellement modifié, il est transmis sans délai au Président
de la République
pour promulgation.
Article 53
Le
Président de la République
promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission qui
lui en est faite par le Président de l’Assemblée Nationale.
Ce délai
est réduit à cinq (5) jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée
Nationale.
Dans le délai fixé pour la
promulgation, le Président de la République
peut, demander à l’Assemblée Nationale une seconde délibération de la loi ou
de certains de ses articles. Cette délibération ne peut être
refusée.
Si après cette deuxième lecture,
l’Assemblée Nationale vote le texte à la majorité des 3/5 de ses membres, la
loi est promulguée de plein droit et publiée sans délai au Journal
Officiel.
Article
54
Le Président de la République
peut, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale, du Président
du Sénat et du Président de la Cour
Constitutionnelle, soumettre au référendum toute question qui
lui paraît devoir exiger la consultation directe du
peuple.
Lorsque le projet est adopté par
référendum, le Président de la République
le promulgue dans les délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article
53.
Article
55
Le Président de la République
accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des
puissances étrangères.
Les Ambassadeurs et les Envoyés
Extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
Article
56
Le Président de la République
est le Chef de l’Administration. Il veille à sa neutralité dans les conditions
déterminées par la loi.
Il dispose de l’Administration et
nomme aux emplois civils de l’Etat.
Article
57
Le Président de
la République
est le Chef Suprême des Armées.
Il est assisté du Conseil
Supérieur de la Défense
Nationale, dont il assure la présidence.
Sur proposition du Ministre de
la Défense
Nationale et après avis du Conseil Supérieur de
la Défense
Nationale, il nomme aux emplois militaires.
La loi détermine la composition,
les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de
la Défense
Nationale.
Article
58
Lorsque les Institutions de
la République,
l’indépendance de la Nation, l’intégrité
du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont
menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de
la République
prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Président de
l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat et du Président de
la Cour
Constitutionnelle.
Il en informe la Nation par un
message.
Les mesures prévues à l’alinéa
1er du présent article doivent être inspirées par la volonté
d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels les moyens d’accomplir leur
mission dans les moindres délais.
Le Parlement se réunit de plein
droit s’il n’est pas en session.
Le Parlement apprécie à la
majorité des quatre cinquièmes (4/5ème ) des membres de chacune de
ses Chambres, la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels et y met fin
en cas d’abus.
Article
59
Le Président de la République,
après délibération du Conseil des Ministres, proclame l’état d’urgence dans
les conditions déterminées par la loi.
Article 60
Le Président de la République
a le droit de grâce.
Article 61
Le Président de la République
signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des
Ministres.
Il nomme, par décret pris en
Conseil des Ministres, aux emplois civils et militaires de l’Etat.
Une loi déterminera les fonctions
auxquelles il sera pourvu par décret pris en Conseil des
Ministres.
Article
62
Le Président de la République
exerce le pouvoir règlementaire. A ce titre, il assure l’exécution des lois et
des décisions de justice et prend les règlements applicables à l’ensemble du
territoire de la
République.
Article
63
La loi fixe les avantages accordés
au Président de la République
et organise les modalités d’octroi d’une pension aux Anciens Présidents de
la République
et Chefs d’Etat.
Article
64
Le Président de
la République
peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre et aux
Ministres.
Article 65
Le Premier Ministre coordonne
l’action gouvernementale ; il exerce ses attributions dans le cadre des
pouvoirs qui lui sont délégués par le Président de la
République.
Article
66
Les
fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout
mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à
l’échelle nationale ou locale, de tout emploi public et de toute activité
professionnelle.
Article
67
Le
Président de la République
peut, à tout moment, communiquer avec le Parlement soit directement, soit par
des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun
débat.
TITRE
IV : DU POUVOIR LEGISLATIF
Article
68
Le
pouvoir législatif est exercé par le Parlement.
Le
Parlement comprend deux (2) Chambres :
-
l’Assemblée
Nationale dont les membres portent le titre de Députés ;
-
le
Sénat dont les membres portent le titre de
Sénateurs ;
Article
69
Les
députés sont élus au suffrage universel, libre, direct, égal et
secret.
La
durée de la législature est de cinq (5) ans. Les élections générales en vue du
renouvellement de l’Assemblée ont lieu vingt (20) jours au moins et trente
(30) jours au plus avant la fin de la législature en cours.
La
loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, leurs indemnités, les
conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des
incompatibilités, les modalités du scrutin, ainsi que les conditions dans
lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections en cas de vacance de
sièges de députés.
Article
70
La
Cour Constitutionnelle
statue sur l’éligibilité des candidats.
Elle
statue également sur la validité de l’élection des
députés.
Article
71
Chaque
député est le représentant de la
Nation.
Tout
mandat impératif est nul.
Le
droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est
permise lorsqu’un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d’un
mandat ou d’une mission à lui confiée par le Parlement ou le Gouvernement ou
pour remplir ses obligations religieuses ou militaires. Nul ne peut recevoir,
pour un scrutin, plus d’une délégation de vote.
Pendant
la législature, les députés ne peuvent pas démissionner des groupes
parlementaires dans lesquels ils sont inscrits soit à titre individuel, soit
au titre de leurs partis politiques.
Tout
député qui démissionne ou qui est exclu de son parti politique au cours de la
législature, est remplacé à l’Assemblée Nationale par son
suppléant.
Article
72
Le
Sénat participe à l’exercice du pouvoir législatif.
Il
assure la représentation des collectivités locales, de la Chefferie
traditionnelle et des Nigériens établis à l’étranger.
Les
deux tiers (2/3) des membres du Sénat sont élus au suffrage universel
indirect. L’autre tiers est nommé par le Président de la
République.
Le
mandat des sénateurs est de cinq (5) ans.
Nul
ne peut être élu ou nommé sénateur s’il n’est âgé de quarante (40) ans au
moins au jour du scrutin ou de la nomination.
Une
loi organique fixe le nombre de Sénateurs, leurs indemnités, les conditions
d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les
modalités du scrutin, ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu de
pourvoir aux sièges des Sénateurs devenus vacants.
Article
73
Les
membres du Parlement jouissent de l’immunité parlementaire.
Aucun
membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à
l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses
fonctions.
Sauf
cas de flagrant délit, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des
sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle
qu’avec l’autorisation de la Chambre dont
il fait partie.
Aucun
membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation
du Bureau de la Chambre dont
il fait partie, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de
condamnation définitive.
Article
74
La
fonction de membre du Parlement donne droit à pension de retraite sous réserve
de l’accomplissement de deux (2) mandats parlementaires
consécutifs.
Les
conditions de cette pension de retraite seront déterminées par la
loi.
Article
75
L’Assemblée
Nationale est dirigée par un Président assisté d’un
Bureau.
Le
Président et les autres membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.
La
composition du Bureau doit refléter la configuration de l’Assemblée
Nationale.
Le
Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature et
les autres membres du Bureau le sont chaque année.
Lorsqu’il
assure l’intérim du Président de la République
dans les conditions prévues à l’article 45 de la présente Constitution, le
Président de l’Assemblée Nationale est remplacé dans ses fonctions
conformément au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
En
cas de vacance de la présidence de l’Assemblée Nationale par décès, démission
ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze
(15) jours qui suivent la vacance si elle est en session ; le cas
échéant, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Article
76
Le
Sénat est dirigé par un Président assisté d’un Bureau.
Le
Président et les autres membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.
Le
Président du Sénat est élu pour la durée de la législature et les autres
membres du Bureau le sont chaque année.
Article
77
L’Opposition
parlementaire choisit en son sein un Chef de l’Opposition.
La
loi détermine les avantages et privilèges attachés au statut du Chef de
l’Opposition.
Article
78
Le
Parlement vote la loi et consent l’impôt.
Article
79
Chaque
année, le Parlement se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires
par an.
La
première session s’ouvre la première semaine du mois de mars et ne peut
excéder quatre vingt dix (90) jours.
La
seconde session, dite session budgétaire, s’ouvre la première semaine du mois
d’octobre et ne peut excéder soixante (60) jours.
Article
80
Le
Parlement est convoqué en session extraordinaire, sur un ordre du jour
déterminé, sur décision du Président de la République,
ou à la demande de la majorité absolue des membres de l’Assemblée
Nationale.
Les
sessions extraordinaires, hors les cas où elles ont lieu de plein droit, sont
ouvertes et closes par le Président de la
République.
La clôture intervient sitôt l’ordre du
jour épuisé.
Leur
durée ne peut excéder quinze (15) jours.
Article
81
Les
séances du Parlement sont publiques.
Il
est publié un procès-verbal
intégral des débats au Journal Officiel.
A
la demande du Président de la République
ou du tiers (1/3) de ses membres le Parlement peut siéger à huis
clos.
Article
82
Le
règlement intérieur de chaque Chambre détermine :
-
la
composition, les règles de fonctionnement du Bureau, ainsi que les pouvoirs,
prérogatives et durée du mandat de son Président ;
-
le
nombre, le mode de désignation,
la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi
que celles qui sont spéciales et temporaires ;
-
l’organisation
des services administratifs placés sous l’autorité du Président de
la Chambre
assisté d’un Secrétaire Général Administratif ;
-
le
régime disciplinaire de ses membres ;
-
les
différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la
présente Constitution ;
-
d’une
façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de
la Chambre dans
le cadre de sa compétence constitutionnelle.
Les
règlements intérieurs des Chambres ne peuvent être promulgués si
la Cour
Constitutionnelle, obligatoirement saisi par le Président de
la République,
ne les a déclarés conformes à la
Constitution.
TITRE
V : DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS EXECUTIF ET
LEGISLATIF
Article
83
Le
Parlement informe le Président de la République
de l’ordre du jour de ses sessions, de ses séances, ainsi que celui de ses
commissions.
L’ordre
du jour comporte par priorité, l’examen des projets de loi présentés par le
Gouvernement.
Article
84
Les
membres du Gouvernement ont accès à la plénière et aux commissions des deux
Chambres du Parlement. Ils sont entendus soit à la demande de celui-ci, soit à
leur propre demande.
Ils
peuvent se faire assister par leurs collaborateurs.
Article
85
Les
membres du Parlement, soit individuellement, soit collectivement, peuvent
interpeller le Premier Ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen
d’une requête.
Les
membres du Parlement peuvent également obtenir, au moyen de questions écrites
ou orales, toutes informations sur les activités ou les actes de gestion du
Gouvernement.
A
cette occasion, le Parlement fait des recommandations au
Gouvernement.
Article
86
La
loi fixe les règles concernant :
-
la
citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales pour
l’exercice des libertés publiques ;
-
les
sujétions imposées dans l’intérêt de la Défense
Nationale et de la Sécurité
Publique aux citoyens en leur personne et en leurs
biens ;
-
la
nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux,
les successions et les libéralités ;
-
la
procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie
avec les principes fondamentaux de la
Constitution ;
-
la
détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont
applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;
-
l’organisation
des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces
juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des
Magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la
Justice ;
-
l’assiette,
le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute
nature ;
-
le
régime d’émission de la monnaie ;
-
le
régime électoral du Président de la République,
des membres du Parlement et des Assemblées Locales ;
-
la
création d’établissements publics :
-
la
nationalisation d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprise du
secteur public au secteur privé ;
-
le
statut du député ;
-
le
statut général de la Fonction
Publique ;
-
le
statut du personnel militaire, des Forces de sécurité publiques et
assimilées ;
-
le
statut de la Chefferie
traditionnelle ;
-
l’organisation
générale de l’Administration ;
-
l’organisation
territoriale, la création et la modification des circonscriptions
administratives ainsi que les découpages électoraux ;
-
l’état
de siège et l’état d’urgence ;
-
le
régime associatif ;
-
la
communication ;
-
le
statut de l’opposition.
Article
87
La
loi fixe les principes fondamentaux :
-
de
l’organisation de la défense nationale ;
-
de
la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences
et de leurs ressources ;
-
de
l’enseignement et de la recherche scientifique ;
-
de
la santé ;
-
de
la protection de la famille ;
-
de
la protection de l’environnement et la conservation des ressources
naturelles ;
-
de
la protection, de la conservation et de l’organisation de
l’espace ;
-
de
la protection du patrimoine culturel ;
-
du
régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales ;
-
du
droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de
grève ;
-
de
l’aliénation et de la gestion du domaine de
l’Etat ;
-
de
la mutualité et de l’épargne ;
-
du
régime des transports, des postes et
télécommunications ;
-
du
régime de la comptabilité publique
-
du
régime pénitentiaire ;
-
de
l’éducation ;
-
du
code rural ;
-
de
la politique de l’Habitat ;
-
du
Code des baux à loyer.
Article
88
La
loi de finances de l’année prévoit et autorise pour chaque année civile,
l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
Les
lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les
dispositions de la loi de finances de l’année.
La
loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et
approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de
finances de l’année.
Les
lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de
l’Etat.
Article
89
Les
matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère
réglementaire.
Les
textes de forme législative
intervenus en ces matières, antérieurement à l’entrée en vigueur de la
présente Constitution, peuvent être modifiés par décrets pris après avis de
la Cour
Constitutionnelle.
Article
90
La
déclaration de guerre et l’envoi de troupes à l’étranger sont autorisés par le
Président de la République,
après consultation du Parlement.
Article
91
L’état
de siège est décrété en Conseil des Ministres.
Le
Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.
La
prorogation de l’état de siège au-delà de quinze (15) jours est décidée par le
Président de la République
après en avoir informé le Parlement.
Article
92
Le
Président de la République
peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation
de prendre par ordonnance (s) pendant un délai limité, des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi.
Cette
autorisation prend la forme d’une loi d’habilitation.
Les
ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour
Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur
publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est
pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi
d’habilitation.
A
l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les
ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs
dispositions qui sont du domaine de la loi.
Article
93
Les
membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit
d’amendement.
Article
94
Les
propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou
qui portent atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sont
irrecevables.
En
cas de contestation, la Cour
Constitutionnelle, saisie par le Président de la République
ou le Président de l’une des Chambres du Parlement, statue dans un délai de
huit (8) jours.
Article
95
Les
propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution
des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge
publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition
d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.
Article
96
La
discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la Commission
compétente du Parlement.
A
la demande du Gouvernement, la Commission
doit porter à la connaissance du Parlement, les points sur lesquels il y a
désaccord avec le Gouvernement.
Article
97
Le
Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions déterminées
par la loi.
Le
projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est
déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale dès l’ouverture de la session
budgétaire ; le projet de loi de finances doit prévoir les recettes
nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Le
Parlement vote le budget en équilibre.
Le
Parlement dispose de soixante (60) jours au plus pour voter les projets de
finances.
Si,
par suite d’un cas de force majeure, le Président de la République
n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que
le Parlement dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à
l’alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée
jusqu’à l’adoption de la loi de finances.
L’Assemblée
Nationale statue en premier lieu dans un délai de trente cinq (35) jours après
le dépôt du projet et le Sénat dispose de quinze (15) jours à compter de la
date de réception.
Si
le Sénat adopte un texte identique à celui de l’Assemblée Nationale, la loi
est transmise sans délai au Président de la République
pour promulgation.
Si
le Sénat ne s’est pas prononcé dans le délai de quinze (15) jours ou est en
désaccord avec l’Assemblée Nationale, le projet est transmis en urgence à
l’Assemblée Nationale qui statue définitivement.
Si
le Parlement ne s’est pas prononcé dans
le délai de soixante (60) jours, le projet de loi de finances est mis
en vigueur par ordonnance.
Si
la loi de finances de l’année n’a pu être promulguée avant le début de
l’exercice budgétaire, le Président de la République
est autorisé à reconduire le budget de l’année précédente par douzièmes
provisoires.
Article
98
Le
Parlement règle les comptes de la Nation selon
les modalités prévues par la loi de finances.
La
loi de règlement doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale, à
la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget pour
être débattue à la prochaine session parlementaire et adoptée au plus tard le
31 décembre de la deuxième année qui suit l’exécution du budget.
Le
Parlement peut demander à la Cour des Comptes
de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et
des dépenses publiques.
TITRE
VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article
99
Le
pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir
législatif.
Il
est exercé par la Cour de
Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes,
les Cours et tribunaux créés conformément à la présente
Constitution.
Article
100
La
justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le
respect strict de la règle de droit ainsi que des droits et libertés de chaque
citoyen.
Les
décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux
citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les
formes autorisées par la loi.
Article
101
Dans
l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et ne sont soumis
qu’à l’autorité de la loi.
Le
Président de la République
est garant de l’indépendance des juges.
Il
est assisté par le Conseil Supérieur de la
Magistrature
Article
102
Les
magistrats du siège sont nommés par le Président de la République,
sur proposition du Ministre de la Justice, Garde
des Sceaux, après avis du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
Les
magistrats du siège sont inamovibles.
Les
magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République,
sur proposition du Ministre de la Justice, Garde
des Sceaux.
Article
103
La
loi fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement
du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
Section I : De
la Cour de
Cassation
Article
104
La
Cour
de Cassation est la plus haute juridiction de la République
en matière judiciaire.
Une
loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le
fonctionnement de la Cour de
Cassation.
Section II : Du Conseil
d’Etat
Article
105
Le
Conseil d’Etat est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en
premier et dernier ressort, des recours en interprétation et en appréciation
de la légalité des actes administratifs.
Il
connaît également des pourvois en cassation formés contre les décisions
rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière
administrative, les décisions à caractère juridictionnel rendues en dernier
ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels, les
décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière
de contentieux concernant les inscriptions sur les listes
électorales.
Une
loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le
fonctionnement du Conseil d’Etat.
Section III : De
la Cour des
Comptes
Article
106
La
Cour
des Comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques.
Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi
qu’une compétence consultative.
Une
loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le
fonctionnement de la Cour des
Comptes.
TITRE
VII : DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE
Article
107
La
Cour Constitutionnelle
est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. Elle
est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances
ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à
la
Constitution.
Elle
interprète les dispositions de la Constitution.
Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité
des opérations de vote à l’occasion du référendum, des élections
présidentielle, législatives et locales. Elle est juge du contentieux
électoral et proclame les résultats définitifs des
élections.
Article108
La
Cour Constitutionnelle
comprend neuf (9) membres âgés de quarante (40) ans au moins.
Elle
est composée de :
-
trois
(3) personnalités désignées par le Président de la
République ;
-
deux
(2) personnalités désignées par le Président de l’Assemblée
Nationale ;
-
deux
(2) personnalités désignées par le Président du Sénat,
-
et
deux (2) personnalités désignées par le Président de la Cour
Suprême.
Les
membres de la Cour
Constitutionnelle sont choisis parmi les personnalités
reconnues pour leur expérience en matière politique et/ou administrative,
titulaires d’une maîtrise en droit au moins, les magistrats du premier grade
au moins et les Enseignants-chercheurs titulaires au moins d’un doctorat en
droit public.
Les
membres de la Cour
Constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du
Président de la République.
Leur mandat n’est pas renouvelable.
Les
membres de la Cour
Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2)
ans.
Le
Président de la Cour
Constitutionnelle est nommé par décret du Président de
la
République.
Article
109
Les
membres de la Cour
Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur
mandat ; ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de
la Cour
Constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas,
le Président de la Cour
Constitutionnelle est saisi au plus tard dans les 48
heures.
Article
110
Avant leur entrée en fonction, les
membres de la Cour
Constitutionnelle prêtent serment sur le Livre Saint de leur
confession, en audience publique solennelle publique devant le Président de
l’Assemblée Nationale, en ces termes :
« Je
jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute
impartialité, dans le respect de la
Constitution et en toute indépendance, de garder le secret
des délibérations et des votes et de ne prendre aucune consultation sur les
questions relevant de la compétence de la
Cour ».
Article
111
Les
fonctions de membre de la Cour
Constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout
mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité
professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation
nationale.
Les
crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour
Constitutionnelle sont inscrits au budget
général.
Une
loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour
sa saisine de même que les conditions d’éligibilité, les avantages, les
immunités, et le régime disciplinaire de ses membres.
Article
112
La
Cour Constitutionnelle
se prononce sur :
-
la constitutionnalité
des lois avant leur promulgation dans les conditions énoncées à l’article
115 de la présente
Constitution ;
-
les
règlements intérieurs des Chambres du Parlement avant leur mise en
application ;
-
les
conflits d’attribution entre les Institutions de l’Etat.
Elle
contrôle la régularité des opérations de vote à l’occasion des élections
présidentielle, législatives et locales. Elle examine les réclamations, statue
de manière générale sur le contentieux des élections présidentielles,
législatives et locales et proclame les résultats des scrutins.
Elle
contrôle la régularité des opérations de vote à l’occasion du référendum et en
proclame les résultats.
Article
113
La
Cour Constitutionnelle
est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles
6,
43, 45, 58, 70, 89 et 94 de la
Constitution.
Article
114
La
Cour Constitutionnelle
reçoit le serment du Président de la
République
Article
115
Les
lois organiques avant leur promulgation et les règlements intérieurs des
Chambres du Parlement, avant leur mise en application, doivent être soumis à
la Cour
Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à
la
Constitution.
Aux
mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour
Constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président
de la République,
le Président de chacune des Chambres, ou un dixième (1/10) des membres de
chacune des Chambres du Parlement.
Dans
les cas prévus aux alinéas précédents, la Cour
Constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze (15)
jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est
ramené à cinq (5) jours.
Dans
les mêmes cas, la saisine de la Cour
Constitutionnelle suspend le délai de
promulgation.
Article
116
Toute
personne partie à un procès, peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi
devant toute juridiction par la voie d’exception. Celle-ci doit surseoir à
statuer jusqu’à la décision de la Cour
Constitutionnelle, décision qui doit intervenir dans un délai
de trente (30) jours.
Une
disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa
ci-dessus, est caduque de plein droit.
L’arrêt
de la Cour
Constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est
publié sans délai au Journal Officiel.
Article
117
La
Cour Constitutionnelle
émet des avis sur l’interprétation de la
Constitution lorsqu’elle est saisie par le Président de
la République,
le Président de chacune des Chambres du Parlement ou un cinquième (1/5) des
membres de chacune des Chambres
du Parlement.
En
aucun cas, ces avis ne peuvent revêtir la forme d’un
arrêt.
Article
118
Les
arrêts de la Cour
Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils
lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles,
militaires et juridictionnelles.
TITRE
VIII : DE LA HAUTE
COUR DE JUSTICE
Article
119
La
Haute
Cour
de Justice est composée :
-
de
députés que l’Assemblée Nationale élit en son sein ;
-
de
magistrats de la Cour de
Cassation.
Elle
est présidée par un magistrat.
Article
120
La
Haute Cour
de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison de
faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions.
Une
loi organique détermine le nombre de ses membres, son organisation, ses
attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie
devant elle.
Article
121
Le
Président de la République
n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en
cas de haute trahison.
Il
y a haute trahison lorsque le Président de la République
a violé son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice, de cession
frauduleuse d’une partie du territoire national, d’introduction de déchets
toxiques sur le territoire national.
Lorsque
le Président de la République
est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est déchu de ses
fonctions.
La
déchéance est constatée par la Cour
Constitutionnelle au terme de la procédure devant
la Haute Cour
de Justice, conformément aux dispositions de la présente
Constitution
Article
122
La
mise en accusation du Président de la République
est votée par scrutin public à la majorité des quatre
cinquièmes (4/5) des membres de chacune des Chambres du Parlement.
La
mise en accusation des membres du Gouvernement est votée dans les mêmes
conditions, à la majorité des deux tiers (2/3).
Article
123
La
Haute Cour
de Justice est liée par la définition des crimes et des délits et par la
détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des
faits compris dans les poursuites.
TITRE
IX : DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Article
124
Le
Conseil Economique, Social et Culturel assiste le Président de la République
et le Parlement.
Il
donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Président de
la République
ou le Parlement.
Article
125
Le
Conseil Economique, Social et Culturel est compétent pour examiner les projets
et propositions de loi à caractère économique, social et culturel, à
l’exception des lois de finances.
Le
Conseil Economique, Social et Culturel est saisi obligatoirement pour avis des
projets de lois de programme à caractère économique et social.
Il
peut être saisi de tout problème intéressant la vie économique et sociale de
la
Nation.
Le
Conseil Economique, Social et Culturel peut, de sa propre initiative,
entreprendre toutes études ou enquêtes se rapportant aux questions
économiques, sociales ou culturelles. Ses rapports sont transmis au Président
de la République
à toutes fins utiles.
Article
126
Une
loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du
Conseil Economique, Social et Culturel.
La
composition du Conseil Economique, Social et Culturel prendra notamment en
compte le souci d’une représentation adéquate des régions, de la chefferie
traditionnelle, des associations religieuses et syndicales, des coopératives
ainsi que de la société civile.
TITRE X : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article
127
L’administration
territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la
déconcentration.
Les
collectivités territoriales sont créées par une loi organique.
La
loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des
collectivités territoriales, leurs compétences et leurs
ressources.
Article
128
L’Etat
veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales
sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de
l’équilibre inter-régional.
Article
129
Le
Haut Conseil des Collectivités Territoriales assiste le Président de
la
République.
Il
donne son avis sur la politique
nationale de décentralisation ainsi que sur toute question de développement
local et régional.
Il
peut faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant la
protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie du
citoyen à l’intérieur des collectivités.
Une
loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du
Haut Conseil des Collectivités Territoriales.
TITRE
XI : DU MEDIATEUR DE LA
REPUBLIQUE
Article
130
Le
Médiateur de la République
est une Autorité Administrative Indépendante.
Article
131
Le
Médiateur de la République
est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des
administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public,
dans leurs rapports avec les administrés.
Article
132
Une
loi organique détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement des
services du Médiateur de la République,
ainsi que les attributions de celui-ci.
TITRE
XII : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA
COMMUNICATION
Article
133
Le
Conseil Supérieur de la
Communication est une Autorité Administrative
Indépendante.
Article
134
Le
Conseil Supérieur de la
Communication a pour mission d’assurer et de garantir la
liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle et de la
presse écrite dans le respect de la loi.
Il
veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès
équitable et effectif des citoyens, des associations et des partis politiques
aux moyens officiels d’information et de communication dans les conditions
déterminées par la loi.
Article
135
La
composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil
Supérieur de la
Communication sont fixés par une loi
organique.
TITRE
XIII : DE LA COMMISSION
NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES
FONDAMENTALES
Article
136
La
Commission
Nationale
des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est une Autorité
Administrative Indépendante.
Article
137
La
Commission Nationale
des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales veille à la promotion et à
l’effectivité des droits et des libertés consacrés par la présente
Constitution, le cas échéant, conformément aux accords internationaux
souscrits par le Niger.
Article
138
Une
loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et
les modalités de fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales.
TITRE XIV :
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article
139
Le
Président de la République
négocie et ratifie les traités et les accords
internationaux.
Article
140
Les
traités de défense et de paix, les traités et accords relatifs aux
organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat
et ceux qui portent engagement financier de l’Etat ne peuvent être ratifiés
qu’à la suite d’une loi.
Article
141
Si
la Cour
Constitutionnelle saisie par le Président de la République,
le Président de l’une des Chambres du Parlement ou un dixième (1/10) des
membres de chacune des Chambres du Parlement, a déclaré qu’un engagement
international comporte une clause contraire à la
Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut
intervenir qu’après révision de la
Constitution.
Article
142
Les
traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou
traité de son application par l’autre partie.
TITRE XV : DE LA COOPERATION
ET DE L’ASSOCIATION AVEC LES ETATS
Article
143
La
République
du Niger peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de
communauté emportant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de
réaliser l’unité africaine.
La
République
du Niger peut conclure des accords de coopération et d’association avec
d’autres Etats sur la base de droits et avantages réciproques.
Elle
accepte de créer avec ces Etats, des organismes intergouvernementaux de
gestion commune, de coordination et de libre coopération.
Ces
organismes peuvent avoir notamment pour objet :
-
l’harmonisation
de la politique économique, financière et
monétaire ;
-
l’établissement
d’unions visant à l’intégration économique par la promotion de la production
et des échanges ;
-
la
création de fonds de solidarité ;
-
l’harmonisation
de plans de développement ;
-
l’harmonisation
de la politique étrangère ;
-
la
coopération en matière judiciaire ;
-
la
coopération en matière de défense ;
-
la
coopération en matière de santé ;
-
la
coopération en matière culturelle, scientifique et
technique ;
-
la
coordination des transports, des communications et des
télécommunications ;
-
la
coopération en matière de lutte contre les calamités
naturelles ;
-
la
mise en valeur des ressources naturelles ;
-
la
préservation de l’environnement ;
-
la
coopération en matière de gestion des ressources
hydrauliques.
TITRE XVI : DE
LA
REVISION
Article
144
L’initiative
de la révision de la
Constitution appartient concurremment au Président de
la République
et aux membres du Parlement.
Article
145
Pour
être pris considération, le projet ou la proposition de révision doit être
voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de chacune des Chambres
du Parlement.
Si
le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre
cinquièmes (4/5) des membres de chacune des Chambres du Parlement, la révision
est acquise. A défaut, le projet ou la proposition est soumis à
référendum.
Article
146
Aucune
procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté
atteinte à l’intégrité du territoire national.
La
forme républicaine de l’Etat, le multipartisme, le principe de la séparation
de l’Etat et de la religion, et les dispositions des articles 148 et 152 ne
peuvent faire l’objet d’aucune révision.
TITRE
XVII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article
147
La
présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur dès
sa promulgation par le Président de la République dans
les huit (8) jours suivant la proclamation des résultats du référendum par
la Cour
Constitutionnelle.
Article
148
Le
Président de la République
en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection présidentielle qui aura lieu
en décembre 2012.
Article
149
Les
élections législatives se dérouleront au plus tard en Octobre
2009.
En
attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale exercera les
attributions dévolues au Parlement en matière législative, prévues aux
articles 51, 83 à 88, 92 à 98 de
la présente Constitution.
En
attendant l’installation de l’Assemblée Nationale, le Président de
la République
est habilité à exercer le pouvoir législatif, par ordonnances, dans les
domaines ci-après :
-
élections
politiques ;
-
mise
en place des nouvelles institutions ;
-
mise
en œuvre des accords avec les partenaires extérieurs.
Article
150
Les
élections locales auront lieu au plus tard au mois de décembre
2009.
Article
151
En
attendant la mise en place de la Cour de
Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes,
la Cour
Suprême demeure compétente pour les affaires relevant de la
compétence dévolue respectivement à ces juridictions.
Les
affaires pendantes devant la Chambre
Judiciaire, la Chambre
Administrative, la Chambre des
Comptes et de Discipline Budgétaire et sur lesquelles elles n’ont pas statué,
seront transmises respectivement, à la Cour de
Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes,
dès l’installation de ces juridictions.
Article
152
La
loi 2000-14 du 24 janvier 2000 portant amnistie en faveur des auteurs des
coups d’Etat du 27 janvier 1996 et 09 avril 1999, reste en vigueur dans toutes
ses dispositions.
Article
153
La
législation actuellement en vigueur reste applicable, sauf abrogation
expresse, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente
Constitution.