Mandat de la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine)

Le Conseil de sécurité a créé la Mission intégrée multidimensionnelle de stabilisation des Nations Unies en République centrafricaine (MINUSCA) par sa résolution 2149 ( 2104 ) du 10 avril 2014 et a prié le Secrétaire général d'intégrer le BINUCA dans la nouvelle mission à la date de l'adoption de cette résolution. Elle a en outre prié le Secrétaire général d'assurer le passage sans heurt du BINUCA à la MINUSCA.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a autorisé la MINUSCA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement.

Il a en outre décidé que le transfert de responsabilité de la MISCA à la MINUSCA s'effectuera le 15 septembre 2014 et que, de la période d'adoption de la présente résolution à ce transfert de responsabilités, la MINUSCA exécutera les tâches prescrites au moyen de sa composante civile, et que, dès le 15 septembre 2014, la MINUSCA commencera à exécuter son mandat au moyen de ses composantes militaire et de police.

Tâches prioritaires initiales

a) Protection des civils

             i) Protéger sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines la population civile du risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, notamment en organisant activement des patrouilles;

             ii) Assurer une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé notamment en déployant des conseillers pour la protection des enfants et des conseillers pour la protection des femmes;

             iii) Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile, notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme;

             iv) Définir, exploiter et mettre en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme et d'autres partenaires compétents, une stratégie de protection à I'échelle de la mission;

b) Appui à la mise en oeuvre de la transition, y compris action en faveur de 1'extension de l'autorité de l'Etat et du maintien de 1'intégrité territoriale

             i) Jouer un rô1e moteur dans l'action internationale d'aide aux autorités de transition, en collaborant avec la CEEAC, l'Union africaine, les parties prenantes et la communauté internationale pour concevoir la transition politique, accompagner la mise en oeuvre, apporter une assistance technique et la coordonner pour soutenir la transition et le processus électoral;

             ii) Offrir ses bons offices et un appui politique aux efforts visant à s'attaquer aux causes profondes du conflit et à instaurer durablement la paix et la sécurité en République centrafricaine;

             iii) Apporter un soutien adéquat, en coordination avec les autorités de transition, et compte tenu des risques sur le terrain, pour que soit assurée la sécurité des principales parties prenantes nationales, notamment des membres du Gouvernement de transition:

             iv) Aider les autorités de transition dans le cadre des processus nationaux et locaux de médiation et de réconciliation, en coopération avec des organismes régionaux et locaux compétents et des chefs religieux, notamment par le biais d'un dialogue national ouvert à tous, de la justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes;

             v) Définir, favoriser et fournir l'assistance technique nécessaire au processus électoral et procéder à tous les préparatifs utiles, à l'appui des autorités de transition et en collaborant d'urgence avec l'Autorité nationale des élections, en vue de la tenue, au plus tard en février 2015, d'élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous, auxquelles les femmes participeront pleinement et effectivement à tous les niveaux, dès le début, et auxquelles prendront également part les déplacés et les réfugiés centrafricains;

                               vi) Favoriser et soutenir l'extension rapide de l'autorité de l'État;

c) Facililer l'acheminement immédiat, en toute sécurité et sans entrave, de toute l'aide humanitaire

      Contribuer, notamment grâce à une coordination civilo-militaire efficace et en étroite collaboration avec des intervenants humanitaires, à l'instauration d'un climat de sécurit é en vue de l'acheminement immédiat, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l'aide humanitaire, selon les principes de I'ONU régissant l'action humanitaire et conformément aux dispositions pertinentes du droit international, et du rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et en toute dignité, des délacés et des réfugiés en étroite coopération avec les intervenants humanitaires;

d) Protection du personnel et des biens des Nations Unies

      Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

e) Promotion et protection des droits de l'homme

      i) Surveilker les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme sur toute l'étendue du territoire de la Réublique centraficaine, notamment par différents groupes armés, dont les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », concourir aux enquêtes et faire publiquement rapport au Conseil de sécurité à ce sujet, et contribuer aux actions d'identification et de poursuites des auteurs, ainsi que de prévention de ces atteintes et violations, notamment par le déploiement d'observateurs des droits de l'homme;

      ii) Surveiller en particulier les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, y compris toutes les formes de violence sexuelle commises en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet, et contribuer à l'action visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes, et à prévenir de telles violations et exactions;

      iii) Soutenir la Commission internationale d'enquête et favoriser la mise en oeuvre de ses recommandations;

      iv) Aider les autorités centrafricaines à protéger et à promouvoir les droits de l'homme;

f) Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l'état de droit

      i) Prêter un appui aux autorités de transition pour arrêter et traduire en justice les auteurs de crimwa de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le pays, notamment en coopérant avec les Etats de la region et avec la Cour pénale internationale;

      ii) Concourir à renforcer, notamment par l'assistance technique, les capacités de l'appareil judiciaire du pays, et des institutions nationales de défense des droits de l'homme, et contribuer aux efforts de réconciliation nationale, en coordonnant son action avec l'Experte indépendante, selon qu'il conviendra;

      iii) Appuyer et coordonner l'assistance internationale fournie à la police, à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au coordonnateur pour l'état de droit, notamment par le biais d'une assistance en faveur du maintien de la sécurité et de l'ordre publics, d'une manière qui privildgie l'encadrement civil, l'impartialité et la protection des droits de l'homme, et concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l'état de droit, notamment par la présence de la Police des Nations Unies autorisée au paragraphe 18 ci-dessus et la fourniture d'assistance par celle-ci;

g) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

      i) Aider les autorités de transition à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie révisée de ddéarmement, de démobilisation, de réintdgration et de rapatriement des ex-combattants et éléments armés pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés à des forces et groupes armés, et appuyer le rapatriement des éléments étramgers;

      ii) Aider les autoritdé de transition à élaborer et à exécuter des programmes de lutte contre la violence communautaire;

      iii) Regrouper et cantonner les combattants, et confisquer et détruire, selon qu'il convient, les armes et munitions de ceux qui refusent de les déposer;

Tâches additionnelles

Décide également que le mandat de la MINUSCA comprendra les tâches supplémentaires ci-après si les circonstances le permettent, et demande au Secrétariat de commencer à les planifier :

       a) Appuyer la réforme du secteur de la sécurité et la procédure d'agrément, notamment en fournissant des conseils stratégiques et en coordonnant l'assistance technique et la formation;

       b) Coordonner l'assistance internationale, comme il convient;

       c) Aider, dans la limite de ses capacités, le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d'experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l'exécution de leur mandat;

       d) Surveiller l'application des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), en coopération avec le Groupe d'experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, s'il le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et munitions et tout matriel connexe, où qu'ils se trouvent, et tenir les autorités de transition informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d'exploiter les ressources naturelles;

       e) Saisir et collecter les armes et tout matériel connexe transférés en République centraficaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), et les enregistrer et éliminer selon qu'il conviendra;

Référence : Texte intégral de la résolution 2149 (2104) du Conseil de sécurité