Projet de création des CGA au Gabon. Intervention du Cabinet Intecogest-Ficadex. Mission Préparatoire - Rencontre du 24 Mars 2014 (Procès-verbal)

L’an 2014, le 24 mars, s’est tenue une réunion présidée par le Directeur Général Adjoint Yannick MOKANDA, dans la salle de réunions de l’Inspection des Services, ayant trait à l’intervention du Cabinet Intercogest dans le processus de Mise en place des Centres de Gestion Agréés (CGA) au Gabon.

Il s’agissait du démarrage de la mission préparatoire de ladite intervention.

§ Rachel ONNAS, Directeur de la Centralisation, de la Statistique et des Emissions,

Ouvrant la séance, le Directeur Général Adjoint a situé le cadre de la rencontre.

Pour lui, la création des CGA participe de l’élargissement de l’assiette de l’impôt.

Le travail entamé l’année dernière a consisté à définir la forme juridique, l’organisation et les projets de textes relatifs à la mise en place des CGA au Gabon.

La rencontre avec M. KEMBA, riche en enseignements de par sa vision originale du problème au regard des modèles français et ivoirien a amené la DGI à lui demander une proposition d’assistance.

Suivant l’approche de M. KEMBA, il y a des erreurs à éviter par rapport au vécu africain de l’expérience de création des CGA.

Nous avons donc élaboré des termes de référence (TDR) à l’adresse de M. KEMBA qui nous a retourné une proposition contenant

Instructions ont été données à Mme NDAMBO pour des échanges avec M. KEMBA sur les points de détails.

S’y est ajouté M. BADAROU afin qu’il nous partage l’expérience béninoise et ses conseils sur les erreurs à éviter compte tenu des réalités et du contexte économique africains.

Ailleurs, il s’est agi uniquement d’accorder des avantages fiscaux aux adhérents. Ici, il sera question d’amener les opérateurs de l’informel à rejoindre le secteur formel.

Selon le Directeur Général Adjoint, la séance en cours avait pour but d’entrer dans le vif du sujet en abordant

Il a enfin annoncé la tenue de deux (2) rencontres pour le lendemain 25 mars 2014 :

Prenant la parole, M. KEMBA a souligné l’originalité du travail en cours car celui-ci n’avait aucun antécédent.

Selon lui, le modèle français, inadapté à nos contextes, a systématiquement connu des échecs là où il a été appliqué.

Il a rappelé que la DGI avait demandé une information sur les fortunes connues par divers modèles et que lui personnellement avait trouvé utile d’y ajouter le modèle tunisien.

- la démarche proposée consiste en des commissions de réflexion sur différents aspects fondamentaux (forme juridique, etc.) ;

o les aspects inhérents à la formation pourraient contribuer à la réduction des coûts à travers des stages d’étudiants encadrés par des référents du CGA ;

o le crédit bancaire pourrait être garanti par l’assurance du suivi du dossier par le CGA.

Le Directeur Général Adjoint s’étant retiré, les débats se sont poursuivis sous la présidence de l’Inspecteur des Services.

Celui-ci, rappelant que le but de la rencontre consistait à discuter les propositions des experts, leur a redonné la parole.

M. BADAROU, initiant son intervention, a rappelé que notre collaboration tenait à la nécessité impérieuse de s’assurer le succès en évitant les erreurs évoquées plus haut.

Selon lui, nous devons tirer profit des expériences infructueuses connues par ailleurs, notamment en UEMOA (Bénin, Côte-d’Ivoire, Mali, etc.).

Sur ce dernier point, il a indiqué que le succès du CGA est tributaire, entre autres, de l’intéressement des partenaires qui, sinon, risquent de ne pas nous accompagner.

S’agissant de la forme juridique, l’historique en UEMOA part des instructions données en 1997 aux pays membres, relativement à la mise en place des CGA avec les mêmes objectifs que ceux déclinés dans nos TDR ; à savoir : l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre le secteur informel.

Le Bénin a entamé le processus en 2001. La forme juridique choisie était l’Association (Loi 1901), également adoptée par tous les autres pays à l’exception de la Côte-d’Ivoire qui avait opté pour la forme sociétale

Les limites de l’association tiennent à la modestie et la faiblesse de ses ressources, constituées essentiellement

- et des subventions, ce dernier aspect étant hypothétique car l’Etat subventionne plutôt l’investissement et le bâtiment et rarement le fonctionnement.

- des comités dont l’Administration fiscale constituait un élément important

La sensibilisation qui est d’une importance capitale (car il s’agit de convaincre et d’intéresser toutes les parties prenantes) avait été négligée.

Quant aux missions du CGA, il faut être précis dans leur définition. Elles peuvent par exemple être fixées en fonction des avantages concédés aux partenaires.

En sus des missions classiques d’un CGA, il faut en créer d’autres en vue de satisfaire certains partenaires :

- l’accompagnement dans le financement est un point important déjà souligné par M. KEMBA ;

- en effet, les banques sont des partenaires importants, à même de générer des ressources pour le CGA ;

- la recherche des sources de financement est une mission mal ou pas du tout définie ;

- il en est de même du conseil en gestion dont une illustration a été donnée à travers le cas d’une entreprise agrandie à quatre (4) unités d’exploitation mais dont le résultat réel est induit par une seule d’entre elles. Cette mission s’avérerait bénéfique pour l’adhérent

Pour ce qui est des avantages accordés aux adhérents, ceux-ci se limitaient aux seuls allègements d’impôts à hauteur de 40 à 50% ; ce qui s’est révélé inopérant car les opérateurs ciblés ne payaient aucun impôt au départ.

M. KEMBA a renchéri sur ce point en faisant état de l’exonération de cinq (5) ans pratiquée envers les nouvelles entreprises alors que souvent aucun bénéfice n’était réalisé par celles-ci.

Poursuivant son propos, M. KEMBA a souligné que, concernant le statut juridique et l’organisation du CGA

- la création via l’attribution d’un agrément a instauré une certaine inorganisation.

- d’une structuration en départements gérant chacun un secteur d’activité

- d’un CGA pilote appréhendant principalement les secteurs difficiles à gérer, ces derniers devant servir de secteurs pilotes

- de critères incitatifs et obligatoires devant cibler les entreprises au chiffre d’affaires important mais demeurant dans l’informel

- d’une sélection à opérer selon le nombre de dossiers, leur insuffisance pouvant conduire à un une responsabilisation en dessous du niveau de l’expertise comptable sans dévaloriser le travail qui devrait demeurer correct et orthodoxe

M. BADAROU, reprenant la parole, a insisté sur le caractère insuffisant des avantages fiscaux, avant de revenir sur les avantages aux partenaires dont rien n’avait été conçu ou mis en œuvre en UEMOA.

Il a indiqué le bénéfice des banques en termes d’élargissement de leur portefeuille clientèle, tout en attirant l’attention sur les autres partenaires incontournables que sont la Chambre de Commerce et les Experts comptables.

Aussi a-t-il mis en évidence la nécessité d’une plénière suivie de travaux en ateliers avec la participation de tous les partenaires qui devront imaginer des solutions aux thèmes en discussion, des inspecteurs des impôts jouant le rôle de rapporteurs.

D’où l’importance de convaincre la Chambre de Commerce de faire route avec la DGI dans le processus. En effet, la DGI peut bloquer l’action de la Chambre de Commerce, tandis que celle-ci aura besoin de statistiques en provenance du CGA et à mettre à la disposition des investisseurs.

Abondant dans le même sens, M. KEMBA, lui, a démontré que la multiplicité des CGA était vouée à l’échec et qu’il fallait plutôt un CGA unique avec en son sein des départements dont l’éventuelle subdivision en sous-départements donnerait lieu à la production de statistiques distinctes par secteur et par activité, à l’instar de la structuration actuelle de la DGE et des CIME à travers les IFU dédiés aux secteurs d’activité.

Le Chef du CIME a décrit ladite structuration en mettant en évidence les regroupements opérés de plusieurs secteurs d’activité, à l’exemple du CIME :

Il a indiqué que ce principe devait aussi s’appliquer aux CIPEP mais, le nombre d’activités étant plutôt réduit, cela n’était guère pertinent ; d’où le besoin de procéder au regroupement de toutes les activités exercées dans le même périmètre géographique.

Le Chargé d’Etudes a alors souligné la nécessité d’inclure les moyennes entreprises car la plupart de celles-ci ont des problèmes de gestion comptable.

Selon le Chef du CIME, à cette défaillance s’ajoute l’incivisme fiscal qui induit le besoin d’accompagnement de ces opérateurs, incivisme illustré par

Abordant la question logistique d’hébergement du CGA, M. KEMBA dit l’importance de la mutualisation du fonctionnement du CGA à travers la mise à disposition d’un bâtiment abritant par exemple un centre de formation payant.

S’en est suivie une discussion sur l’éligibilité des entreprises au regard des critères incitatifs et obligatoires. Plusieurs y répondent et l’on devrait s’intéresser à celles soumises

- au Régime de base (chiffre d’affaires annuel inférieur à 20 millions) – RB

- au Régime simplifié (chiffre d’affaires annuel entre 20 millions et 60 millions) – RSI.

Concernant la collaboration des experts comptables, M. KEMBA a indiqué que la discussion du lendemain avec eux devrait permettre de fixer leur intéressement et leur contribution. A titre d’exemple, on pourrait

- alléger ou exonérer de l’IRPP les experts comptables en tant qu’individus

- définir des horaires dédiés à la gestion du CGA par les experts comptables, à l’instar des permanences effectuées par les cabinets d’avocats auprès du Tribunal pendant les jours non ouvrés.

Le Chargé d’Etudes a estimé que les experts comptables sans cabinet devraient être attirés.

Pour M. KEMBA, des critères de maintien devraient être définis pour les adhérents, ceux-ci étant amenés à suivre leur comptable à la sortie du CGA.

Le Chef du CIME a, quant à lui, attiré l’attention sur l’effort d’assainissement actuel du paysage qui compte de nombreux comptables non certifiés auxquels s’adressent nombre d’opérateurs. La solution définitive en a été proposée par le Chargé d’Etudes, consistant pour la DGI à ne valider que les documents signés par un expert-comptable agréé ou le CGA.

M. KEMBA a souligné la prééminence de l’Ordre des Experts comptables qui devrait accréditer toute personne exerçant ce métier.

Puis il a décliné sa proposition d’ateliers thématiques dans leur intitulé et leur composition respective, selon le tableau ci-après :

N°	Intitulé	Composition
1	Statut juridique et Cadre légal & réglementaire	Experts comptables (Ordre)
		DLC d la DGI
		Chambre de Commerce
		Patronat des PME
2	Financement	Banques (APEC)
		Microfinance
		BEAC
		Ministère des PME
		Ministère du Travail et de l’Emploi
		DGI
3	(Secteurs d’)Activités pilotes	Syndicats de commerçants
		Chambre de Commerce
		Ministère de l’Agriculture
		Experts comptables (Ordre)
4	Formation professionnelle	Ministère de la Formation Professionnelle
		Ministère de l’Enseignement Supérieur
		Experts comptables (Ordre)
5	Rapports avec les pouvoirs publics et les autres tiers	DGI
		Chambre de Commerce
6	Missions du CGA	Experts comptables (Ordre)
		DGI
		Chambre de Commerce

Les experts ayant insisté sur le caractère impérieux de la collaboration avec la Chambre de Commerce, un débat sur la question a fait ressortir des aspects importants :

- il faut combler l’absence d’instruction ministérielle qui conduit à l’anarchie responsable de la situation actuelle

o ici, il s’agit d’un simple point figurant dans le plan d’action triennal de la DGI,

o puisque la CEMAC envisage maintenant une action dans le sens de la mise en place des CGA, le Gabon peut servir de contexte pilote, d’où sortiraient des textes pouvant être adoptés par la CEMAC ;

- il faut envisager et proposer lors de la rencontre du lendemain avec leur délégation, l’organisation

o d’une rencontre au sommet Président de la Chambre de Commerce / Directeur Général des Impôts ;

- il faut aborder avec eux leurs relations avec les différents corps de métiers.

C’est sur ce dernier point que, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée par l’Inspecteur des Services, M. ESSANGUI.