ARRETE PORTANT SUSPENSION DES AUTORISATIONS PERSONNELLES MINIERES ET PERMIS GENERAUX DE RECHERCHES.
Art. 1: Sont suspendus sur toute l'étendue du territoire centrafricain, les
autorisations personnelles minières et les permis généraux de recherche jusqu'à
nouvel ordre.
Art. 2: Il sera procédé à la levée de cette suspension pour
chaque titre minier concerné après contrôle et vérification de la régularité de
leur attribution et de la situation fiscale des bénéficiaires conformément à
l'insertion minière.
Art. 3: Une commission mixte de contrôle et de vérification est mise en place à cet effet.
Art. 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel.
Fait à Bangui, le 14 avril 2003.
Le Ministre de l'Énergie et des Mines.
Le Lieutenant Sylvain Doutingaï.
DECISION PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE ET DE VERIFICATION DES REGULARITES DE L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS PERSONNELLES MINIERES ET PERMIS GENERAUX DE RECHERCHE EN CENTRAFRIQUE.
Art. 1: En application de l'article 3 de l'Arrêté du 14 avril 2003, il est mis en place pour une durée de 2 mois, une commission mixte chargée d'examiner la régularité de l'attribution des autorisations personnelles minières et des permis généraux de recherche.
Art. 2: Cette commission est composée ainsi qu'il suit:
Membres:
Art. 3: La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.
Fait à Bangui, le 14 avril 2003.
Le Ministre de l'Énergie et des Mines.
Le Lieutenant Sylvain Doutingaï.
Source : Le Citoyen N° 1602 /
Kodro, 15 avril 2003