Suspension de l'agrément accordé à la société Trans-oil, interdiction à tout opérateur économique non autorisé de stocker et distribuer les hydrocarbures en République Centrafricaine
- de Trans-oil et l'exploitation de l'hydrocarbure :
LE MINISTRE DE L´ENERGIE, DES MINES ET DE L´HYDRAULIQUE ARRÊTE,
Article Premier : Un agrément d´exploitation des activités d´importation, de stockage, de reexploitation, de mise à bord notamment ravitaillement avion de transport, distribution, de commercialisation d´hydrocarbure et de produits dérivés de la société Trans-oil est suspendu sur toute l´étendue du territoire nationale.
Article 2 : Les Forces de l´ordre et des Douanes centrafricaines sont chargées chacune en ce qui la concerne, de la stricte application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à Bangui, le 13 juin 2003,
Colonel Sylvain NDOUTINGAÏ,
Ministre de l´Energie, des Mines et de l´Hydraulique.
- des opérateurs économiques, de la Mocaf et des
sociétés forestières non agrées en matières d'hydrocarbures :
LE MINISTRE DE L´ENERGIE, DES MINES ET DE L´HYDRAULIQUE
ARRÊTE,
Article Premier : En application des dispositions de l´accord cadre signé le 29 octobre 1999 et ses avenants, il est fait interdiction à toutes opérateurs économiques non-agréés et plus précisément à la société MOCAF et aux sociétés forestières d´exercer l´activité du domaine d´application de la Loi N° 98.012 du 18 septembre 1998 en son article Premier de porter, de stocker, de distribuer des hydrocarbures en République centrafricaine.
Article 2 : Tout contrevenant à l´article 1 du présent arrêté sera passible d´une sanction conformément aux dispositions de l´article 24 de la Loi N° 98. 012 du 18 septembre 1998.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à Bangui, le 17 juin 2003,
Colonel Sylvain NDOUTINGAÏ,
Ministre de l´Energie, des Mines et de l´Hydraulique.