RAPPORT FINAL

COMMISSION II

SOMMAIRE

• La Constitution
• Le Code Electoral
• Le calendrier électoral et les élections générales
• La Bonne Gouvernance
• La Justice
• Le Statut de l'opposition
• Les droits de l'homme
• La question de la liberté de la presse et le développement des média
• Les libertés fondamentales

Après l'adoption du Règlement Intérieur du Dialogue National par l'Assemblée Plénière en date du 16 septembre 2003, les membres de la Commission Politique et Diplomatie réunis le même jour ont mis en place le Bureau de ladite Commission, composée comme suit :

La liste des membres, des personnes ressources et des Observateurs est en annexe.

Après un bref échange de vue les termes de référence ont été regroupés de la manière suivante :

• Débats et analyses des Délégués
• Intervention des Experts
• Recommandations verbales ou écrites par les Délégués
• Rédaction du projet de rapport des travaux de la Commission
• Validation du projet de rapport des travaux en Commission
• Présentation du Rapport des travaux en session plénière
• Rédaction du Rapport Final (avec les amendements)
• Synthèse du Rapport Final.

• les libertés individuelles et collectives
• la redynamisation du Pouvoir législatif
• les réformes des Institutions judiciaires

• Un Président : qui fixe les grandes orientations de la Nation.
• Un Premier Ministre : issu de la majorité Parlementaire et doté de pouvoirs réels pour conduire la politique de la Nation.
• Un parlement qui légifère et contrôle effectivement la gestion de l'action du Gouvernement.

• la violation du serment.
• toute action contraire aux intérêts supérieurs de la Nation.
• les homicides politiques.
• la cupidité et l'affairisme.

1. la majorité de 1/3 des Députés pour le vote sur la recevabilité de la décision de mise en accusation.
2. la majorité de 2/3 des Députés pour le vote de la décision de traduction du Chef de l'Etat devant la justice.

• 2 Magistrats élus par leurs pairs
• 2 Avocats élus par leurs pairs
• 2 Professeurs de Droit élus par leurs pairs
• 3 Membres nommés :

• 2 par le Président de la République
• 1 par le Président de l'Assemblée Nationale.

• La forme Républicaine et laïque de l'Etat
• L'intégrité du territoire
• Le nombre et la durée du mandat présidentiel
• Les conditions d'éligibilité
• Les incompatibilités aux fonctions de Chef de l'Etat
• Les Droits fondamentaux du citoyen (Intégrité physique).

• 2 par le Président de la République, parmi les professionnels des médias.
• 1 par le Président de l'Assemblée Nationale, parmi les professionnels des médias,
• 4 professionnels élus par leurs pairs,
• 1 Juriste élu par ses pairs,
• 1 Ingénieur des télécommunications élu par ses pairs.

1. LE CODE ELECTORAL

Propositions à court terme :

Le Code Electoral fixé par la loi n°98.004 du 27 mars 1998 modifiée par la loi 99.015 du 1^er juillet 1999 comporte des dispositions incohérentes. La révision de ces dispositions s'impose.

0. Sur le découpage électoral

• 1) critère démographique
• 2) critère d'isolement géographique

• un Député par Sous-Préfecture
• Un ou Deux Députés par Chef-Lieux de Préfecture sur la base de tranche de 40.000 habitants.

• Maintenir la CEMI sur la base d'une alliance avec l'Administration Publique
• Renforcer ses capacités pour lui donner la possibilité de rendre publics au fur et à mesure les résultats partiels.
• Garantir l'indépendance de la CEMI par l'élection de son Président par ses membres.

• 01 exemplaire à la Cour Constitutionnelle
• 01 exemplaire au Ministère de l'Intérieur
• 01 exemplaire à la CEMI
• 01 exemplaire au Centre de Dépouillement
• 02 exemplaires à remettre aux deux candidats arrivés en tête.

• la moralité du candidat ;
• la qualité du candidat ;
• la conviction politique et le degré de militantisme du candidat.

1. LES PARTIS POLTIQUES

• L'existence d'un parti politique doit désormais être justifiée par une assise nationale et une effective représentativité.
• Les critères applicables sont :
• Etre agréé par le Ministère de l'Intérieur et de l'Administration du territoire.
• Recueillir deux cents (200) signatures d'adhésion dans chacune des neuf (09) des seize (16) Préfectures.
• Avoir au moins 5% de suffrage sur les deux (02) élections : législatives et municipales sous peine de dissolution.

1. LE CALENDRIER ELECTORAL

- Le calendrier électoral est proposé comme suit :

1°) -Révision du code électoral : novembre 2003 - Janvier 2004 ;

2°) - Recensement électoral : décembre 2003 - Avril2004 ;

3°) - Rédaction de la Constitution à partir de Novembre 2003 ;

5°) - Campagne et référendum pour la constitution à partir de septembre 2004 ;

6°) - Elections Générales : novembre 2004-avril 2005 :

• Municipales
• Législatives
• Présidentielles

1. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La Justice constitue un pouvoir indépendant. Ce pouvoir judiciaire est maintenu par l'Acte Constitutionnel n°2 du 15 mars 2003 en son article 8.

La Justice est rendue au nom du peuple centrafricain conformément à l'Acte Constitutionnel susvisé et par la loi n° 95.010 du 22 décembre 1995 portant Organisation Judiciaire.

• 1 Cour de Cassation
• 1 Cour de Compte
• 1 Conseil d'Etat
• 1 Cour d'Appel de Bangui
• 1 Cour d'Appel de Bambari
• 1 Cour d'Appel de Bouar

1. dans la ville de Bangui

• 1 Tribunal Militaire
• 1 Tribunal de Travail
• 1 Tribunal de Commerce
• 1 Tribunal Administratif
• 1 Tribunal pour Enfants

1. 23 Tribunaux de Grande Instance (TGI) répartis au niveau des provinces.

La Cour Constitutionnelle est chargée de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs pour éviter l'arbitraire et les abus.

La Haute Cour de Justice, juridiction d'exception, doit juger les hauts responsables politiques pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions susceptibles de constituer le crime de trahison

Ces deux juridictions ont été dissoutes par les Ordonnances n°03.001 et 03.002 du 23 avril 2003.

• Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de gérer la carrière des Magistrats de l'ordre judiciaire, de leur nomination dans les diverses fonctions judiciaires, de se prononcer sur les questions de leurs détachements, de la mise à la retraite et de leur nomination à des distinctions honorifiques.
• La Commission Consultative veille sur la carrière des Magistrats de l'ordre administratif ;
• La conférence des Président et Procureur Général veille sur la carrière des Juges à la Cour des Comptes.

Les Magistrats :

Greffiers :

Les Avocats :

Ils sont Constitués en Barreau de Centrafrique. Ils sont au nombre de 60.

Les Notaires :

• mauvaise qualité de service rendu aux justiciables,
• manque d'objectivité dans certaines décisions,
• collusion entre certains Magistrats et certains Avocats,
• décisions iniques, tout à fait contraires aux droits,
• manque d'indépendance du Magistrat, par une allégeance au pouvoir exécutif,
• trafics d'influence de l'exécutif,
• tribalisation de la Justice,
• lenteur judiciaire,
• mauvais fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
• absence d'évaluation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) par les responsables du ministère Public,
• faiblesse du contrôle hiérarchique et de l'action disciplinaire,
• insuffisance de moyens humains et matériels,
• Manques d'infrastructures adéquates

• Le rôle de la Justice dans un pays, c'est de réguler les conflits sociaux. La Justice constitue un facteur de paix sociale. Elle doit assurer une sécurité juridique de manière à attirer les investissements. C'est donc à la Justice, qu'il revient le pouvoir de sanctionner les violations des droits de chacun.
• La protection et la garantie des droits fondamentaux se réalisent sur le plan national au moyen des mécanismes juridictionnels et des mécanismes non juridictionnels.
• Pays membre des Nations-Unies, la République Centrafricaine a ratifié un certain nombre d'instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, mais beaucoup de textes internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme ne sont pas encore ratifiés par la République Centrafricaine.

• Convoquer la tenue des Etats Généraux de la Justice afin de faire un bilan de l'action de la Justice.
• Mettre les moyens suffisants à la disposition de la Justice pour améliorer les conditions du travail des Magistrats et du personnel judiciaire.
• Reprendre les travaux de construction de l'annexe du Tribunal de Grande Instance de Bangui.
• Doter les juridictions de provinces et les unités de Police Judiciaire, de véhicules afin de favoriser la mobilité des OPJ.
• Intégrer les dernières promotions de Greffiers sortis de l'ENAM.
• Renforcer matériellement les capacités de l'Inspection Générale des Services Judiciaires.

• Construire un Palais de Justice à Bangui et édifier une Maison d'Arrêt pour les détenus femmes et les Centres de rééducation des délinquants mineurs.
• Appuyer financièrement les travaux de construction des Tribunaux déjà entamés par la population locale à Nola, Carnot, Batangafo et Alindao.
• Eriger les Tribunaux d'Instance de : Damara, Boali, Yaloké, Mongoumba, Bouca Gamboula, Baoro, Kabo, Grimari, Kouango, Ippy, Ouadda, Kembé, Ouango-Bangassou et Bakouma en Tribunaux de Grande Instance de 3^ème classe.

Elle est réalisée par :

1. Les mécanismes juridictionnels

• Double degré de juridiction : possibilité de faire appel lorsque l'on est pas satisfait d'une première décision (loi 95.010 du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation judiciaire),
• la Cour de Cassation a pour rôle de vérifier le respect par les autres juridictions de la règle du droit (loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995),
• Le Conseil d'Etat est la juridiction d'appel et de cassation en matière administrative (loi organique n° 96.012 du 23 janvier 1996),
• Les Tribunaux Administratifs sont chargés de juger au 1^er degré les différends entre l'Administration et les administrés (loi organique n° 96. 06 du 13 janvier 1996 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs).

1. - Les mécanismes non juridictionnels

• La Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme.
• La Commission Nationale des Droits de l'Homme.
• L'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture
• L'Observatoire Centrafricain des Droits de l'Homme.
• L'Association des Femmes Juristes de Centrafrique.
• Union des Journalistes Centrafricains.
• La Commission Nationale des Suivis de la Convention des Nations-Unies relatives aux Droits de l'Enfant.
• Commission Episcopale Justice et Paix.
• Comité national de Lutte contre les Pratiques Néfastes à l'Egard de la Femme et de la Jeune Fille.
• Le Mouvement de Défense des Droits de l'Homme etc...

• Menaces et intimidations des responsables des O N G chargées de la défense des droits de l'homme par les pouvoirs publics,
• Perpétration des exécutions extra-judiciaires,
• Braquages au domicile des particuliers,
• Destruction des propriétés privées,
• Exactions par les agents de la Police et de la Gendarmerie.

• Engager effectivement des poursuites judiciaires à l'encontre des auteurs avérés de violation de droits de l'homme.
• Assurer la protection des militants et des organisations de défense des droits de l'homme par des mesures spécifiques.
• Corriger les insuffisances par la ratification des textes internationaux utiles et indispensables. A titre indicatif, la liste des textes non ratifiés :

• Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 09 juin 1998 à Ouagadougou.
• Déclaration relative à l'article 41 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (communications inter-étatiques), entrée en vigueur le 28 mars 1979.
• Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989.
• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 09 décembre 1948.
• Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968.
• Déclaration relative à l'article 21 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, entrée en vigueur le 26 juin 1987.
• Déclaration relative à l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987.
• Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages du 10 décembre 1962.
• Convention de l'O.I.T. (n°102) concernant la norme minimum de sécurité sociale du 28 juin 1952.
• Convention relative au Statut des apatrides du 28 septembre 1954.
• Convention sur la réduction des cas d'apatrides du 30 août 1961.
• Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990, entrée en vigueur le 01 juillet 2003.
• Convention de l'O.I.T. (n°97) concernant les travailleurs migrants du 01 juillet 1949.
• Convention de l'O.I.T. (n°143) sur les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants du 24 juin 1975.
• Convention de l'O.I.T. (n°169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants du 27 juin 1989.
• Convention de l'O.I.T. (n°122) concernant la politique de l'emploi du 09 juillet 1964.
• Convention de l'O.I.T. (n°135) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder du 23 juin 1973.
• Convention de l'O.I.T. (n°141) concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social du 23 juin 1975.
• Convention de l'O.I.T. (n°151) concernant la protection du Droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique du 27 juin 1978.
• Convention sur la nationalité de la femme mariée du 20 février 1957.
• Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 20 mai 2000.
• Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000.
• Déclaration relative à l'article 90 du Protocole I du 08 juin 1977, entrée en vigueur le 20 novembre 1990.
• Déclaration relative à l'article 14 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 03 décembre 1982.
• Convention Internationale contre l'apartheid dans les sports du 10 décembre 1985.
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes du 06 octobre 1999.
• Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etat parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 10 décembre 1952.
• Convention relative au Droit International de rectification du 31 mars 1953.
• La Convention de Florence relative à l'importation des objets et documents d'ordre culturel et communicationnel.

La Gouvernance, c'est l'exercice de l'autorité économique, politique et administrative, c'est-à-dire la gestion des affaires d'un pays à tous les niveaux. Elle englobe les mécanismes, les processus et les instructions par le biais desquels, les citoyens et les groupes expriment leurs intérêts, exercent leurs droits juridiques, assurent leurs obligations et auxquels ils s'adressent en vue de régler leurs différends.

La bonne gouvernance se caractérise notamment par :

• la participation : tous les hommes et toutes les femmes doivent se prononcer sur la prise de décisions directement ou indirectement par l'intermédiaire des institutions légitimes qui représentent leurs intérêts.
• La transparence : elle est fondée sur la libre circulation de l'information qui permet d'effectuer des changements, de contribuer à orienter les efforts dans la direction souhaitée.
• La responsabilité : les décideurs au niveau du gouvernement, des organisations de la société civile doivent rendre des comptes au public.
• L'efficacité et l'efficience : les processus et les instructions donnent des résultats en fonction des besoins, tout en utilisant au mieux les ressources.

• L'équité : la Justice doit prendre en compte l'égalité de chance à tous et l'aspect social de ses décisions.
• La primauté du droit : les cadres juridiques devraient être équitables et les textes juridiques (la loi) doivent être appliqués de façon impartiale, en particulier les lois relatives aux droits de l'homme.

Toutes ces vertus ne semblent pas caractériser l'Administration centrafricaine.

L'Administration centrafricaine est devenue aujourd'hui inadaptée et anachronique. Elle ne répond plus aux exigences d'un Etat moderne et d'une société nouvelle. Il ne s'agit pas seulement de veiller à l'unité et à l'intégration nationale, de garantir la stabilité du régime mais aussi de promouvoir l'amélioration des conditions de vie des centrafricains à savoir : accès à la santé, à l'éducation, la construction des routes etc.

1. - Des objectifs mal définis 

• une mauvaise gestion
• une mauvaise définition des tâches
• une absence de critères objectifs d'évaluation des tâches
• une absence de coordination et de suivi des décisions (l'Administration apparaît comme un carcan coupé des administrés).

1. - La politisation, la syndicalisation et la tribalisation de l'Administration

l'Administration est fortement politisée et syndicalisée. La politisation et la syndicalisation de l'Administration sont un obstacle à son efficacité et à sa neutralité.

Elles ne sont pas de nature à favoriser la bonne gestion des affaires de l'Etat. Elles créent au contraire une grande confusion entre les postes politiques et les postes techniques.

Pour la nomination des Cadres de l'Administration, des Sociétés d'Etat ou des nominations à de divers postes de responsabilité et dans les missions diplomatiques, il faut se fonder sur des critères de compétence d'efficacité et éviter la monopolisation de l'Administration par un groupe ethnique ou régional.

2. - L'insuffisance des moyens matériels

C'est le personnel de l'Administration qui joue un rôle déterminant pour un meilleur rendement, or ce personnel n'est pas utilisé de manière rationnelle.

On constate dans l'Administration centrafricaine un laxisme chronique, une corruption à tous les niveaux des Services, un manque de contrôle par les Supérieurs hiérarchiques. Le non-respect des horaires de travail se traduit par un faible rendement.

• Objectifs mal définis ;
• Chevauchement des attributions de certains Ministères ;
• Politisation, syndicalisation et tribalisation de l'Administration ;
• Confusion entre les postes politiques et les postes techniques ;
• Insuffisance des moyens matériels ;
• Mauvaise gestion ;
• Laxisme chronique ;
• Corruption à tous les niveaux des Services ;
• Manque de contrôle par les Supérieurs hiérarchiques ;
• Non respect des horaires de travail ;
• Démotivation des Agents de l'Etat ;
• Faiblesse de rendement ;
• Lenteur abusive dans le traitement des dossiers ;
• Forte mobilité dans les postes de responsabilité ;
• Manque d'éthique dans la gestion de la chose publique.

• Procéder à un état des lieux dans l'ensemble de l'Administration Publique ;
• Reprendre les lettres de mission dans tous les Ministères ;
• Nommer dans les fonctions, sur la base de compétence, de l' expérience, de l'intégrité, de bonne moralité ;
• Combattre la culture de l'impunité ;
• Sanctionner effectivement des fautes relevées ;
• Effectuer des contrôles physiques inopinés dans les Services et sanctionner les absences non motivées constatées ;
• Payer régulièrement les salaires ;
• Assurer une gestion saine de la chose publique.

La Presse joue un rôle déterminant dans une démocratie de développement.

La Communication demeure l'un des secteurs de la vie nationale qui connaît une évolution très difficile.

Sur le plan institutionnel, le Gouvernement a fait adopter, le 14 janvier 2003 deux (02) loi n° 03.03 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication et la loi n°03.02 relative à la liberté de la communication, pour mieux organiser l'espace communicationnel en République Centrafricaine.

La loi relative à la liberté de la communication comporte des dispositions très répressives réduisant totalement la liberté professionnelle du communicateur.

Dans le cadre du Programme National de Communication pour le Développement Cadre, un document-cadre de politique de communication pour le développement initié par les Autorités centrafricaines avec l'appui de la FAO a été validé par le Gouvernement.

C'est un vaste programme qui suscite l'intérêt des partenaires pour apporter leur appui à la promotion des médias publics. La mise en œuvre de ce projet ne dépend que de la volonté du Gouvernement.

• Réduction excessive de la liberté professionnelle du Communicateur ;
• Main-mise de l'exécutif sur l'Organe de contrôle du Haut Conseil de la Communication ;
• Mauvaise qualité des prestations des Journalistes ;
• Abandon de la formation des Cadres de la Communication ;
• Absence de Statut pour les professionnels des médias ;
• Manque cruel des moyens matériels humains et financiers ;
• Monopolisation des médias d'Etat ;
• Absence d'une agence de presse nationale digne de ce nom ;
• Mauvaise couverture radiophonique du territoire national.

• Renforcer le secteur communicationnel par des moyens humains et matériels ;
• Démocratiser l'accès aux médias d'Etat ;
• Réviser les textes de lois sur la liberté de la Presse et sur le Haut Conseil de la Communication ;
• Dépénaliser le délit de la Presse.

• Relancer le programme national de communication pour le développement (PNDC)
• Promouvoir la formation des Cadres Journalistes ;
• Envisager le financement de la Presse Privée et Indépendante par l'Etat ;
• Réviser le Statut des professionnels des médias pour une amélioration de leur vie et de leur condition de travail.

Notre pays, la République Centrafricaine vit des périodes les plus cruciales et les plus stimulantes de son histoire. Il se trouve aujourd'hui à un tournant : une ère vient de s'achever et un nouveau départ s'avère désormais possible et nécessaire. Un climat de renouveau s'installe, favorable à l'enracinement de la rigueur dans la gestion des affaires de l'Etat, permettant d'engager bon nombre de réformes et ouvrant de nouvelles perspectives.

La réalisation d'actions essentielles et urgentes pouvant permettre de relever les défis majeurs de ce millénaires revêt une importance fondamentale. Mais en tout état de cause, il conviendrait de relever qu'une réforme si bien élaborée, soit-elle n'est jamais parfaite, il arrive un moment où il faut s'accommoder de l'existence plutôt que de compromettre l'acclimatation de l'institution.

Le Ministère des Affaires Etrangères a fait l'objet de nombreuses réformes. Des réflexions ont été faites par divers acteurs préoccupés par la mise en œuvre de la politique extérieure de notre pays. Cependant, il faut bien prendre conscience de ce que si hier la tâche n'avait pas été simple pour ceux ayant en charge sa mise en œuvre, compte tenu de diverses contraintes, il en sera de même aujourd'hui.

• Mise en œuvre d'une politique diplomatique de développement

• L'organisation des Foras et Conférence de promotion économique auprès des milieux d'affaires européens, américains, asiatiques, arabes etc..
• La négociation d'Accord de promotion et de protection des investissements avec les grandes puissances ainsi qu'avec les pays émergeants afin de permettre d'attirer les capitaux dans notre pays et faciliter la réalisation des projets de partenariats.
• Certains pays (cas des pays d'Amérique du Nord) privilégiant dorénavant dans la ligne de leur politique de coopération les investissements privés. Il conviendrait de développer une stratégie de promotion des missions commerciales et un programme d'échange d'opérateurs économiques dans divers secteurs de notre économie : Mines, Energie, Transport, Santé, Service, Formation professionnelle, etc...
• La mise en place de dispositifs de promotion économique de la République Centrafricaine à l'étranger à travers la création de bureau et sections économiques dans les pays, villes où n'existent pas de missions diplomatiques consulaires ou de représentations permanentes.
• Tout en se confondant à sa doctrine pacifiste et de non immixtion dans les affaires intérieures des autres Etats ; notre pays en dépit de la conjoncture économique favorable, prendre une part active à la dynamique humaine et du mouvement de solidarité internationale, tant sur le théâtre africain que partout ailleurs par la préparation d'une troupe d'élite de notre armée nationale destinée à des missions de paix dans le cadre de l' ONU et l'Union Africaine (U.A.) que de la CEMAC.
• Pays à vocation agropastorale, notre pays doit prendre une part active dans l'animation de la coopération sous-régionale, régionale et internationale en matière agricole ou sur les produits de base.
• Initier des actions dans le cadre de la gestion des Accords et Instruments de régulation des marchés des matières premières agricoles (tels, les marchés du café, du coton, etc..).
• La mise en œuvre d'une stratégie de coopération culturelle et artistique indispensable au rayonnement de la République Centrafricaine, en Afrique et dans le monde.

• Des missions Diplomatiques, Consulaires et Représentations Permanentes

• Manque de crédibilité à l'extérieur ;
• Absence de diplomatie offensive et pragmatique ;
• Absence de coopération agissante ;
• Sous-représentation des centrafricains dans les Organisations Internationales ;
• Non paiement des contributions ;
• Non paiement des crédits de fonctionnement sur toutes les formes ;
• Manque de suivi des centrafricains à l'étranger ;
• Pratique d'une diplomatie hasardeuse

• Renforcer les relations de bon voisinage avec tous les pays de la Sous-région sur la base du respect réciproque de l'intégrité souveraine des Etats ;
• Réviser et adapter la carte diplomatique ;
• Nommer dans les fonctions des diplomates exclusivement sur la base des critères de compétence, d'intégrité, d'expérience, de bonne moralité ;
• Apurer les arriérés des différentes contributions des Organisations Internationales ;
• Animer une coopération Sous-régionale, Continentale en matière agricole.

• Promouvoir le développement d'une coopération agissante des investissements privés ;
• Allouer des moyens suffisants à la diplomatie ;
• Mettre en œuvre la stratégie de coopération culturelle, artistique indispensable ;
• Améliorer les conditions de vie des diplomates et de leur famille.

• Considérant que le Président de la République Chef de l'Etat incarne et symbolise l'unité de la Nation ;
• Considérant la dimension exceptionnelle des fonctions qu'exercent le Président de la République Chef de l'Etat, le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre Chef du Gouvernement d'une part, et les contraintes de toutes natures qui en découlent d'autre part.

Fait à Bangui, le

LA COMMISSION

Fait à Bangui, le

LA COMMISSION

• Considérant que depuis 1992 les fichiers électoraux stockés à l'Office National d'Informatique (ONI) n'ont jamais aidé à l'organisation transparente et fiable des consultations électorales et référendaires ;
• Considérant que l'informatisation de proximité des fichiers électoraux dans les Préfectures est gage de fiabilité et de transparence de toute consultation électorale.

• L'abandon pur et simple des données stockées dans les fichiers de l'Office National d'Informatique (ONI) et la création d'un nouveau fichier ;
• La dotation de chaque Préfecture d'une unité informatique et des moyens matériels nécessaires pour collecter les résultats des recensements à la base.

• Considérant l'importance et le rôle des partis politiques, dans la Société, leur mission de conquérir et d'exercer le pouvoir politique ;
• Considérant la nécessité de renforcer la démocratie à la base par un bon encrage au sein de la population en assurant l'information et l'éducation civique de manière permanente par tous les moyens légaux ;
• Considérant le rôle constructif de l'opposition dans la promotion de la démocratie.

• La permanence de l'information et l'éducation civique de population par les partis politiques ;
• La liberté pour les partis politiques de tenir les manifestations publiques au moyen des réunions publiques, conférences-débats, conférence de presse et affiches permettant la diffusion des messages des formations politiques dans le strict respect des lois et règlements ;
• L'adoption du statut de l'opposition dans un meilleur délai.