DECLARATION DES GROUPES PARLEMENTAIRES DE L'OPPOSITION A PROPOS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION PAR M. Luc Appolinaire DONDON KONAMABAYE, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.

Les députés de l'opposition informent l'opinion nationale et internationale qu'ils ont été dans l'obligation de quitter l'hémicycle ce jour, lundi 7 mai 2001, pour protester contre la violation de l'article 39 de la Constitution par le Président de l'Assemblée nationale, M. Luc Appolinaire DONDON KONAMABAYE.

Cet article 39 stipule en son alinéa 1 : " Après la nomination des membres du Gouvernement, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se présente, dans un délai maximum de 30 jours, devant l'Assemblée Nationale et expose son programme d'action ". Comme on peut le constater, le texte constitutionnel ne souffre d'aucune ambiguïté. Le Gouvernement formé le 04 Avril 2001 avait l'obligation de se présenter devant l'Assemblée Nationale au plus tard le vendredi 04 mai 2001. Au delà de ce délai, le discours programme du Premier Ministre devenait constitutionnellement irrecevable.

Or le Président de l'Assemblée Nationale, M. Luc Appolinaire DONDON, a cru devoir passer outre le délai constitutionnel, pour convenance personnelle, parce qu'il devait effectuer une mission à l'étranger. Non seulement l'Assemblée pouvait se réunir sous la présidence de son 1er Vice Président, mais M. Dondon considère son déplacement plus important que le respect de la Constitution. M. Dondon n'a pas cru devoir se référer à la Conférence des Présidents, qui a, conformément au règlement intérieur, la mission de fixer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée Nationale. Contrairement à ce qu'il a affirmé, M. Dondon n'a même pas réuni le bureau, dont une des missions est de prononcer la recevabilité des textes.

Fidèle à son comportement dictatorial habituel, M. DONDON a refusé le débat sur l'irrecevabilité, débat justifié, que réclamait l'opposition.

Celle-ci a saisi la Cour Constitutionnelle par une requête en référé. Le Président de l'Assemblée Nationale avait le devoir d'attendre la réponse de la dite Cour. Au lieu de cela, M. DONDON a, de la manière la plus scandaleuse, choisi de poursuivre dans la logique de violation systématique de la Constitution qui caractérise le régime du MLPC. Pour justifier sa forfaiture, M. DONDON affirme avoir demandé et obtenu l'accord verbal du Président de la Cour Constitutionnelle. Or en la matière, un avis ne peut être sollicité que par écrit, et donner lieu à une réponse nécessairement écrite.

Depuis quelle est informée, l'opinion nationale soupçonne, à juste titre, M. DONDON d'avoir cherché à piéger un Premier Ministre et un Gouvernement nommés contre sa volonté de maintien à tout prix de son neveu DOLOGUELE. La violation flagrante de la Constitution n'est donc qu'un subterfuge pour bloquer le fonctionnement des institutions et s'offrir une nouvelle chance de négociation avec le Président PATASSE.

L'opposition centrafricaine, qui lutte pour la préservation des acquis démocratiques du peuple centrafricain, refuse donc de se faire complice de cette nouvelle et grossière violation de la Constitution. C'est pourquoi elle a décidé de quitter la salle.

Fait à Bangui, le 07 mai 2001.

Ont signé

Groupe RDC Groupe MDD Groupe FPP Groupe ADP-FODEM-UPR Groupe PUN-FC-IND L. P. GAMBA S. BONGOLAPE A.GOUMBA E. KEZZA-KOYANGBO J.P. NGOUPANDE