Elle entend plusieurs représentants d'institutions nationales
de défense des droits de l'homme, de gouvernements
et d'organisations non gouvernementales

La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce soir son débat sur le fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme en entendant plusieurs représentants d'institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme, ainsi que des représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales.

Les représentants des institutions nationales ont fait état des progrès qui ont pu être réalisés suite aux efforts qu'ils ont entrepris dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Plusieurs ont attiré l'attention sur le fait que leurs institutions avaient permis que des enquêtes soient menées de façon indépendante sur les différentes allégations de violations des droits de l'homme, que justice soit rendue aux victimes de violations, que des réformes des instruments et des mécanismes de droits de l'homme soient entreprises, et qu'un dialogue entre les acteurs de la société civile et les responsables gouvernementaux puisse être établi.

La Commission a entendu les représentants des institutions nationales suivantes: Commission australienne pour les droits de l'homme et l'égalité des chances, Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France, Commission nationale des droits de l'homme du Mexique, Commission des droits de l'homme du Malawi, Défenseur du peuple de l'Argentine, Commission nationale des droits de l'homme des Philippines, Commission des droits de l'homme de la Malaisie, Commission canadienne des droits de la personne, Commission nationale des droits de l'homme du Ghana, Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde, Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc- CCDH, Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda, Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, Commission nationale des droits de l'homme de Nouvelle-Zélande, Conseil consultatif de la Commission des droits de l'homme de Bahreïn, Bureau de l'Ombudsman de la Bosnie-Herzégovine, Comité national pour les droits de l'homme de l'Italie, Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria, Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie.

La Commission a également entendu plusieurs délégations qui ont fait part des efforts de leurs gouvernements respectifs pour engager des réformes législatives et administratives et prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des droits de l'homme de tous les citoyens, y compris les personnes vulnérables, marginalisées ou victimes de discriminations, et renforcer les mécanismes de coopération régionale et internationale. Certains représentants ont évoqué la nécessité d'améliorer les procédures de travail des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en proposant, notamment, de consolider et de rationaliser les rapports périodiques que les États parties doivent présenter. Cela permettrait aux États de remplir leurs obligations dans les délais impartis et éviterait également de faire double emploi. Plusieurs représentants ont demandé qu'il y ait une plus grande transparence au sein des organes conventionnels et que ceux-ci appliquent les mêmes normes à tous les États parties.

Les représentants de Madagascar, Pologne, Sénégal, Afrique du Sud, Pakistan, Chine, Italie, Fédération de Russie, Nouvelle Zélande, Ukraine, Slovénie, Liechtenstein, Chypre, Sri-Lanka, Soudan sont intervenus au cours du débat.

Les organisations non gouvernementales ont, pour certaines, émis des réserves quant à l'indépendance des institutions nationales de défense des droits de l'homme et ont demandé à ce qu'elles travaillent de façon plus transparente et plus efficace afin de garantir et protéger les droits fondamentaux de tous les peuples, sans exception.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Comité consultatif mondial de la société des amis, Center for economic and social rights, Human Rights Watch, Asian Legal Resource center, Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement, (South Asia Human Rights Documentation Center, International Human Rights Law Group.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu demain à 10 heures, la Commission devrait se prononcer sur plusieurs projets de résolution et de décision.


Suite du débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme: institutions nationales et arrangements régionaux

MME ALICE TAY (Commission australienne pour les droits de l'homme et l'égalité des chances) a souligné l'importance du soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme aux institutions nationales et régionales afin de faciliter le renforcement des programmes de ces différentes institutions. La Commission australienne pour les droits de l'homme et l'égalité des chances a eu le privilège d'accueillir le Forum Asie Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme depuis 1996. Mme Tay a souligné que la Conférence mondiale contre le racisme est une manifestation qui intéresse toutes les institutions nationales. Pour sa part, la Commission australienne a participé à des réunions régionales sur les populations autochtones et les problèmes qui seront soulevés à la Conférence mondiale préoccupent depuis longtemps la Commission, a déclaré la représentante. Un guide sur les questions relatives au racisme a été publié par la Commission australienne afin de sensibiliser la population à ces questions. La représentante a par ailleurs indiqué que l'Australie accueillera en août 2001 une conférence sur l'enlèvement forcé des enfants. La Commission australienne accueillera en outre un Sommet national sur le racisme au début du mois prochain. Les participants représenteront tous les parties de la société civile afin de pouvoir donner un aperçu général de toute la collectivité. Des consultations régionales Seront menées, ainsi que des activités de suivi de la conférence. La représentante a estimé que les institutions nationales ont un rôle important à jouer pour ce qui est du suivi des programmes d'action internationaux. Elle a souligné l'importance de la participation des institutions nationales à la Conférence mondiale contre le racisme et a souligné la nécessité de garantir une participation indépendante des institutions nationales.

M. ALAIN BACQUET (Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France) a déclaré qu'au prix du respect des Principes de Paris adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1993, les institutions nationales de droits de l'homme sont légitimement considérées comme des instruments efficaces de la promotion et de la protection des droits de l'homme, jouant dans ce domaine un rôle complémentaire de celui - bien sûr fondamental et irremplaçable - des organisations non gouvernementales, lesquelles ont d'ailleurs une vocation évidente et éminente à y être représentées. Au cours de l'année 2000, la question de l'effectivité des droits de l'homme en Europe a été l'une de celles qui ont particulièrement retenu l'attention de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France, a indiqué M. Bacquet. Examinant le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission française s'est félicitée de voir un certain nombre de valeurs communes reconnues comme fondement d'une future constitution européenne.

M. FRANCISCO OLGUÍN URIBE (Commission nationale des droits de l'homme du Mexique) a indiqué que la Commission mexicaine a acquis son autonomie il y a un peu plus d'un an. Mais ni l'existence d'une Commission nationale indépendante, ni la transition démocratique et l'alternance politique qui s'est produite au Mexique ne peuvent garantir la disparition des problèmes qui existent dans l'administration publique et l'application de la loi, ni l'élimination des fréquentes violations des droits de l'homme. La lutte contre ces maux exige d'intensifier les actions de prévention et de continuer les efforts pour développer une authentique culture des droits de l'homme. M. Olguín Uribe a attiré l'attention sur la marche de l'Armée zapatiste de libération, soulignant que la Commission mexicaine des droits de l'homme y a participé, tirant parti de l'occasion pour recueillir les requêtes et pétitions de toutes les populations visitées par cette marche. Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme a participé à la discussion sur le projet de réforme constitutionnelle et l'Ombudsman a exprimé sa conviction que la reconnaissance constitutionnelle des droits des populations autochtones contribue à garantir le respect de leurs droits sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, de la reconnaissance de la diversité culturelle et de l'acceptation de leurs systèmes d'organisation sociale.

S'agissant de la question des droits de l'homme des migrants, la Commission nationale des droits de l'homme du Mexique a insisté auprès du Gouvernement des États-Unis pour qu'il élimine les contrôles et les discriminations à la frontière et qu'il mette un terme à la chasse aux sans-papiers. Un traitement respectueux et digne à l'égard des migrants doit s'appliquer aux migrants mexicains vers le Nord mais aussi aux migrants venant du Sud vers le Mexique, a ajouté M. Olguín Uribe. La Commission mexicaine a informé de la création d'un réseau des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme du continent américain. En outre, lors de la réunion de la Fédération ibéroaméricaine des Ombudsmen, ceux-ci ont réaffirmé leur préoccupation face aux problèmes chroniques qui font obstacle au développement intégral des sociétés et au droit des peuples à une vie digne exempte de pauvreté, d'exclusion, de corruption, d'impunité, d'insécurité, de déni de justice et de discrimination.

M. ALFRED DAVIS (Commission des droits de l'homme du Malawi) a déclaré que, depuis sa création en 1995, la Commission malawiennne a réalisé un travail important. Elle a notamment mené des enquêtes sur les violations des droits de l'homme sur sa propre initiative ou à la suite d'une plainte reçue. La Commission mène des activités dans le domaine de la protection, de la surveillance et de la promotion des droits de l'homme. Les violations des droits de l'homme sur lesquelles la Commission s'est penchée ont porté sur l'accès à la justice, le droit du travail, de la famille, du mariage, les droits de succession, la religion, et tous les droits économiques et sociaux.

En juillet 2000, la Commission a fait une enquête sur le décès d'un détenu à la suite d'une agression à la prison centrale. La Commission a également fait une enquête sur le droit à l'éducation qui a été rendue publique. La Commission signale les lois qui ne sont pas en conformité avec les normes internationales et a présenté plusieurs propositions à la Commission des lois afin d'amender les lois sur la police et le code pénal, notamment, La Commission a fait paraître plusieurs déclarations sur des aspects particuliers des droits de l'homme, notamment la détention arbitraire de détenus. Elle a condamné l'action de la police lors d'un incident lorsqu'un policier a tiré sur un minibus et a tué un passager. La Commission a également condamné certaines manifestations de corruption, d'intimidation et de violence politique du fait qu'elles menacent les acquis dans le domaine des droits civils et politiques. La Commission a visité, avec ou sans préavis, les cellules de neuf commissariats de police et prisons du pays afin de veiller à ce que les normes minima de détention étaient respectées. La Commission estime que les durées de détention avant jugement sont excessives dans le pays. Elle a également observé que les mineurs sont incarcérés avec des adultes. La Commission a fait des recommandation auprès du gouvernement pour proposer des changements en ce qui concerne les conditions de détention. La Commission des droits de l'homme du Malawi joue un rôle important dans le domaine des droits de l'homme et demande le soutien des Nations Unies pour lui permettre de poursuivre son action.

M. EDUARDO MONDINO (Défenseur du peuple de l'Argentine) a souligné que les morts et les violations ne sont pas seulement issus des conflits armés. Les "violations tacites des droits de l'homme" font peut-être aujourd'hui plus de victimes que les guerres, a-t-il ajouté avant de préciser qu'il fait ici référence aux victimes du manque de nourriture, de santé et d'éducation et aux victimes du travail des enfants ou du commerce de la drogue et de la prostitution. En outre, a-t-il poursuivi, le processus de mondialisation s'étend aux quatre coins de la planète, ignorant les droits des individus, violant les règles des entreprises et portant atteinte à l'indépendance des peuples et de leur régime politique. La distance qui sépare les pays développés et les pays en voie de développement n'a jamais été aussi grande, a-t-il observé. Mais le tableau est plus complexe encore car même les pays riches ne garantissent pas un niveau de développement humain satisfaisant même à leurs propres habitants. La mondialisation condamne, au nom du "réalisme", toute tentative de résistance voire de dissidence. Ainsi, la mondialisation, en tant qu'idéologie dominante, détermine les nouvelles règles du pouvoir. "Les marchés gouvernent, les gouvernements gèrent et les hommes supportent", a constaté le Défenseur du peuple argentin. Or, une société qui se dit démocratique ne peut pas accepter des inégalités intolérables, a-t-il souligné. Il s'agit de savoir où se situe le seuil de la "tolérance sociale". En d'autres termes, quel est le niveau d'inégalité sociale qu'une société démocratique peut tolérer?

MME AURORA NAVARRETE-RECINA (Commission nationale des droits de l'homme des Philippines) a indiqué que son institution a adopté une approche dans deux directions, à la fois en direction de la protection, avec des programmes visant le soutien aux victimes de violations, et de la promotion, avec des programmes axé sur la prévention des violations. La Commission nationale des droits de l'homme mène des activités en matière d'information et d'éducation et a notamment organisé 324 séminaires-formations et plus de 800 activités diffusion d'information par le biais de programmes de radio, d'articles, de conférences de presse ou d'assemblées de village. La mobilisation sociale est également un domaine dans lequel la Commission nationale des droits de l'homme déploie ses activités ainsi qu'à travers des programmes spéciaux en particulier en matière d'éducation aux droits de l'homme. À cet égard, Mme Navarrete-Recina a déploré le manque de moyens financiers pour développer ces activités.

La représentante de la Commission philippine des droits de l'homme a en outre estimé que la bonne gouvernance ne peut s'enraciner que si l'on transforme les agents gouvernementaux en militants des droits de l'homme et si la société civile devient un partenaire vigilant pour la promotion et la protection des droits de l'homme. C'est pourquoi la Commission nationale a élaboré un programme d'éducation à la paix et aux droits de l'homme en direction des fonctionnaires qui devrait être mis en oeuvre après les prochaines élections mais pour lequel les fonds font défaut. La Commission nationale concentre son action sur l'élaboration de programmes innovateurs et de services en direction de ses audiences cibles tout en étant très consciente de sa responsabilité de mettre en place des programmes qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie des Philippins.

M. TAN SRI DATUK SERI PANGLIMA SIMON SIPAUN (Commission des droits de l'homme de la Malaisie) a souligné l'importance de la création de la Commission malaisienne en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays. La Commission a créé quatre groupes de travail portant respectivement sur les questions relatives à l'éducation, la réforme des lois, les traités et instruments internationaux. Depuis la création de la Commission, qui se compose de 13 membres, le Gouvernement malaisien n'a jamais essayé de s'ingérer dans ses travaux, a fait valoir le représentant. La Commission a fait une enquête au sujet de plusieurs personnes qui ont victimes de la brutalité policière. Elle a entendu 46 témoins. On a parlé de cette enquête dans tout le pays et le rapport de la Commission a été rendu public à l'issue de l'enquête. Le fait qu'il existe une Commission des droits de l'homme montre que la Malaisie est sur la bonne voie en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. Le représentant a précisé que la Commission est complètement indépendante et ne soutient ni le gouvernement ni les organisations non gouvernementales.

MME MICHELLE FALARDEAU-RAMSAY (Commission canadienne des droits de la personne) a estimé que les institutions nationales de droits de l'homme devraient jouer un rôle de premier plan lors de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, même si pour l'heure la nature de ce rôle n'est pas encore claire. Pour sa part, la Commission canadienne des droits de la personne a participé aux préparatifs de la Conférence mondiale, notamment en organisant à Ottawa en mars dernier une activité de sensibilisation publique sur le thème: "Qu'est-ce que le racisme?". Le Canada d'aujourd'hui forme une société multiraciale mais il n'est pas exempt de racisme, d'intolérance ou de xénophobie et l'histoire du pays n'est pas sans tache à cet égard. Dans un passé qui n'est pas si lointain, le Canada a refoulé des immigrants à cause de la couleur de leur peau, il a imposé la ségrégation aux Canadiens d'origine africaine et considéré les Canadiens d'origine asiatique comme des citoyens de seconde zone, a déclaré Mme Falardeau-Ramsay. Depuis, a-t-elle poursuivi, le pays a bien sûr progressé, mais il n'a pas encore éradiqué l'intolérance. Ses manifestations sont subtiles mais tout aussi odieuses, a-t-elle ajouté.

Mme Falardeau-Ramsay a déclaré qu'en juin 2000, un comité d'experts a achevé l'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce comité a recommandé d'inscrire la condition sociale parmi les motifs de distinction illicite et de donner à la Commission canadienne des droits de la personne le mandat de surveiller le respect des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. En 2000, la Commission canadienne des droits de la personne a par ailleurs déploré une fois de plus que certains Canadiens ne jouissent pas encore des droits économiques, sociaux et culturels que le Canada s'est engagé à respecter. En avril 2000, un groupe de travail sur l'emploi des minorités raciales dans la fonction publique fédérale a noté que ces minorités sont sensiblement sous-représentées. En outre, cette année, la Commission canadienne des droits de la personne a déposé au Parlement un rapport préconisant une réforme des modalités de mise en oeuvre de la parité salariale.

M. EMILE SHORT (Commission nationale des droits de l'homme du Ghana) a mis l'accent sur le rôle de la Commission nationale dans le domaine de la protection et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels afin d'améliorer la qualité de vie de la société et ce, à travers son mandat de protection, la sensibilisation de la population à ces droits et la surveillance des programmes et politiques gouvernementales et l'évaluation de leur impact sur la réalisation ou non de ces droits. La Commission nationale des droits de l'homme a développé un programme d'éducation afin de sensibiliser la population aux violations des droits économiques, sociaux et culturels et se fait régulièrement l'avocat des pauvres et des groupes marginalisés. Elle s'est également prononcée sur les politiques du gouvernement et en particulier la façon dont les ajustements structurels affectent les droits sociaux et économiques en mettant l'éducation et les soins médicaux hors de portée de la majorité des ghanéens.

La Commission ghanéenne a en outre fait activement campagne contre les préjugés ethniques, la discrimination tribale et les violations fondées sur la culture. À cet égard, elle a notamment contribué à transformer le "culte trokosi" - forme contemporaine d'esclavage qui touche en particulier les femmes et les enfants. Elle participe également à la lutte contre le VIH/sida. En outre, la Commission s'est engagée dans une campagne d'éducation afin de faire face aux violations du droit à l'environnement dont souffrent les communautés qui ont été déplacées à cause de l'exploitation de mines, de la construction de barrages ou de routes et des pollutions qui en ont résulté. Les commissions nationales ont un rôle d'enquête, de sensibilisation, de lobbying et de contrôle à jouer afin de garantir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé M. Short.

M. J.S. VERMA (Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde) a regretté que le Gouvernement indien n'ait pas encore ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'il a signée en 1997. Il a par ailleurs déploré que l'Inde ne soit pas encore partie à la Convention de 1952 sur le statut de réfugié ni au Protocole de 1967 sur les réfugiés. La protection des droits des femmes et des enfants est une question qui est au centre des préoccupations de la Commission.

La Commission indienne des droits de l'homme tient à souligner que l'éducation est un instrument essentiel pour la promotion et le respect des droits de l'homme. Une chaire des droits de l'homme a été créée à l'Université de Bengalore, a indiqué à cet égard M. Verma. La Commission indienne des droits de l'homme a par ailleurs préparé à l'intention des enseignants du pays un manuel portant sur les questions ayant trait à la Conférence mondiale contre le racisme, dans le but de sensibiliser davantage les enfants indiens à ces questions. La Commission nationale est également intervenue à la suite du passage du cyclone dans la province d'Orissa en octobre 1999 et à la suite du tremblement de terre qui a frappé le Gujarat en janvier dernier, afin d'assurer que les droits des plus marginalisés étaient pris en compte.

M. G. ABDERRATAK (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc- CCDH) a précisé que le CCDH vient de faire l'objet d'une réforme substantielle qui a rapproché davantage sa composition de la société civile, élargi ses compétences, rationalisé ses méthodes de travail et renforcé son indépendance comme l'exige la rigueur des principes de Paris. Le représentant a souligné que l'étape 2000-2001 a été particulièrement féconde en actions tangibles en matière de droits de l'homme. Les mesures prises ont porté aussi bien sur les questions complexes de disparition forcée et de détention arbitraire que sur la prévention générale des violations des droits de l'homme et la coopération internationale. Le Conseil a été saisi par sa Majesté le Roi, en 1998, de la question de la disparition forcée. Il a recueilli dans un premier temps les données, de sources aussi bien diverses que multiples, puis a procédé à leur vérification par recoupements ou investigations complémentaires. La liste finale comprend 112 cas. Le Conseil a recommandé l'indemnisation des ayants droit des victimes décédées ou bien de celles ayant survécu. La mission d'indemnisation a été confiée à une instance d'arbitrage indépendante. La compétence du Conseil a été étendu en 1999 aux cas de détention arbitraire. Le nombre des demandes d'indemnisations parvenues au CCDH et transmises à l'instance d'arbitrage a dépassé les 5000, à l'expiration du délai fixé.

M. Abderratak a souligné que l'expérience marocaine présente la singularité d'être menée à bien dans un contexte de continuité politique. Le Conseil a également oeuvré pour gérer plusieurs centaines de plaintes et pour visiter les prisons dans le cadre d'un programme général d'investigation sur l'état des établissements pénitentiaires. Le Conseil a également poursuivi des examens des projets de code ou de loi ayant un rapport direct avec les droits et les libertés fondamentales de la personne. Il a par ailleurs contribué à la diffusion de la culture des droits de l'homme notamment par voie de colloques, tables rondes ou séminaires de formation, conférences et cours dans les établissements de formation des agents de l'exécution des lois, ainsi que de publications. Le Conseil demeure convaincu que la coopération internationale en matière des droits de l'homme est le corollaire de l'universalité de ces droits. Il continue par conséquent de déployer des efforts de coopération intenses.

MME MARGARET SEKAGGYA (Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda) a évoqué les réalisations de Commission nationale des droits de l'homme pour renforcer son rôle et assurer une présence régionale. Elle a en outre évoqué les activités menées par al Commission pour renforcer la protection des droits de l'homme notamment en assistant à des audiences et en recevant des plaintes, mais aussi en développant une stratégie de communication, en améliorant ses capacités de gestion des ressources humaines. La Commission a en outre joué un rôle majeur en informant le public de la nécessité et de la signification du référendum qui s'est tenu l'année dernière. Elle a également mis en place une stratégie médiatique pour inciter au calme pendant les prochaines élections.

La Commission ougandaise des droits de l'homme a par ailleurs fait un effort de sensibilisation et de formation des forces de sécurité aux droits de l'homme. Elle a une responsabilité de soutenir le gouvernement pour qu'il s'acquitte de ses obligations en vertu des traités internationaux et notamment en ce qui concerne la présentation de rapports. Elle enregistre par ailleurs les plaintes pour violations des droits de l'homme. À cette fin, il faut que la Commission accélère son traitement des plaintes et qu'elle offre un meilleur accès à la population à l'information sur ses droits. Le Parlement et la Communauté internationale ont beaucoup contribué à garantir l'indépendance et le financement des activités de la Commission depuis sa création, a indiqué Mme Sekaggya.

M. BRICE DICKSON (Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord) a déclaré que la Commission d'Irlande du Nord n'a pu être aussi efficace qu'elle l'aurait souhaité en raison des lacunes dont souffrent les dispositions statutaires qui la régissent. Cette Commission a donc fait 25 propositions visant à mettre ces dispositions en conformité avec les Principes de Paris. Parmi ces recommandations, figurent celles visant à ce que la Commission soit dotée du pouvoir de recueillir les preuves dans le cadre des enquêtes qu'elle mène et qu'elle ait le pouvoir d'intervenir devant les tribunaux afin de leur faire prendre conscience des normes en matière des droits de l'homme. Il faudrait en outre que la Commission soit dotée de ressources suffisantes. La Commission attend donc les réponses du gouvernement à ces recommandations. Elle a cependant décidé d'interjeter appel devant la Chambre des Lords de la décision de la Cour d'appel d'Irlande du Nord affirmant que la Commission n'a pas le pouvoir d'intervenir dans les affaires dont sont saisis les tribunaux. La Commission a par ailleurs vu ses travaux être obstrués par le refus opposé par des départements gouvernementaux, par la police, par le Procureur général ainsi que par d'autres institutions à ses demandes d'informations concernant des allégations de violations des droits de l'homme.

La Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord continue de demander une enquête judiciaire indépendante sur le meurtre de Patrick Finucane et s'inquiète de plus en plus qu'une enquête similaire ne soit pas menée en ce qui concerne le meurtre de Rosemary Nelson.

M. BARNEY PITAYA (Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud) a déclaré que son pays s'est engagé dans un effort immense de réconciliation nationale. La persistance du racisme porte atteinte aux valeurs démocratique et menace de saper la crédibilité de la Constitution. Une Conférence nationale, organisée par la Commission sud-africaine, a eu lieu à Johannesburg du 30 août au 2 septembre 2000. Cette Conférence, qui a réuni de nombreux Sud-africains, était chargée d'élaborer des stratégies communes de lutte contre le racisme. La Déclaration du Millénaire de l'Afrique du Sud sur le racisme adoptée à l'issue de la Conférence est un outil important de lutte pour permettre d'avoir une société plus égale. Le 20 mars, le Parlement, poussé par la Commission, a adopté une résolution proclamant la décennie nationale sur la mobilisation contre le racisme.

M. Pitaya a déclaré que la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir à Durban du 30 août au 7 septembre 2001 va donner un nouvel élan aux efforts entrepris par l'Afrique du Sud. Il a espéré que cette Conférence permettra de mettre au point des mécanismes nationaux et internationaux efficaces et de faire des propositions concrètes pour lutter contre le racisme. Le représentant a par ailleurs évoqué la question des handicapés qui continuent à être confrontés aux préjugés, au silence et à la honte. La Commission a créé un point focal pour les handicapés afin de sensibiliser l'opinion publique sur leur situation et d'encourager les personnes handicapées à défendre leurs droits. Le représentant s'est félicité de la promulgation de plusieurs lois sur la lutte contre la discrimination. Il est important d'encourager un débat critique et de sensibiliser l'opinion afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme de l'ensemble de la population, en particulier des personnes marginalisées.

M. CHRIS LAWRENCE (Commission nationale des droits de l'homme de Nouvelle-Zélande) a souligné que les Principes de Paris sont des normes minimales qui méritent d'être développées plus avant. Il a indiqué que sa Commission prend part à la mise en place d'un réseau international des institutions nationales et fait partie du Forum régional Asie-Pacifique. Le travail de la Commission nationale, tout en étant indépendant, complète l'action du gouvernement pour le respect des obligations en vertu des traités. Il a souligné la nécessité de faire en sorte que les institutions nationales s'engagent à mettre en oeuvre une planification stratégique efficace qui s'attaque aux problèmes systémiques. Il est nécessaire d'assurer que les institutions nationales naissantes soient soutenues dans ces efforts par la communauté internationale. En outre, les institutions nationales doivent adopter une approche rigoureuse d'évaluation de leur activité, y compris si nécessaire de l'extérieur.

Évoquant la prochaine tenue de la Conférence mondiale contre le racisme, le représentant a estimé que la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a un rôle à jouer et s'est prononcé pour une participation des institutions nationales à la Conférence. Il a en outre demandé que la résolution qui doit être présentée sur les institutions nationales aborde la question de leur financement par les Nations Unies.

M. FOUAD SHEHAB (Conseil consultatif de la Commission des droits de l'homme de Bahreïn) a indiqué que les rapports entre son institution et les citoyens du pays se sont très nettement améliorés. L'ensemble des 140 plaintes reçues par le Conseil consultatif depuis sa création ont été traitées. Parmi ces plaintes, certaines avaient trait à des demandes d'emploi et d'autres à des demandes de logement. Rappelant que Bahreïn avait connu une révolution tranquille, le représentant a indiqué que le Comité consultatif de la Commission des droits de l'homme de Bahreïn a participé à ce processus en contribuant à lever les obstacles qui empêchaient les Bahreïnites de jouir de leurs droits de citoyens. Il faudrait notamment modifier la loi sur le passeport afin de permettre à toute épouse de pouvoir disposer d'un passeport sans l'accord spécifique de son conjoint, a notamment souligné le représentant.

M. FRANK ORTON (Bureau de l'Ombudsman de la Bosnie-Herzégovine) a rappelé que l'adoption des Principes de Paris a encouragé la création d'institutions de défense des droits de l'homme. Le représentant a souligné l'importance du travail effectué par le personnel du Centre des Nations Unies puis par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce personnel a fourni un appui important à la création des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine. Il est regrettable que, dix ans après l'adoption des Principes de Paris, toutes les activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne figurent pas dans son budget ordinaire. Le représentant a évoqué un rapport extérieur d'évaluation qui a été établi il y a trois ans et qui recommandait qu'une Unité des institutions nationales figure dans le budget ordinaire du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Cette recommandation avait été appuyée par un certain nombre d'États. Le représentant a déclaré qu'il est temps que l'on mette en oeuvre cette recommandation.

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies, dans sa résolution portant sur les institutions nationales, doit demander au Secrétaire général de s'assurer qu'une section sur les institutions nationales soit incluse dans le budget ordinaire du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à partir du prochain exercice biennal.

M. LUIGI CITARELLA (Comité national pour les droits de l'homme de l'Italie) a indiqué que le Comité italien, qui avait à l'origine une compétence limitée, a acquis depuis une compétence complète sur tous les aspects de la coopération internationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Sa composition reflète le mandat dont il est chargé et ses membres sont des experts des principales administrations publiques concernées par les droits de l'homme, des professeurs d'université et des chercheurs dans ce domaine et des agences spécialisées qui oeuvrent dans ce domaine. Il a pour mandat non seulement d'aider le gouvernement à remplir ses obligations de soumettre des rapports dans le cadre de l'application des traités et mais aussi de suggérer les mesures à prendre en vertu des recommandations ad hoc des organes de traités. Le Comité a également progressivement intensifié et institutionnalisé sa coopération avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales. Une des étapes fondamentales de l'évolution récente a été la décision du Parlement de lui donner les moyens financiers de son fonctionnement alors qu'il dépendait jusque là du Ministère des affaires étrangères.

M. UCHE OMO (Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria) a rappelé que la Commission nigériane a été créée en 1995 avec pour mandat, entre autres, de s'occuper des questions liées à la protection des droits de l'homme, d'enquêter sur toute allégation de violation des droits de l'homme dans le pays et de publier des rapports réguliers sur la situation des droits de l'homme au Nigéria. Cette Commission a dû faire face à une série de défis, notamment en ce qui concerne sa crédibilité étant donné qu'elle fut créée sous un régime militaire. L'ancien Conseil d'administration de cette Commission a été en mesure de relever avec énergie certains de ces défis et le nouveau Conseil d'administration mis en place en juin 2000 a recentré les activités de la Commission afin de restaurer sa crédibilité. Un mécanisme fiable a été mis en place qui offre aux Nigérians une procédure simple, bon marché et non technique pour traiter des plaintes pour violations des droits de l'homme.

La Commission nigériane des droits de l'homme ne se fait cependant aucune illusion quant à l'énormité de la tâche qui l'attend, a affirmé son représentant. Elle a donc élaboré une stratégie de travail pour les années 2000-2001 axée sur certaines questions prioritaires et a nommé en son sein des rapporteurs spéciaux pour se charger de ces questions. Il s'agit des rapporteurs spéciaux sur les questions relatives aux femmes et à la sexospécificité; les droits de l'enfant; la police, les prisons et les autres centres de détention; l'indépendance du judiciaire; l'environnement et le delta du Niger; et la corruption. La Commission souffre néanmoins d'un financement inadéquat, de pouvoirs insuffisants et d'infrastructures et autres équipements inadaptés.

M. ALBERT HASIBUAN (Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie) a déclaré que l'Indonésie a fait de nombreux progrès en ce qui concerne la réforme de sa législation afin qu'elle garantisse la protection et la promotion des droits de l'homme. Un projet de loi sur la constitution d'une Commission de vérification et de réconciliation est en cours d'examen. La décision de la Chambre des représentants de créer un tribunal ad hoc qui traduirait en justice les auteurs des violations des droits de l'homme est particulièrement importante. La police nationale a enregistré 25 attentats à la bombe contre des centres religieux, des hôpitaux, des entreprises et des bureaux de représentants étrangers. Les recours à la justice de la rue se sont poursuivis pendant l'année et on a vu de nombreux conflits ayant des connotations religieuses ou séparatistes. Ces conflits ont abouti à de graves violations des droits de l'homme, notamment à des tortures ou des viols.

M. Hasibuan a déclaré que l'Indonésie entre actuellement dans une nouvelle ère dans le domaine de la promotion et du respect des droits de l'homme. La Constitution a été amendée en vue de garantir ces droits. Ainsi, l'article 28 de la Constitution est consacré aux droits de l'homme. L'amendement de la Constitution n'adopte pas entièrement les normes des droits de l'homme et les principes contenus dans la Déclaration des droits de l'homme mais couvre un large éventail de principes de droits de l'homme, notamment la non-discrimination, et mentionne certains droits civils et politiques. La promotion et la protection des droits de l'homme font partie intégrante du processus de réforme en Indonésie. Un plan d'action sur les droits de l'homme a été adopté par le gouvernement par un décret présidentiel. La Commission nationale des droits de l'homme a encouragé le gouvernement à ratifier tous les Pactes des droits de l'homme. Elle reconnaît que beaucoup reste à faire pour assurer la pleine jouissance des droits humains de toute la population et demande que l'on continue à s'efforcer d'empêcher que les conflits ne se répètent à l'avenir. La Commission nationale des droits de l'homme accorde une grande importance aux activités de promotion des droits de l'homme et de sensibilisation de la population et reconnaît la nécessité de travailler en coopération avec tous les acteurs de la société civile et du gouvernement.

Suite du débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

MME HONORINE RAHANTANIRINA (Madagascar) a indiqué que son gouvernement s'est attelé à vaincre les obstacles et à combler les lacunes en matière de droits de l'homme en instituant un organisme indépendant chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La création de cette Commission nationale manifeste la volonté politique du gouvernement de poursuivre et de maintenir son chois de la voie démocratique en se dotant d'un instrument qui sert à mesurer la réalisation des droits de l'homme. La Commission est caractérisée par sa composition multipartite de 25 membres. Des actions de formation et de sensibilisation furent effectuées dans toutes les provinces lors du dernier trimestre de l'année 2000 ainsi que lors de la commémoration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Journée internationale des droits de l'homme. Elle a participé à la réalisation de formations d'enseignants confessionnels, de personnels de santé, de formateurs parajuristes; elle a réalisé le séminaire sur les droits de l'homme à l'intention des officiers de la Gendarmerie nationale de la région de la capitale. Des études ont été effectuées sur la mise en oeuvre d'un projet d'action contre la corruption, la ratification de la Convention contre la torture, ainsi que sur la contribution à la confection du rapport national sur l'application de la Convention contre la discrimination à l'égard des femmes et du rapport national sur l'application de la Charte africaine des droits de l'homme.

La représentante malgache a indiqué que, dans son programme d'action 2001, la Commission des droits de l'homme de son pays prévoit notamment le renforcement des relations avec les organisations non gouvernementales; des formations pour la constitution d'ONG spécialisées; un atelier d'étude des problèmes majeurs de droits de l'homme dans le pays; des séminaires sur les droits de l'homme à l'intention des instituteurs et des officiers de police nationale. Par la généralisation de l'éducation civique des droits de l'homme, la Commission s'efforce d'atteindre l'objectif principal qui est la connaissance par tous les citoyens de leurs droits.

M. ROMAN WIERUSZEWSKI (Pologne) a attiré l'attention de la Commission sur les statistiques alarmantes concernant la procédure de présentation de rapports au titre des divers traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. En moyenne, ce sont 70% des États parties à chaque instrument des droits de l'homme qui sont en retard dans la présentation de leurs rapports. Cent-dix États ont au moins cinq rapports en retard. Il est évident que, paradoxalement, le régime de présentation des rapports fonctionne précisément parce que de nombreux États négligent leurs obligations en la matière. Pour remédier à cette situation générale, des propositions ont été faites parmi lesquelles celle consistant à présenter un rapport consolidé unique couvrant tous les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Si cette proposition est intéressante à certains égards, il semble cependant qu'elle va trop loin. Alternativement, on pourrait proposer de renforcer le rôle de la Réunion des Présidents d'organes conventionnels. Ces organes pourraient autoriser leurs présidents à décider lors de cette réunion quels sont les rapports d'États parties qui seront examinés par les six organes conventionnels afin d'éviter une situation dans laquelle un État partie aurait à présenter -durant une même année- des rapports à plusieurs organes. Les États dont les rapports accuseraient un retard de plus de cinq ans, par exemple, pourraient être exhortés à présenter immédiatement un rapport. On pourrait également envisager de suspendre leur droit de participer aux élections de nouveaux membres des organes conventionnels.

Le représentant polonais a estimé que des changements s'imposent en ce qui concerne les dispositions des traités relatives aux procédures de plaintes individuelles (communications). Il conviendrait à cet égard d'accorder une attention sérieuse à la proposition d'amender le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de rendre la juridiction du Comité discrétionnaire plutôt qu'obligatoire. Un tel amendement permettrait au Comité de se concentrer sur les cas les plus graves, le Comité déterminant les critères de sélection des communications.

M. DIEGAANE SAMBE THIOUNE (Sénégal) a évoqué les différentes institutions nationales qui participent à la promotion et à la protection des droits de l'homme. La Délégation aux droits de l'homme et à la paix est une institution nouvellement créée qui reçoit les réclamations de toute personne physique ou morale en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire. Elle facilite les relations des organisations des droits de l'homme avec les administrations et veille à ce que ces dernières répondent aux demandes d'informations et aux recommandations qui leur sont adressées. La Délégation assure également le suivi des actions menées par l'administration en matière de droits de l'homme et de promotion de la paix et favoriser toute action de sensibilisation et de formation continue des agents de l'État aux droits de l'homme et à la culture de la paix, notamment par la diffusion de brochures et l'organisation de séminaires. Enfin, la Délégation est chargée de l'élaboration, en rapport avec les Ministères compétents, des rapports périodiques du Sénégal devant les organes des traités.

Le représentant sénégalais a indiqué que, outre la Délégation, le pays compte une Commission interministérielle des droits de l'homme et de la paix qui, sous l'autorité du Premier Ministre, assure la coordination de l'action gouvernementale dans le domaine des droits de l'homme et de la paix. Elle veille à l'examen, par les Ministères compétents, des réclamations ou allégations relatives aux violations des droits de l'homme et assure la promotion de la culture de la paix dans les établissements scolaires et universitaires et dans les écoles de formation des membres des forces de l'ordre. Il existe par ailleurs un Comité sénégalais des droits de l'homme qui étudie toute question se rapportant à la défense et à la promotion des droits de l'homme. Il y a également au Sénégal un Institut des droits de l'homme et de la paix chargé entre autres de l'enseignement des droits de l'homme, la formation et le perfectionnement en matière de droits de l'homme, notamment des magistrats, des avocats, des professeurs, des jurisconsultes, des diplomates, des médecins, des membres de sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, des militaires, des forces paramilitaires, des décideurs politiques et des formateurs d'opinion publique, syndicalistes, journalistes, politiciens, enseignants, religieux, membres d'associations et d'organisations diverses. L'Institut est également chargé de la recherche, l'édition, la documentation et la diffusion des informations sur les droits de l'homme et sur la paix ainsi que l'organisation de colloques et séminaires nationaux et internationaux. Les institutions nationales sénégalaises ont pour mission de protéger les citoyens contre les violations de leurs droits, d'assister l'État dans la mise en oeuvre de la politique gouvernementale des droits de l'homme et de participer au travail d'éducation des citoyens.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a exprimé sa ferme conviction que le système des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme est au coeur du fonctionnement efficace des mécanismes des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme. La démocratie sud-africaine est assez jeune, résultat des élections non raciales de 1994. Toutefois, a-t-il rappelé, la lutte pour la liberté et la démocratie aurait été sans doute plus longue sans le rôle important joué par les organes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a invité les États à prendre les mesures nécessaires et démontrer leur volonté de coopérer avec ces organes de traités sans conditions. L'accumulation du retard dans la présentation des rapports périodiques nuit aux travaux des mécanismes des droits de l'homme. Il a ensuite encouragé tous les États à contribuer financièrement aux activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour qu'il puisse assurer un meilleur secrétariat et un service technique aux organes conventionnels

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) souligné les difficultés rencontrées par les pays et en particulier les pays en développement pour faire face à leurs obligations vis-à-vis des organes de surveillance des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Elle a rappelé que le caractère volontaire de l'adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne peut en aucun cas être mis en question, y compris les réserves émises par les États dont le principe est reconnu par la Convention de Vienne. Elle a estimé que le rapport qui a été préparé sur la question n'accorde pas l'attention nécessaire aux difficultés rencontrées par les États parties face aux nombreuses exigences de présentation de rapports qui se chevauchent et en particulier à celles rencontrées par les pays en développement pour répondre en détails aux instructions des organes conventionnels. La représentante a souligné la nécessité d'aider les pays en développement à s'acquitter de leurs obligations.

L'efficacité du système de présentation de rapports et le fardeau qu'il représente pour les États parties pourrait être réglé par le renforcement de la coordination entre les organes des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et les autres organes des Nations Unies afin d'éviter de faire double emploi. Il faudrait mettre une assistance technique et un soutien financier à la disposition des États qui en ont besoin pour préparer leurs rapports. En outre, les organes créés en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme devraient tenir pleinement compte du niveau de développement économique des pays, de leur héritage culturel et religieux lorsqu'ils examinent leurs rapports. Une meilleure répartition géographique dans le choix des membres des organes des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme devrait être en outre assurée et la méthodologie de préparation des rapports devrait être améliorée par l'élaboration de règles communes. Il faut également éviter que les organes des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ne deviennent des tribunaux pour le jugement des États mais plutôt qu'ils aident les États à s'acquitter de leurs obligations par le biais de la coopération, a-t-elle préconisé.

M. REN YISHENG (Chine) a déclaré que son gouvernement a toujours accordé une grande importance à la promotion et la protection des droits de l'homme. La Chine a décidé, le 28 février 2001, de ratifier le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Cette ratification est un grand pas en avant et démontre la position de la Chine qui est de promouvoir les droits de l'homme et de mener une politique de coopération internationale dans ce domaine. La Chine a adhéré 18 instruments internationaux des droits de l'homme. La Chine prend également une part active à l'élaboration de nouveaux instruments internationaux de droits de l'homme. Le Gouvernement chinois agit avec sérieux et une attitude responsable pour préparer ses rapports périodiques, conformément aux dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme.

Le Gouvernement chinois a présenté son troisième rapport périodique sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture. En octobre 2000, le Gouvernement chinois a présenté ses huitième et neuvième rapports périodiques sur l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Chine prépare son second rapport périodique sur l'application de la Convention des droits de l'enfant. Les instruments des droits de l'homme ont pu être mis en oeuvre en Chine grâce à des mesures législatives et administratives. Les organes conventionnels devraient tenir compte des circonstances variées, du niveau de développement, et des particularités socio-culturelles de chaque pays. Ces organes conventionnels devraient s'en tenir aux principes d'équité et d'objectivité. Le représentant a demandé à ce qu'un code de conduite pour ces organes soit mis au point. La Chine continue de remplir ses obligations au titre des instruments internationaux de droits de l'homme.

M. CLAUDIO MORENO (Italie) a estimé nécessaire de procéder à des ajustements dans l'activité des organes créées en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, sans toutefois bouleverser l'ensemble du système. Par ailleurs, la question du devoir de tous les États de coopérer avec les mécanismes et les organes conventionnels est une condition sine qua non pour tout exercice en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Pour ce qui est de la réforme des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il poursuivi, l'Italie est d'avis qu'il s'agit d'apporter quatre corrections: premièrement, il est nécessaire d'apporter des ajustements aux méthodes de travail; deuxièmement, il faut de nouvelles ressources; ensuite, il faut régler le problème de la coordination entre les mécanismes de la Commission des droits de l'homme et les organes conventionnels, non seulement afin d'éviter tout gaspillage et duplications, mais également afin d'éviter une pratique très irritante pour les États concernés, à savoir de demander des informations sur le même sujet à des intervalles trop rapprochés; enfin, il faut assurer une planification des présentations de rapports sur une base annuelle, d'un commun accord par les mécanismes de la Commission des droits de l'homme et des Comités conventionnels, avec l'aide du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. CLAUDIO MORENO (Fédération de Russie) a estimé que le système de protection et de promotion des droits de l'homme des Nations Unies doit jouer un rôle de premier plan. Toutefois, il a souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les différents organes et de préciser leurs mandats respectifs. Il a estimé qu'il faut renforcer le système de contrôle conventionnel mais a mis l'accent sur le fait que si les États soumettaient tous leurs rapports à temps, les organes des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ne pourraient les examiner. Il a ensuite souligné le caractère périodique de soumission des rapports qui impose des délais trop courts alors que le processus d'examen des rapports peut, lui être très long. Il s'est dit d'avis que les conclusions des Comités devraient être qualitatives, tenant compte des spécificités culturelles, mais aussi plus précises. Le système de procédures spéciales souffre également des défauts des organes conventionnels et tendent à sortir des mandats qui leur sont confiés. L'arbitraire qu'on retrouve fait perdre de la crédibilité à ces mécanismes aux yeux des États et de l'autorité au niveau de la communauté internationale. Il a rappelé la règle qui prévoit que l'État doit avoir la possibilité d'adopter dans son droit interne les mesures de protection des droits de l'homme.

M. IAN HILL (Nouvelle Zélande) a déclaré que les organes conventionnels, qui font face à des problèmes sérieux, méritent le soutien des États parties. Il a évoqué le retard avec lequel les rapports périodiques sont soumis à ces organes et a souligné la nécessité d'une véritable coopération entre les États et les organes conventionnels. Le représentant a déclaré qu'il fallait renforcer le système et non pas de le saper. Le représentant a estimé qu'il faudrait que les organes conventionnels demandent aux États parties des rapports plus pointus et plus brefs, afin de leur permettre d'être plus efficaces et d'accélérer l'examen de ces rapports. Il faut en outre s'assurer que les organes conventionnels disposent des ressources humaines et financières adéquates. Le représentant a estimé qu'il serait bon de renforcer l'assistance technique afin d'aider les États parties à remplir leurs obligations. Il a également prôné une plus grande coopération entre les organes conventionnels eux-mêmes. Le représentant néo-zélandais a souligné l'importance des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et a espéré que l'on puisse élargir ce dialogue informel pour renforcer leurs procédures de travail. Le représentant a évoqué le projet de résolution présenté par Cuba portant sur la nécessité d'avoir des quotas pour qu'il y ait une répartition régionale équitable dans les organes conventionnels. La Nouvelle-Zélande appuie l'idée de garantir un équilibre régional mais estime qu'il n'y a pas lieu pour la Commission de faire ce type de recommandations. Un système de quotas nuirait en fait au choix des candidats qui seraient alors sélectionnés par rapport à leur pays et non par rapport à leurs qualifications.

M. MYKAILO SKURATOVSKI (Ukraine) a affirmé que le système des Nations Unies des droits de l'homme subit des pressions constantes qui mettent en péril l'efficacité et la crédibilité des organes des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Il a souligné la nécessité d'une coopération étroite entre les organes des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et les procédures spéciales. Il n'est pas acceptable, par ailleurs, que les Rapporteurs spéciaux utilisent des informations sans que celles-ci ne soient vérifiées. De plus, une coopération renforcée entre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les autres acteurs des Nations Unies dans la mise en oeuvre des activités de coopération technique permettrait de maximiser leur impact et leurs résultats grâce à une utilisation plus efficace des ressources. À cet égard, le représentant ukrainien a tenu a attirer l'attention sur le travail accompli par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le soutien aux pays dans le domaine de la protection et la promotion des droits de l'homme à travers les Programmes de coopération technique.

M. GREGOR ZORE (Slovénie) a estimé que les citoyens ont besoin et ont le droit de demander une administration publique transparente et responsable. À cet égard, il a souligné que la meilleure surveillance s'exerce par les institutions nationales. La Slovénie a créé en 1988 un mécanisme efficace et indépendant pour contrôler le respect des droits de l'homme en mettant sur pied le Conseil pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales puis d'un Bureau de l'Ombudsman sur le modèle scandinave. Celui-ci a obtenu une large reconnaissance et a été félicité pour l'efficacité de son travail par les institutions internationales pertinentes. Peu de temps après son indépendance, la Slovénie a dû mettre en place un certain nombre de mécanismes afin de s'acquitter de ses obligations de présentation de rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. M. Zore a annoncé à cet égard, que la Slovénie présentera très prochainement ses derniers rapports initiaux et continuera ensuite à soumettre des rapports périodiques régulièrement. Il a en outre souligné le rôle important des mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme ainsi que du Haut-Commissariat.

MME ALICIA LANGLE (Liechtenstein) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme est une des priorités du Liechtenstein. Le Liechtenstein a ratifié tous les instruments internationaux essentiels dans le domaine des droits de l'homme et est prêt à ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui permettra l'examen de communications présentées par des particuliers. Les organes conventionnels doivent faire face à de nombreux problèmes. Ils sont submergés par les rapports périodiques des États parties et certains pays n'arrivent pas à présenter dans les temps impartis leurs rapports périodiques. Les pays en développement qui sont parties aux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme luttent avec des obligations croissantes en matière de présentation de rapports. Cela contribue à nuire à l'efficacité des organes conventionnels. Il est de ce fait essentiel d'améliorer les procédures de travail de ces organes. Le représentant a demandé que l'on consolide et rationalise les rapports périodiques des pays. Cela aiderait les États parties à remplir leur obligations et empêcherait de faire double emploi. Même en allongeant les délais de présentation des rapports, on n'affaiblirait pas le processus d'examen de ceux-ci. On pourrait examiner la situation des droits de l'homme dans les États parties, même en l'absence de rapports. Le représentant a déclaré que la consolidation et la coordination sont les mots clés pour améliorer les procédures de travail des organes conventionnels. Le représentant liechtensteinois a demandé à ce qu'il y ait une plus grande transparence au sein des organes conventionnels et l'application des mêmes normes pour tous les organes conventionnels.

MME HELENA MINA (Chypre) s'est félicitée des efforts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour encourager les institutions nationales à s'engager activement pour le processus préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme. Chypre, a-t-elle tenu a rappeler, a ratifié tous les instruments des droits de l'homme et considère que la ratification universelle, au minimum, des six instruments internationaux de base dans le domaine des droits de l'homme soit une condition sine qua non pour la promotion et la protection universelle des droits de l'homme, et doit donc rester une priorité pour tous les gouvernements. Chypre incite les États qui ne sont pas partie aux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme de prendre des mesures en vue de leur ratification.

M. YASANTHA KODAGODA (Sri-Lanka) a indiqué que les gouvernements successifs de son pays ont établi une série d'institutions qui garantissent le respect des droits de l'homme. Le pays est devenu partie à 14 instruments internationaux. En outre, la Cour suprême a compétence pour instruire les plaintes pour violations des droits de l'homme. Une Commission permanente des droits de l'homme a également été établie et a pour mandat d'enquêter, de recevoir des plaintes, et aider les victimes. Elle recommande des actions au gouvernement pour protéger et promouvoir les droits de l'homme. D'autres mécanismes ont également été créés qui coordonnent la mise en oeuvre des décisions en matière de droits de l'homme et veillent au respect des obligations en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme; certains ont pour but de surveiller la conduite d'enquêtes criminelles sur des allégations de violations des droits de l'homme. Sri Lanka n'a pas d'objection à des critiques constructives et pertinentes mais elle met en garde la Commission contre ceux qui veulent utiliser les droits de l'homme à des fins politiques.

M. C. L. JADA (Soudan) a fait valoir que son pays a instauré un Conseil consultatif national des droits de l'homme qui est chargé de donner des conseils aux différents organismes de l'État et d'assurer un lien entre ceux-ci et les organisations représentant la société civile. Le Conseil, qui a une vaste expérience, est chargé de la sauvegarde les couches les plus vulnérables de la société. Grâce au Conseil, un amendement de la Constitution a permis d'inclure un chapitre portant sur les droits de l'homme et d'élaborer plusieurs lois visant à protéger les droits de l'homme des citoyens. Le Conseil mène des enquêtes et examine les cas de personnes qui portent plainte pour des violations de leurs droits. Le Conseil organise des conférences de façon régulière à l'intention des forces de police et des forces armées. Il travaille en coopération avec les rapporteurs spéciaux et les organisations non gouvernementales. Le Conseil aspire à davantage de soutien des Nations Unies et des organismes régionaux afin de renforcer les mécanismes de protection des droits de l'homme.

MME ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a affirmé qu'il est temps de renforcer le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ainsi que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans cette optique, il est crucial de renforcer la participation des organisations non gouvernementales dans les activités du Comité, comme le prévoit, par ailleurs, la Plan d'action 2000-2004 lancé par la Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Ce plan d'action souligne l'importance de l'information présentée avec une perspective d'une organisation nationale non gouvernementale. Elle a recommandé, à cet égard, l'institutionnalisation de la participation des organisations non gouvernementales dans les activités du Comité afin de produire des recommandations générales.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis, Quakers), s'exprimant au nom de plusieurs organisations, s'est félicitée de la décision de 33 gouvernements d'adresser une invitation permanente aux mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme. En effet, le processus de demande d'invitation se fait en général à l'initiative des Rapporteurs ou des mécanismes spéciaux, ce qui signifie que des ressources sont utilisées à cette fin plutôt que pour la mise en oeuvre de leurs mandats. Les États devraient tout mettre en oeuvre pour faciliter ses visites. Ainsi, une invitation permanente semble un bon moyen non seulement pour démontrer leur engagement à coopérer avec ces mécanismes mais aussi pour dépolitiser le processus et permettre à ces mécanismes de planifier et d'établir des priorités dans leurs visites de façon plus efficace. En pratique, cela ne fait pas de différence substantielle pour les États et ne remet pas en cause leur souveraineté. La représentante a donc lancé un appel à tous les États pour qu'ils adressent une invitation permanente aux mécanismes de la Commission. Elle demande à la Haut-Commissaire qu'elle fasse savoir aux États que cette possibilité existe et qu'elle fasse régulièrement circuler une liste des pays ayant déjà lancé cette invitation.

MME CAROLINE LAMBERT (Center for economic and social rights) a souligné l'importance de l'engagement de la communauté internationale, renouvelé à plusieurs reprises, d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La représentante a demandé que l'on ne restreigne pas la portée des droits de l'homme. Les droits des femmes, le droit à la non discrimination, et les droits sociaux, économiques et culturels, ont été contestés par certaines délégations. On s'efforce d'affaiblir les mandats des Rapporteurs spéciaux et des Experts indépendants. Les délégations ont souligné la nécessité de respecter la prérogative de l'État sur les mandats des Rapporteurs et des Experts. La représentante a noté qu'il y avait une tendance à nier les résultats acquis par la Commission et les Sommets mondiaux organisés par l'ONU. Certes, il est plus facile de progresser si tout le monde est d'accord et la recherche d'un consensus est compréhensible. Pourtant, le fait d'arriver à un consensus ne doit pas être l'objectif ultime de la Commission. Cela mettrait en danger les principes fondamentaux de la Commission et contribuerait à gêner des progrès dans des secteurs importants. Lorsque le consensus conduit à l'érosion de la force d'une résolution, il doit être rejeté. Les participants doivent faire preuve d'une approche souple et d'un esprit constructif. La représentante a rejeté toute tentative faite par un État ou un groupe d'État pour saper les objectifs de la Commission. Elle a déclaré qu'il était préférable d'avoir un vote sur une résolution forte plutôt que d'aboutir à une résolution faible, adoptée par consensus, ce qui est un non-sens.

MME BINAIFER NOWROJEE (Human Rights Watch) s'est dite préoccupée par la tendance de certains gouvernements de se servir d'autres États élus à l'intérieur de la Commission, y compris ceux qui refusent les visites des Rapporteurs et Représentants spéciaux de la Commission. Les gouvernements qui violent les droits de l'homme ne devraient pas être élus dans cet organe. Pour ce qui concerne les institutions nationales, les commissions des droits de l'homme en Afrique ne sont pas toutes aussi efficaces qu'elles devraient être. EN effet, certaines, comme celles du Cameroun, du Tchad, du Kenya, du Libéria, du Soudan, de l'Algérie et du Togo sont des porte-paroles des gouvernements. Aussi, a-t-elle poursuivi, nombreuses Commissions n'ont pas dénoncé des abus, et, à cause de pressions qu'elles subissent, sont devenues moins actives. La communauté internationale devrait chercher à voir si les institutions nationales faibles s'acquittent vraiment des responsabilités en prenant la part des victimes.

MME PARINYA BOONRIDRERTHAIKUL (Asian Legal Resource center) s'est félicitée de l'accroissement du nombre d'institutions nationales en Asie. Toutefois, leur pouvoir d'enquête sur les violations n'est pas très clair et le manque de compréhension de cette fonction est un obstacle à leur capacité de remédier à ces violations. À cet égard, elle a évoqué le cas d'une enquête sur le massacre de 26 détenus tamouls que la Commission nationale sri-lankaise n'a pas empêché et dont elle a masqué la gravité. La même approche est suivie en ce qui concerne la torture que la Commission de Sri Lanka règle par le biais d'indemnisations. Le pouvoir de faire des recommandations sur la mise en oeuvre des dispositions des instruments internationaux aux gouvernements est en outre rarement utilisé. À cet égard, Mme Boonridrerthaikul a évoqué les recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées à Sri Lanka qui ont été classées ou encore les nombreuses recommandations au Gouvernement indien pour mettre fin à la discrimination sur la base de la caste qui n'ont pas fait l'objet de suivi. Le travail en matière d'éducation aux droits de l'homme reste également négligeable. L'émergence du Conseil des juristes du Forum Asie-Pacifique sur les institutions nationales des droits de l'homme est un des plus importants événements de l'an passé, a-t-elle estimé, soulignant que cet organe aide à développer une jurisprudence en matière de droits de l'homme dans la région. La représentante a appelé la Commission nationale indienne à s'intéresser davantage à l'élimination de la discrimination selon la caste et à la Commission malaisienne à promouvoir l'indépendance de la justice.

MME DEBORAH STOTHARD (Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement) a évoqué la situation des droits de l'homme au Myanmar où un Comité des droits de l'homme a été établi il y a un an. Or, les membres de ce Comité sont eux-même responsables de violations des droits de l'homme graves. En Malaisie, la Commission nationale des droits de l'homme, Suhakam, manque clairement d'indépendance et fait preuve d'une véritable incapacité à protéger les droits de l'homme de la population. Il est regrettable que l'on assiste à des détentions sans procès des défenseurs des droits de l'homme. Ces institutions ont-elles pour objectif d'appuyer les droits de l'homme ou d'appuyer les violations des droits de l'homme? S'agit-il de Commissions des droits de l'homme ou d'omissions des droits de l'homme. a demandé la représentante?

M. RAVINAIR (South Asia Human Rights Documentation Center) a affirmé qu'il est opportun d'évaluer l'efficacité des instituions nationales des droits de l'homme car certaines, comme c'est le cas pour la Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie et de l'Inde, qui méritent d'être regardées de plus près. Pour ce qui concerne la Commission indienne, le représentant a rappelé qu'il n'y a pas eu, au cours de la dernière décennie, un seul procès devant les tribunaux pour des cas de torture ou d'exécutions extrajudiciaires dans la région du Jammu-et-Cachemire. Si cette situation témoigne de l'efficacité d'une des plus performantes Commissions nationales des droits de l'homme dans la région de l'Asie du Pacifique, on peut à juste titre se demander ce qu'il en est des autres, s'est-il exclamé.

M. SPEEDY RICE (International Human Rights Law Group) a estimé que les États-Unis doivent être tenus pour responsables en vertu des normes internationales en matière de droits de l'homme et faire l'objet d'une surveillance de la part des Rapporteurs spéciaux de la Commission. Il s'est félicité des interventions de Rapporteurs spéciaux et de la Haut-Commissaire contre la peine de mort aux États-Unis qui ont conduit notamment à l'ajournement de l'exécution de Juan Raul Garza. Ces interventions se sont produites dans le contexte d'un examen du Département de la justice qui a trouvé des disparités importantes dans l'application de la peine de mort selon la race et le lieu qui montre que 80% des condamnations à mort concernent des minorités et en particulier des afro-américains. Dans ce contexte, les défenseurs des droits de l'homme des États-Unis se tournent de plus en plus vers le système des Nations Unies pour qu'il soutienne leur lutte en faveur de l'égalité raciale et ont lancé un appel à l'action pour répondre aux préjugés raciaux dans le système judiciaire des États-Unis. Cet appel a été adressé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Le représentant a également évoqué l'étude de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes dans les prisons des États-Unis et indiqué que depuis cette étude, les ONG ont découvert un grand nombre de violations, y compris la vente de femmes prisonnières pour services sexuels. Il a demandé que la Commission renforce les mandats des rapporteurs spéciaux et les encourage à considérer qu'aucun pays n'est au-dessus de la surveillance de la communauté internationale.


Droit de réponse

La représentante du Royaume-Uni s'est félicitée du rôle joué par la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord et a rappelé que le Royaume-Uni s'est engagé à respecter l'Accord du Vendredi saint. Le Royaume-Uni ne saurait accepter l'allégation selon laquelle des agences gouvernementales auraient cherché à faire obstruction aux travaux de cette Commission. Le Royaume-Uni continuera de coopérer avec la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, a assuré la représentante.

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