Institutions centrafricaines

Textes, documents, résolurions et actes internationaux
Conventions d'établissement et de circulation 1996
Constitution Centrafricaine 1995 : promulgation
République Centrafricaine : Bangui en images après mutineries
Pacte de Réconciliation du 5 mars 1998 en Centrafrique
Elections législatives 1998 en République Centrafricaine
République Centrafricaine et les institutions internationales


Conventions d'établissement et de circulation des biens et des personnes entre la République Centrafricaine et la France

Deux nouvelles conventions d'établissement et de circulation des biens et des personnes avaient été signées le 26 Septembre 1994 à Bangui entre la République Centrafricaine représentée par le Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Francophonie, le professeur Simon Bédaya-Ngaro, et la France représentée par son Ambassadeur.

Les autorités centrafricaines ont engagé la procédure de ratification qui a abouti à la loi nƒ 96.0011 promulguée le 13 Janvier 1996 :
Autorisant la ratification des Conventions d'établissement, de circulation et de séjour des personnes, signées le 26 Septembre 1994

entre
Le Gouvernement de la République Française
et
Le Gouvernement de la République Centrafricaine

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art.1 : Est autorisée la ratification des Conventions d'établissement, de circulation et de séjour des personnes, signées le 26 Septembre 1994 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République Française.
Art.2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.

Fait à Bangui, le 13 Janvier 1996
(e) Ange-Félix PATASSE

 


La République Centrafricaine vit actuellement sous le régime de la Constitution promulguée par décret du 14,janvier 1995.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.
Le régime est dit "semi-présidentiel".
La constitution est la loi fondamentale de la République Centrafricaine. Elle garantit les libertés des citoyens et fixe les principes de l'organisation des pouvoirs publics, en particulier les attributions du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire ainsi que les modalités de leurs relations. Elle fixe, par ailleurs, le découpage des collectivités territoriales en régions, préfectures, sous-préfectures et communes.

Les "pouvoirs partagés" sont exercés par un Premier ministre nommé par le président de la République.
Le rôle du pouvoir législatif est assumé par l'Assemblée nationale élue au suffrage universel pour cinq ans (85 députés).
Les instances constitutionnelles :
- la Cour constitutionnelle;
- la Haute Cour de justice, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour de cassation;
- le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Tribunal des conflits, le Conseil économique et social...

 


République Centrafricaine : Bangui en images après mutineries

La République Centrafricaine a subi trois mutineries en un an ( 30 avril, 30 mai, 15 novembre1996 ) suivies des heurts et des manifestations de toutes sortes. Cette situation a détruit les mécanismes et les infrastructures du développement du pays, a fait tomber durablement l'indice de croissance. Les effets négatifs très considérables se ressentent sur la santé de la population et la scolarisation de sa jeunesse.

 

 

Traces des mutineries successives à Bangui (1996)


Pacte de Réconciliation nationale du 5 mars 1998 en Centrafrique

Un pacte de Réconciliation vient d'être signé à Bangui, mettant ainsi fin aux mutineries et autres mouvenants divers. L'application de ces accords est mis à mal; ils heurtent surtout sur des questions liées aux salaires, à l'insécurité, à la récupération des armes de combats disséminées;d'où, la dénonciation par des signataires comme le général André Kolingba, et par d'autres membres de l'opposition comme Abel Goumba, du non-respect des engagements pris.

Les zarguinas ou coupeurs de routes opèrent encore dans nombre villes et à la campagne. Une tentative d'arrestation de certains réfugiés rwandais installés à Bouca entraîne l'assassinat des gendarmes de la brigade de la dite localité (mercredi 18 mars 1998). Qu'il s'agisse des centrafricains ou des observateurs étrangers, un seul mot revient régulièrement : - l'insécurité - quand sera-t-elle enrayée ? C'est la question !

Texte final signé le 5 mars 1998 :

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
UNITE-DIGNITE-TRAVAIL

PACTE DE RECONCILIATION NATIONALE

CONFERENCE DE RECONCILIATION NATIONALE
Bangui, du 26 février au 5 mars 1998

___________________________________________________________________________

PACTE DE RECONCILIATION NATIONALE

Les parties signataires au présent Pacte :

 

Vu la constitution du 14 janvier 1995;

Constatant la grave crise politico-militaire qui a secoué la République Centrafricaine en 1996 et en 1997;

Reconnaissant que cette crise a failli faire basculer l'ensemble du pays dans le chaos, avec les conséquences incalculables pour la sauvegarde de l'unité et de la souveraineté nationale;

Conscientes du fait de la réunion de concertation tenue à Bangui du 11 au 18 janvier 1997 a permis de redonner espoir aux filles et aux fils de Centrafrique pour la recherche de solutions à cette crise;

Persuadées de l'engagement des parties signataires à respecter les conclusions des Accords de Bangui et à úuvrer pour le retour d'une paix véritable et durable;

Mesurant la gravité de la crise socio-économique caractérisée par la pauvreté grandissante, l'éclatement des liens familiaux et sociaux, la baisse du pouvoir d'achat du centrafricain, de la production vivrière et l'émergence de la famine; la malnutrition généralisée, sources de malaises et de conflits sociaux;

Considérant la recrudescence de l'insécurité tant à Bangui qu'à l'intérieur du pays due à la dissémination d'armes de guerre et au phénomène des " coupeurs de routes ";

Convaincues que seul un effort de l'ensemble de la Communauté Nationale aidée par la communauté internationale peut permettre de trouver des voies et moyens d'un retour à la paix et la sécurité, condition sine-qua-non d'une reprise effective des activités socio-économiques pour un développement harmonieux et durable;

Considérant la violation flagrante des Droits de l'Homme liée aux crises politico-militaires;

Constatant les violations répétées des engagements pris entre les filles et fils de Centrafrique;

Convaincues de la nécessité d'instaurer un pacte pour la réconciliation nationale définitive entre toutes les filles et tous les fils de Centrafrique afin de mettre un terme aux pratiques politiques, économiques et sociales caractérisées par le népotisme, le tribalisme, l'exclusion et la mauvaise gouvernance;

Conscientes de la nécessité de la création d'un Comité de Suivi et d'Arbitrage chargé de régler les litiges qui viendraient à naître de l'inobservation des dispositions du présent Pacte;

Vu les pertinentes recommandations issues des travaux de la Conférence de Réconciliation Nationale :

Conviennent solennellement de ce qui suit :

Article 1 :
Les parties signataires du présent pacte s'engagent solennellement à appliquer la bonne gouvernance, excluant le népotisme, le clanisme, le tribalisme, le clientélisme et les détournements.
En outre, elles s'engagent à régler ou à faciliter le règlement de tous les différends qui viendraient à naître par le dialogue et la concertation.

Article 2 :
Les parties signataires du présent Pacte s'engagent solennellement à utiliser la voie des urnes comme la seule voie légale d'accès au pouvoir de l'Etat et décident de bannir l'utilisation des armes et de la force comme méthode et moyen d'accès au pouvoir de l'Etat.
Elles renoncent à utiliser les forces armées pour déstabiliser un régime démocratique et de semer la terreur au sein de la population, au mépris des principes démocratiques, des Droits de l'Homme et de la loi fondamentale.
Elles s'opposent fermement à toutes formes de dictature et exhortent les pouvoirs publics à être à l'écoute de la population, à respecter les droits de la minorité.

Article 3 :
Les parties signataires appellent l'ensemble des filles et fils de Centrafrique à s'unir pour reconstruire le pays déstabilisé politiquement et désarticulé au plan économique, culturel et social.

Article 4 :
Les parties signataires du présent Pacte s'engagent à mener de front la lutte contre la pauvreté et à assister l'Etat dans la recherche des voies et moyens pour d'une part relancer l'économie centrafricaine et assurer une répartition équitable des ressources, et d'autre part améliorer les secteurs sociaux que sont l'éducation et la santé, tout en privilégiant le paiement régulier des salaires, bourses et pensions.

Article 5 :
Les parties signataires du présent Pacte lancent un vibrant appel à la Communauté Internationale afin d'aider les forces de l'ordre tant nationales qu'internationales à poursuivre la délicate mission de ramassage d'armes de guerre disséminées à travers le pays et à rétablir l'ordre.

Article 6 :
Les parties signataires s'obligent à úuvrer ensemble pour créer les conditions politiques, sociales et économiques susceptibles de prévenir toutes violations des Droits de l'Homme.

Article 7 :
Les parties signataires du présent Pacte décident de la création d'un comité de suivi et d'arbitrage chargé du contrôle de l'exécution des engagements pris dans le présent Pacte et de l'arbitrage des différends éventuels.
Elles s'engagent à recourir audit comité, en cas d'inobservation des dispositions du présent Pacte.
La composition, les attributions et le fonctionnement du Comité de Suivi et d'Arbitrage se trouvent en annexe.

Article 8 :
Les parties signataires du présent Pacte s'engagent à respecter scrupuleusement les dispositions qui y sont contenues.

 

Présidence de la République, Article 1 :
Son Excellence ANGE FELIX PATASSE
. Gouvernement Article 1 :
. Assemblée Nationale
. FACA
. Association des Maires

PARTIS POLITIQUES
ADP, CDCAD, CN, ELAN, FC, FPP, GILA-MND, MDD, MLPC, MSCA, PAD, PARELI, PCD, PLD, PRC, PSD, MDI/PS, MESAN, MESAN/BOGANDA, MDREC, MNR, MUD, RDC, UDRP, UDR/FK, UNDD, UPR, UPDES.

DROITS DE L'HOMME, JUSTICE, DEMOCRATIQUE
ACAT, AFJC, GERDES, LCDH, GRPS, LONDÔ, MDDH, GAMPCE, OCDH, GRADDER, CNDH.

CENTRALES SYNDICALES
CNTC, OSLP, USTC, PATRANAT, USCC.

CONFESSIONS RELIGIEUSES
AEC, EGLISE CATHOLIQUE, CICA.

LES ORGANISATIONS NATIONALES
OFCA, KOLI-OUALI GALA, FNEC, ASS. FEMMES JURISTES, ASS. FEMMES CROYANTES, FED. BOUBA-GUERE, JEC, PESCA, USCA, CNOSCA, JEUNESSE, ACCB, ANECA, ONAPHA, UNCA, AVIMUT, CIONGCA, FED. DES ASS. DES PARENTS D'ELEVES, CROIX-ROUGE CENTRAFRICAINE, ANBC, FNCJ, ASS. DES CHOMEURS DIPLOMES

ORGANISATION PROFESSIONNELE
UNPC

 

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Elections législatives 1998 en République Centrafricaine

Les dates sont fixées :
1er tour : 20 septembre 1998
2e tour : 11 octobre 1998

Les forces des Nations Unies basées à Bangui veillent. C'est un calme précaire et une atmosphère lourde où l'on redoute la haine, l'insécurité et la violence qui ont failli emporter définitivement la République Centrafricaine, que les campagnes devront se mener et que les électeurs partent accomplir leur devoir civique.
La direction de la commission électorale contestée dès sa formation devra par ailleurs se montrer suffisamment au-dessus de la mêlée, faire preuve de son indépendance et de toute objectivité, pour éviter le débordement, la collusion préjudiciable à ce pays déjà fragilisé par trois mutineries successives en un an.

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République Centrafricaine et les institutions internationales

La République Centrafricaine est membre de nombreuses organisations et institutions internationales, notamment des Nations Unies (ONU), de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC)...

 

Quelques institutions, sociétés d'Etat ou mixtes

BEAC (Banque des Etats de l'Afrique centrale) Direction nationale
B.P. 851 Bangui; Tel : (236) 61 24 05; Fax : 61 19 95; Télex : 5236 RC
(Le siège de la BEAC est à Yaoundé au Cameroun)

UDEAC (Union Douanière et économique de l'Afrique centrale)
Avenue des Martyrs B.P. 969 Bangui; Tel : (236) 61 09 22 / 61 45 77; Fax : 61 34 20; Télex 5235 RC

ASECNA : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
Elle comprend 15 Etats africains et la France
La mission principale de l'ASECNA consiste à assurer les services destinés à garantir la régularité des vols au-dessus des espaces aériens des Etats africains et malgaches membres.
Le siège est à Dakar (Sénégal); il est dirigé par un Directeur général assisté de quatre Directeurs et de l'Agent comptable. Auprès de chaque Etat membre, l'ASECNA est gérée par un Représentant nommé par le Directeur général.
L'Agence a charge d'établir un programme d'équipement de tous les aéroports des Etats membres conformément aux normes de l'O.A.C.I.
- ASECNA Représentation auprès de la République Centrafricaine
B.P. 828 Bangui.
Tel : (236) 61 33 80 / 61 33 85 / 61 44 77; Fax : (236) 61 49 18; TELEX 5209 RC

Haut Commissariat pour les Réfugiés
Rue de l'Université B.P. 950 Bangui
Tel : (236) 61 32 80 / 61 42 80 /61 40 76 / 61 40 91; Fax : 61 58 66; Télex 5288 HCR

Ligue Centrafricaine des droits de l'homme (LCDH)
ONG qui a pour objets: défendre les droits et libertés
B.P. 889 Tel: (236) 61 25 71; Fax: (236) 61 22 10
Contact: Isaac Benguemmalet - Coordonateur, Isaac Benguemalet

Institut Pasteur
B.P. 165 Bangui; Tel : 61 04 32

Direction Générales des Douanes et des Droits indirects
B.P. 425 Bangui; Tel : (236) 61 49 25 / 61 00 08; Fax : 61 59 97

La Chambre de commerce, d'industrie, des mines et de l'artisanat
B.P. 813 Bangui; Tel: (236) 61 16 68; Fax : 61 35 70

ONI (Office National d'Informatique)
B.P. 832 Bangui; Tel : (236) 61 11 77 /05 22; Fax : 61 11 65 Télex 5295 RC

ONPE (Office National des Postes et de l'Epargne)
Bangui Tel : (236) 61 34 84; Fax : 61 78 80; Télex 5202 RC

ONIFOP (Organisation Nationale Interprofessionnelle de Formation et de Perfectionnement)
B.P(r)1744 Bangui ; tel : (236) 61 12 55

ORCCPA (Office de Réglementation de Contrôle et de Conditionnement des Produits Agricoles)

SOPPEX (Société de promotion et de participation pour l'agriculture d'exportation)

OCSS (Office Centrafricain de Sécurité Sociale)

ONMO (Office National de la Main d'Oeuvre)
B.P 626 Bangui; Tel :(236) 61 28 07 / 61 02 68; Fax : 61 59 82
(La promotion de l'emploi et l'encouragement au développement de libre entreprise en République Centrafricaine).

ORCCPA (Office de Réglementation de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles)
B.P. 1039 Bangui; Tel : (236) 61 42 62 / 61 40 53 / 61 22 02; Fax : 61 20 83

ICRA (Institut Centrafricain de recherche Agronomique)
B.P. 122 Bangui-Lakouanga ; Tel : (236) 61 67 75 / 61 76 38; fax : 61 66 37

ADECAF (Agence de Développement des zones Caféières)
B.P. 1935 Bangui; Tel : (236) 61 47 30 / 61 45 98

A.C.D.A. (Agence Centrafricaine de Développement Agricole)
B.P. 997 Avenue D. Dacko Bangui; tel: (236) 61 71 48; Fax : 61 47 16

SOCADA (Société Centrafricaine de Développement Agricole)
B.P. 997 Bangui; Tel : (263) 61 30 33

SOCOCA (Société Cotonnière Centrafricaine)
B.P. 154 Bangui-Lakouanga;
Tel : (236) 61 06 85 / 61 62 16; Fax : 61 06 17 / 61 76 23; Télex : 5303 RC (NUMECA Nƒ033021111; Direction d'exploitation technique à Bossangoa: Tél. Fax: 65 00 36

CENTRAPALM (Centrafricaine des Palmeraies)
B.P. 1355 Bangui; Tel : (236) 61 49 40; Fax : 61 38 75 (RC Nƒ 1160/B)

SOCACIG (Société Centrafricaine de Cigarette)
(Société détruite par la mutinerie?)

SOGESCA (Société de Gestion des Sucreries Centrafricaines)
B.P. 1370 avenue Boganda Km 4 Bangui
(Usine implantée dans la Ouaka)

SEGA (Société d'Etat de Gestion des Abattoirs)

F.I.D.E. (Fonds interprofessionnel de développement de l'élevage)
B.P. 996 Bangui ; Tel : (236) 61 09 77

A.N.D.E. (Agence Nationale pour le Développement de l'Elevage)
B.P. 1509 Bangui; (236) 61 69 60; fax : 61 50 83
Tel : (236) 61 11 42 / 61 62 67; Télex : 5211 RC; fax : 61 60 27

F.N.E.C. (Fédération Nationale des Eleveurs Centrafricains)
avenue des Martyrs - Route de l'Aéroport B.P. 588
Bangui; Tel : (236) 61 23 97; fax : 61 47 24


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