République Centrafricaine

Unité- Dignité- Travail

Dialogue National

COMMISSION N°4

Economie et Finances

RAPPORT FINAL DES TRAVAUX

I. DE L’INTRODUCTION ET DE LA METHODOLOGIE

Conformément à l’article 7 du décret n° 03.219 du 26 août 2003 portant création du Comité Préparatoire du Dialogue National, et aux termes de référence définis par le bureau du Dialogue National, la commission Economie et Finances a eu pour mission de réfléchir sur les questions économiques et financières suivantes entre autres:

•  
• Stratégie de développement économique, coopération au développement et financement du développement
•  
• Protection du patrimoine et lutte contre la pauvreté
•  
• Assainissement des finances Publiques, lutte contre les détournements et la corruption
•  
• Dette publique intérieure et extérieure
•  
• Fiscalité et investissements
•  
• Développement Rural (agriculture, élevage, apiculture, sériciculture, forêt, pêche, pisciculture, chasse et faune)
•  
• Ressources minières, géologiques, hydrauliques et énergétiques
•  
• Environnement, tourisme
•  
• Secteur Privé (Industrie, Artisanat, PME/PMI)
•  
• Accession des nationaux aux moyens de production
•  
• Commerce Intérieur et extérieur
•  
• Institutions financières
•  
• Aménagement du Territoire, habitat et urbanisme
•  
• Infrastructures et équipement (transport, télécommunications, mass media…)

Les travaux de la commission 4 Economie et Finances se sont déroulés du 16 au 25 septembre 2003.

La commission était composée de 78 membres dont 8 femmes ( Liste en Annexe)

Le bureau était composé comme suit :

Président : Joseph PINGAMA

Vice-Président : Louis PAPENIAH

Rapporteur Général : Lucien KINDA

Rapporteur : Maxime KAZAGUI

A la suite des débats qui ont eu lieu sur l’étendue et la diversité des questions assignées à la commission n° 4 " économie et finances ", il a été décidé de scinder cette commission en deux sous-commissions.

•  
• Sous-commission Economie Générale et Secteurs réels
•  
• Sous-commission Finances Publiques et Système Financier

La méthodologie de travail adoptée pour les deux sous-commissions consistait à organiser le travail en plusieurs séquences :

•  
• Exposé des Experts sur chaque thème
•  
• Débats et analyses par les délégués
•  
• Propositions de recommandations verbales et/ou écrites par les délégués
•  
• Rédaction du draft du rapport et des propositions de recommandations
•  
• Validation du draft du rapport par chaque sous-commission et validation du rapport final en plénière.

Le présent rapport constitue la synthèse des constats relevant les forces et faiblesses de chaque domaine, suivis de quelques approches de solutions et stratégies devant faire partie des résolutions du Dialogue National.

II.1 DU PILOTAGE GENERAL DE L’ECONOMIE NATIONALE

Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance, se succèdent des plans et des programmes économiques qui ont pour objectif LE DEVELOPPEMENT. Un développement vu aujourd’hui comme un processus par lequel la communauté nationale doit pouvoir assurer l’épanouissement intellectuel et culturel, la bonne santé et le bien-être social de ses membres en exploitant toutes les potentialités économiques et naturelles.

Le développement doit donc être perçu globalement sous tous ces aspects. En effet, un pays qui réussit en terme de croissance du revenu devrait entreprendre des mesures nécessaires pour convertir l’accroissement de sa richesse en développement humain durable.

De l’avis des experts, la corrélation entre croissance économique et développement humain ne devient manifeste que sur une longue période.

CONSTATS

L’absence de croissance économique en Centrafrique pendant les 27 dernières années (en moyenne -1,6% entre 1975 et 2003) a des conséquences désastreuses sur le développement humain.

Tous les indicateurs économiques et sociaux démontrent une mauvaise performance générale de l’économie centrafricaine et une dégradation des conditions de vie des populations. Le pays est aujourd’hui classé parmi les 10 pays les plus pauvres au monde en dépit d’immenses ressources naturelles dont il dispose. Même si certains facteurs comme l’enclavement et l’étroitesse du marché intérieur constituent des tendances lourdes qui ont impacté négativement le processus du développement, de graves problèmes de gouvernance et les crises socio-politiques récurrentes qui en résultent, apparaissent comme les causes fondamentales des contre-performances enregistrées et de l’interruption des relations avec les principaux partenaires au développement.

Depuis l’indépendance, différents plans et programmes économiques ont été conçus et mis en œuvre par des gouvernements successifs. Les résultats décevants obtenus montrent entre autres facteurs :

1.  
2. l’absence d’une vision stratégique pour lutter contre la pauvreté et jeter la base d’un développement humain durable ;
3.  
4. l’insuffisante crédibilité des autorités de l’Etat et la faiblesse de leur capacité à négocier avec les partenaires au développement en vue de mobiliser les ressources extérieures nécessaires ;
5.  
6. la faiblesse de l’autorité de l’Etat, le laxisme et la démission devant certaines responsabilités qui entraînent l’impunité, l’abandon de certaines régions du pays et de certaines ressources aux mains des prédateurs qui ne respectent pas nos lois.

Recommandations Fortes

II.2 DE LA CONTRIBUTION DES SECTEURS REELS A L’ECONOMIE

NATIONALE

L’un des facteurs déterminants sur lequel repose le processus qui mène de la croissance économique au développement humain est la dynamique des activités économiques et les revenus distribués.

L’économie centrafricaine se caractérise essentiellement par la prédominance du secteur primaire (agriculture, élevage, forêt, chasse, pêche etc) qui représente environ 55% du PIB. Il va sans dire que l’impact de ce secteur reste très important sur l’économie nationale.

Le secteur secondaire qui représente 15% a un potentiel important de développement si l’on prend en compte l’importance de nos richesses minières.

Enfin, le secteur tertiaire qui contribue au PIB à hauteur de 30% présente lui aussi un potentiel non négligeable de développement si l’économie nationale arrive à s’intégrer harmonieusement dans une dynamique régionale.

II.2.1 L’Agriculture

La première politique agricole connue de la RCA date de 1946. Cette politique qui est restée en vigueur jusqu’au début des années 80 avait privilégié les cultures de rente telles le coton, le café et le tabac. Ce n’est qu’après la grande sécheresse de 1983 qu’on a réellement assisté au développement des cultures vivrières.

La priorité de la politique agricole demeure toujours d’actualité c’est à dire le privilège donné aux cultures de rentes. Mais le Pays est confronté de nos jours à trois problèmes cruciaux notamment :

• •  
  • L’inexistence d’une politique cohérente et de structures d’appui réel à ces cultures
  •  
  • La faible compétitivité de ces produits agricoles de rente
  •  
  • La détérioration des termes de l’échange

Face à ce problème se pose une question essentielle à savoir : faut-il continuer à pratiquer les mêmes cultures de rente en dépit des facteurs négatifs évoqués plus haut ou bien procéder à d’autres choix stratégiques et de politique agricole en privilégiant ce que l’on appelle les nouveaux pôles de croissance constitués par exemple de produits vivriers, de produits agricoles à forte valeur ajoutée et des produits dérivés comme la gomme arabique ?

En dépit des énormes potentialités dont regorge la RCA, elle n’arrive pas à assurer le minimum de bien-être à ses populations et toutes les bonnes initiatives et structures existantes ont disparu. Une analyse-diagnostic du secteur agricole a été faite et se caractérise par :

• •  
  • L’absence d’une politique agricole soutenue et d’un manque de suivi

• •  
  • L’absence actuelle de centres de recherche et de structures d’encadrement de planteurs
  •  
  • La disparition des organisations rurales paysannes (GIR, GIP, JPN, OIC etc.)
  •  
  • L’absence de circuits de commercialisation
  •  
  • La dégradation très avancée de nos routes et pistes rurales
  •  
  • Le vieillissement de la population active en milieu rural
  •  
  • La mauvaise gestion des redevances du café et du fonds Com-Stabex.

En effet, la production nationale de café n’a jamais atteint 25.000 tonnes. Pourtant, le café centrafricain est réputé pour sa qualité sur le marché international ce qui constitue un acquis.

La commission suggère que la culture du café ne soit pas abandonnée, mais que l’Etat s’implique davantage dans l’encadrement, en privilégiant la transformation locale. Malgré les tendances à la baisse des cours, cette culture reste une source de revenu pour les planteurs. C’est pourquoi l’Etat devrait optimiser l’utilisation des ressources provenant des redevances du café ainsi que les fonds de compensation Stabex au profit de l’appui au secteur.

La culture du tabac, jadis pratiquée dans le sud-est (Zémio) est confrontée à d’énormes difficultés liées surtout aux problèmes d’infrastructures et du retrait des principaux partenaires. Sa relance appuyée par des petites unités industrielles, peut contribuer à la réduction de la pauvreté dans les zones de cultures.

Le coton quant à lui se trouve confronté au problème d’enlèvement des mains des producteurs et la mauvaise gestion de la société SOCOCA. Les dernières campagnes (2001- 2002) n’ont pas été menées à leur terme, la liquidation inachevée de la SOCOCA crée un mécontentement chez les planteurs tandis que la reprise des unités de production par SOCADETEX n’est pas effective. Cette situation fait peser des risques sur les prochaines campagnes.

Des débats qui ont suivi, on retiendra :

• •  
  • La responsabilité des décideurs politiques dans la dégradation de notre agriculture
  •  
  • La pratique des techniques culturales surannées peu incitatrices pour les jeunes
  •  
  • L’absence de crédit agricole et de banque de développement agricole
  •  
  • L’absence d’une petite industrialisation et des opérateurs économiques dans les grands forums
  •  
  • L’absence d’information et de communication
  •  
  • Les pesanteurs socioculturelles néfastes au développement de l’agriculture
  •  
  • La mauvaise utilisation des cadres de l’agriculture par le Département.

RECOMMANDATIONS :

Recommandations Fortes

• •  
  • Relancer et redynamiser le secteur de l’Agriculture en RCA pour en faire le véritable Fer de lance du développement

• •  
  • Diversifier les cultures pour ne pas se focaliser sur les cultures de rentes, en privilégiant les cultures vivrières (manioc, céréales, piments, poivre, sériciculture, etc.)

A Court Terme

• •  
  • Promouvoir des produits agricoles à forte valeur ajoutée
  •  
  • Envisager une politique d’encadrement des jeunes ruraux en réhabilitant par exemple les GIR, GIP, JPN, OIC
  •  
  • Finaliser la liquidation de la SOCOCA tout en réhabilitant les usines d’égrenage avec la nouvelle société
  •  
  • Liquider les arriérés des campagnes et prendre toutes les mesures pour collecter le Coton chez les paysans

• •  
  • Jeter les bases d’une petite industrialisation pour la transformation de nos produits agricoles

• •  
  • Envisager le retour de certains partenaires pour la coopération agricole et pour la formation
  •  
  • Réhabiliter les pistes rurales
  •  
  • Exporter du café biologique et d’autres produits agricoles biologiques

II.2.2 L’Elevage

L’élevage figure dans les priorités de la politique économique des différents gouvernements. Mais, quoique structuré et organisé, il demeure peu performant car le pays reste encore tributaire de l’extérieur en produits laitiers et en bétail sur pied.

Les constats relevés au niveau du secteur sont les suivants :

• •  
  • Les techniques de production archaïques
  •  
  • Le manque de visibilité globale et surtout d’orientation et d’une stratégie clairement définie
  •  
  • Les phénomènes des coupeurs de route (Zaraguina) créent l’insécurité dans le secteur
  •  
  • Les pathologies liées au climat humide et chaud par exemple la trypanosomiase et laemo parasitose
  •  
  • La faiblesse de l’appui institutionnel et la mauvaise organisation des circuits de commercialisation
  •  
  • L’absence de contrôle du flux de bétail à travers nos frontières et la sortie frauduleuse de bétail à nos frontières
  •  
  • Le non-respect des zones cynégétiques par les éleveurs du fait de la perte de l’autorité de l’Etat et la pratique de la transhumance sauvage
  •  
  • Les abattages clandestins
  •  
  • Les difficultés d’approvisionnement en produits vétérinaires
  •  
  • La dépendance de l’extérieur pour la production des poussins et le coût de production des volailles très élevé du fait par exemple de la faiblesse de production locale du maïs pour nourrir les poulets
  •  
  • La trop forte ingérence du politique dans le secteur de l’élevage
  •  
  • Les tracasseries policières, administratives et militaires (spoliations)
  •  
  • La déliquescence de la SEGA qui ne répond plus aux normes suite à la mauvaise gestion
  •  
  • L’inexistence d’une politique de commercialisation des produits de l’élevage
  •  
  • La création anarchique des associations dans la filière
  •  
  • La focalisation des efforts dans l’élevage de gros bétail au détriment de l’élevage à cycle court

Fort de ces constats, les délégués ont formulé un certain nombre de propositions de résolutions :

Recommandations Fortes

• •  
  • Redynamiser la filière de l’élevage en RCA et la moderniser

• •  
  • dépolitiser le secteur de l’élevage
  •  
  • Procéder à l’Audit de la FNEC

• •  
  • Lutter efficacement contre les maladies et promouvoir des races résistantes, les trypanotolérants (Baoulé et Ndama …)
  •  
  • Rétablir l’autorité de l’Etat dans le secteur
  •  
  • Amorcer le processus de conditionnement et de commercialisation des produits de l’élevage vers la sous-région et l’extérieur
  •  
  • Réprimer l’abattage clandestin
  •  
  • Créer des espaces de pacage et gérer rationnellement les parcours
  •  
  • Relancer la chambre d’agriculture et de l’élevage et créer des maisons rurales et paysannes
  •  
  • Renforcer les mécanismes de contrôle du flux de bétail à nos frontières tout en encourageant l’exportation
  •  
  • Réglementer la création des associations dans la filière
  •  
  • Promouvoir une politique d’élevage à cycle court périurbain

Moyen Terme

• •  
  • Promouvoir d’autres produits dérivés de l’élevage (miel, cire, etc.)
  •  
  • Promouvoir une politique d’insertion, de sécurisation et de sédentarisation des peuhls
  •  
  • Promouvoir la mise en place d’une écloserie et restructurer la station piscicole de Landja
  •  
  • Saisir de manière très active les quelques avantages de la RCA dans l’exportation des produits biologiques sur le marché européen
  •  
  • Organiser le circuit de commercialisation des produits de l’élevage y compris par la réduction des intermédiaires et l’introduction de la vente
  •  
  • Promouvoir la sériciculture et l’apiculture comme activités génératrices de revenus

• •  
  • Rétablir et/ou renforcer les relations avec certains pays partenaires
  •  
  • Procéder à des améliorations génétiques

II.2.3 Forêt, Faune, Eau, Pêche, Pisciculture

La commission, en discutant de ces secteurs importants de l’économie a jugé nécessaire de prendre à son compte les résultats et recommandations des récents Etats Généraux et de les enrichir .

RECOMMANDATIONS :

Dans leurs interventions, les délégués ont formulé les recommandations suivantes pour compléter celles des Etats Généraux :

Recommandation Forte

• •  
  • Appliquer strictement les lois et règlements en vigueur

• •  
  • Prendre des mesures énergiques pour protéger le patrimoine national
  •  
  • Mettre effectivement en œuvre la politique de décentralisation en vue de permettre à chaque région de valoriser et promouvoir ses potentialités
  •  
  • Réprimer sévèrement l’abattage anarchique des arbres par les sociétés forestières
  •  
  • Impliquer les autorités locales dans la vérification de l’observation des cahiers de charges
  •  
  • Que l’Etat utilise la taxe collectée par le fonds forestier en vue du reboisement effectif
  •  
  • Faire obligation aux sociétés forestières d’utiliser les chutes de bois pour les besoins des communautés sur leur lieu d’implantation

• •  
  • Réhabiliter les parcs zoologiques
  •  
  • Créer des bases militaires au nord, et au sud-est pour lutter contre le braconnage afin de protéger nos espèces

II.2.4 Les Mines

La commission a jugé nécessaire de reprendre à son compte les résultats et recommandations des récents Etats Généraux du secteur minier et de les enrichir .

Avant de procéder à la formulation de leurs propositions de résolutions, les délégués ont successivement insisté sur les points suivants :

• •  
  • L’Inexistence d’une politique minière adaptée
  •  
  • La Faiblesse de la capacité de négociation du département

• •  
  • L’Exploitation minière restée jusqu’aujourd’hui artisanale
  •  
  • La Très faible mise en valeur du vaste potentiel du pays en Or, potentiel auquel ne s’intéressent presque pas les Bureaux d’achat de la place
  •  
  • La très faible participation des centrafricains au secteur minier
  •  
  • Le développement de la fraude et de la contrebande
  •  
  • L’Insuffisance de la recherche dans ce secteur
  •  
  • La Porosité des frontières et l’insécurité
  •  
  • L’inexistence d’un contrôle effectif de la circulation et de la présence des étrangers en zones minières

Des débats et interventions, il est ressorti les recommandations complémentaires suivantes :

• •  
  • Appliquer effectivement dans les meilleurs délais les recommandations des Etats Généraux du secteur minier ainsi que les lois et règlements en vigueur.
  •  
  • Lutter vigoureusement contre la fraude et le contre bande.
  •  
  • Utiliser systématiquement un pourcentage du Fonds de Promotion Minière ( CASDOR) pour assister les exploitants miniers

• •  
  • Faire une large diffusion du code minier centrafricain
  •  
  • Mettre en œuvre un vaste contrôle de la circulation des étrangers dans les zones minières et recenser leur présence
  •  
  • Assurer le suivi et le contrôle effectif du secteur minier, notamment dans l’Ouest du pays (précisément les sous préfectures de Abba et de Amadagaza)
  •  
  • Revoir la tarification des patentes en faveur des collecteurs centrafricains
  •  
  • Que l’Etat s’engage à mettre en valeur le potentiel en Or du pays afin de pouvoir se doter de moyens de sa politique
  •  
  • Prendre des mesures pour faire payer les patentes sur place dans les régions minières

• •  
  • Mettre en valeur les minerais existants autres que le diamant et l’or à savoir le calcaire (ciment) de Bobassa, le fer de Bogoin, le quartz de Sibut et l’uranium de Bakouma
  •  
  • Mettre en place une banque minière

II.2.5 Energie, Hydrocarbures et hydraulique

Les débats et discussions menés sur ces secteurs ont mis en exergue un contexte particulièrement difficile.

Les constats ont mis en évidence :

• •  
  • L’absence d’un cadre national de politique énergétique
  •  
  • Le manque de conception d’une politique d’électrification des zones rurales capable de -soutenir le développement du monde rural
  •  
  • La très faible couverture des besoins énergétiques de la population centrafricaine
  •  
  • La dépendance totale du pays en alimentation en hydrocarbures
  •  
  • L’absence d’un code de l’électricité capable de protéger les utilisateurs et de développer le secteur de l’électricité
  •  
  • Le risque majeur et imminent de coupure prolongée d’électricité sur tout le territoire du fait de la vétusté prononcée des équipements
  •  
  • L’incapacité de l’ENERCA à couvrir les besoins nationaux
  •  
  • La gestion scabreuse du patrimoine national qu’est l’ENERCA
  •  
  • L’incapacité de la SODECA à couvrir les besoins nationaux
  •  
  • La gestion scabreuse du patrimoine national qu’est la SODECA, gestion qui met a risque la santé de la population toute entière
  •  
  • Le coût très élevé du carburant à la pompe ainsi que du carburant avion, ce qui contrarie toute politique de désenclavement, d’incitation à l’implantation des compagnies aériennes, sape toute stratégie d’industrialisation
  •  
  • Le manque d’une politique d’émulation afin de créer de la compétition dans l’approvisionnement en hydrocarbures
  •  
  • L’absence de lisibilité et de suivi du projet de prospection, d’exploration et d’exploitation du pétrole centrafricain, doublé d’un manque de courage politique
  •  
  • L’absence d’une politique de l’eau (pas de code de l’eau)
  •  
  • L’ incapacité du pays à satisfaire les besoins en eau potable des populations ( seulement 34% en milieu rural)
  •  
  • Le détournement des financements et équipements de leurs objectifs initiaux dans le domaine hydraulique

RECOMMANDATIONS :

Sur la base de ces constats, les commissaires ont formulé un certain nombre de propositions de résolutions ainsi libellées :

Recommandation Forte

• •  
  • Prendre des mesures d’urgence avec les partenaires au développement en vue d’éviter la rupture imminente généralisée de l’électricité

• •  
  • Poursuivre la libéralisation du secteur des hydrocarbures en revoyant les clauses de monopole inclues dans la convention SOGAL/ TOTAL et RCA
  •  
  • Restructurer et re dynamiser l’ENERCA et l’astreindre à respecter les droits des consommateurs

• •  
  • Poursuivre les recherches de partenariat pour l’exploitation du pétrole centrafricain par réactivation des contrats existants
  •  
  • Diversifier les sources d’énergie renouvelables (briquettes de sciures, énergie éolienne et solaire)
  •  
  • Clarifier la lettre de mission de l’ENERCA afin de libéraliser les activités de production et de transport de l’énergie
  •  
  • Entreprendre les négociations afin de mettre en fonction dans les meilleurs délais à leur pleine capacité, les turbines du barrage de Mobaye en collaboration avec le gouvernement congolais
  •  
  • Entreprendre la construction des mini barrages et micro centrales dans toutes les provinces afin de décentraliser l’alimentation du pays en électricité
  •  
  • Réhabiliter les dépôts de Bambari et de Salo et augmenter le nombre de dépôts stratégiques en hydrocarbures
  •  
  • Développer les forages pour accroître l’accessibilité des populations à l’eau potable

II.2.6 Commerce, Industrie PME/PMI et Initiatives Privées

Le secteur du commerce, de l’industrie et des PME/PMI a fait l’objet d’un débat riche dont il ressort les constats suivants :

• •  
  • L’absence d’un code de commerce
  •  
  • L’emprise des non-nationaux sur le secteur commercial favorisé par la corruption du gouvernement et des agents de l’Etat confirmée par la célèbre expression "  Le gouvernement est dans notre poche "
  •  
  • L’absence d’une véritable politique de promotion de l’initiative privée
  •  
  • La destruction de la plupart des structures économiques du Pays lors des derniers évènements
  •  
  • L’échec patent du programme de départ volontaire assisté (D.V.A) et ses conséquences sociales
  •  
  • La non-existence d’une culture d’entreprise et de l’esprit d’émulation
  •  
  • La faiblesse structurelle du commerce extérieur
  •  
  • La fiscalité peu incitative
  •  
  • Les coûts des facteurs de production trop élevés
  •  
  • L’inadéquation formation-emploi aux besoins des entreprises
  •  
  • L’établissement de sociétés de façades, sociétés écrans, rétrocession des licences etc.
  •  
  • Le cumul des professions de grossistes et de détaillants
  •  
  • La non tenue des livres comptables par certaines catégories d’opérateurs économique rendant ainsi difficile les contrôles.
  •  
  • La trop grande importance du secteur informel dans le pays
  •  
  • Les pratiques anti-concurrentielles et monopolistiques
  •  
  • L’inexistence d’un cadre réglementaire incitant les opérateurs à réaliser des investissements complémentaires par exemple dans l’immobilier
  •  
  • L’absence d’intérêt des pouvoirs publics pour le secteur réel qu’est la culture

RECOMMANDATIONS :

Recommandation Forte

• •  
  • Appliquer strictement les textes existants dans ce secteur et plus

• •  
  • Promouvoir une véritable politique de développement des PME/PMI et d’accès des nationaux au secteur privé
  •  
  • Mettre en œuvre une stratégie cohérente de développement basée sur des zones franches aéroportuaires et une fiscalité attrayante en exploitant notre continentalité et nos avantages comparatifs
  •  
  • Asseoir une politique soutenue de promotion des exportations
  •  
  • Créer un cadre légal et réglementaire adapté
  •  
  • Mettre en œuvre une stratégie d’assistance et d’encouragement aux entreprises, victimes des casses lors des derniers évènements
  •  
  • Que des mesures énergiques soient prises afin de mettre fin aux pratiques de corruption des membres du gouvernements et autres agents de l’Etat ayant pour conséquence l’Humiliante expression " Le Gouvernement est dans notre Poche "

• •  
  • Créer un guichet unique à la chambre de commerce
  •  
  • Réorganiser la commission des marchés publics en accordant dans la mesure du possible la priorité aux PME/PMI nationales et en renforçant le contrôle
  •  
  • Promouvoir l’industrie cinématographique
  •  
  • Promouvoir le secteur privé, créateur de richesses
  •  
  • Re dynamiser la chambre de commerce en respectant les engagements de l’Etat relativement au reversement des centimes additionnels
  •  
  • Différencier l’exercice du commerce de gros et de détail
  •  
  • Prendre des mesures réprimant les pratiques anti-concurrentielles et monopolistiques
  •  
  • Prendre des mesures pour résoudre définitivement la question des arriérés des bénéficiaires du Programme DVA

• •  
  • Réhabiliter ou créer des structures d’encadrement et du financement du commerce et des PME/PMI
  •  
  • Créer un organisme de promotion des investissements
  •  
  • Promouvoir les entreprises culturelles par une politique d’incitation fiscale, la création d’un fonds d’appui, la budgétisation des manifestations de dimension nationale et internationale et la réhabilitation du BUCADA

Par ailleurs, d’autres propositions visant à améliorer la performance institutionnelle d’appui à ce secteur ont été faites  à savoir:

A Court Terme

• •  
  • Renforcer la capacité de négociation du gouvernement auprès du FED et autres bailleurs de fonds, investisseurs étrangers et grands groupes internationaux en utilisant le cas échéant, des consultants nationaux reconnus
  •  
  • Prendre une loi pour la protection des structures commerciales et industrielles contre les pillages, dégradations et vols

II.2.7 Tourisme et Artisanat

La Commission a relevé que le tourisme et l’artisanat centrafricains peuvent être considérés comme des secteurs porteurs de notre économie nationale. Il conviendrait pour le gouvernement de concevoir et mettre en œuvre une véritable politique de développement du tourisme en Centrafrique.

Les constats et les recommandations qui suivent s’appuient sur le Plan de Développement du Tourisme (PDDT), élaboré de 1998 à 1999 .

Recommandation Forte

• •  
  • promouvoir l’éco - tourisme et la bio-diversité qui sont des atouts pour la RCA

• •  
  • Mettre en place un cadre de politique de développement de l’artisanat

• •  
  • Réhabiliter l’office du tourisme
  •  
  • Sécuriser le pays en vue de la promotion du tourisme
  •  
  • Concevoir et entreprendre une vaste campagne de promotion de la destination Centrafrique
  •  
  • Renforcer les sites touristiques existants et en créer d’autres
  •  
  • Prendre des mesures pour attirer l’attention des mairies sur leur obligation d’enrayer l’insalubrité dans les villes
  •  
  • Promouvoir une nouvelle perception du touriste ou du visiteur étranger afin d’améliorer la qualité de l’accueil à l’arrivée en RCA

• •  
  • Former et regrouper les artisans
  •  
  • Mettre en valeur et promouvoir les produits artisanaux à travers les foires et manifestations commerciales
  •  
  • Lancer des campagnes de sensibilisation des citoyens sur la nécessité d’une saine gestion de l’environnement, facteur du développement du tourisme, du bien-être et précieux legs pour les générations futures

II.2.8 Les Infrastructures et équipements

a) Les Mass Média :

La commission dans ses débats a mis en évidence :

• •  
  • La vétusté des Infrastructures
  •  
  • Le manque de production audio visuelle nationale
  •  
  • L’absence d’une politique de formation
  •  
  • L’inadaptation des programmes à la préoccupation du développement
  •  
  • La faible couverture du territoire par les média
  •  
  • Le manque de volonté politique en vue de faire des média un véritable outil du développement
  •  
  • L’absence de véritables entreprises dans le secteur de la presse écrite

Propositions de résolutions :

Recommandation Forte

• •  
  • Mettre en œuvre le Plan National de Communication pour le Développement (PNCD) en le soumettant aux bailleurs de fonds avec l’appui des partenaires au développement.
  •  
  • Réaménager les programmes de la radio et de la télévision en accordant la priorité aux émissions relatives au développement ainsi que les émissions éducatives et de civisme

• •  
  • Inciter les opérateurs économiques à s’intéresser à la presse écrite
  •  
  • Libéraliser le secteur de l’audio visuel

• •  
  • Etendre, dans les meilleurs délais, la couverture de la radio et de la télévision à tout le territoire national
  •  
  • Créer une filière de formation en communication à l’université de Bangui

b) Les Télécommunications

Des constats:

• •  
  • L’ anachronisme des moyens de télécommunication
  •  
  • L’inopérationalité de l’Autorité de Régulation
  •  
  • La situation déliquescente de la Socatel
  •  
  • Le manque de concurrence et le faible taux de pénétration de la téléphonie
  •  
  • Le développement du piratage des lignes de la Socatel

RECOMMANDATION FORTE

• •  
  • Rendre fonctionnelle l’Autorité de Régulation afin qu’entre autre elle incite les sociétés du secteur à plus de compétitivité

• •  
  • Accomplir le processus d’assainissement et de privatisation de la Socatel
  •  
  • Stimuler la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile à travers la signatures de nouvelles licences

c) Les Transports

Le diagnostic sur le secteur transport (aérien, routier, fluvial et ferroviaire) a été fait et a permis de mettre en exergue beaucoup plus de faiblesses que de forces.

CONSTATS :

• •  
  • L’absence d’une politique de transport urbain et interurbain de personnes
  •  
  • L’enclavement extérieur et intérieur
  •  
  • L’absence d’entretien des routes
  •  
  • La mauvaise gestion des moyens affectés à l’entretien des routes et pistes
  •  
  • La crise de gestion de l’ACCF/SOCATRAF, les malversations financières ainsi que les licenciements abusifs constatés
  •  
  • La mauvaise gestion de la taxe aéroportuaire
  •  
  • L’ingérence intempestive des personnalités politiques, administratives ainsi que des forces de sécurité basées à l’aéroport, dans la perception et la gestion des taxes et redevances aéronautiques

• •  
  • La crise de gestion et la dilapidation des ressources par le fonds routier
  •  
  • Les tracasseries policières , rackets des transporteurs et érection de barrières illicites
  •  
  • Le non-respect du code de la route : non-détention des permis de conduire, véhicules non assurés causes d’insécurité routière.
  •  
  • La multiplication des cas d’accidents mortels particulièrement le cas du tournant de Kassongo ( Route de Boali)

RECOMMANDATIONS :

Recommandation Forte

• •  
  • Promouvoir une politique saine de transport urbain et interurbain de personnes
  •  
  • Résoudre en urgence la crise de gestion du patrimoine national qu’est l’ACCF/SOCATRAF,les malversations financières, les questions de licenciement et assainir le transport fluvial privé Bangui-mobaye.

• •  
  • Réactualiser et signer des nouveaux accords de desserte aérienne avec différentes compagnies
  •  
  • Rationaliser le secteur du transport multimodal
  •  
  • Appliquer rigoureusement les réglementations nationales et internationales en matière de taxes et redevances aéronautiques
  •  
  • Encourager les opérateurs privés à prendre des participations dans le projet de création de la compagnie Air CEMAC
  •  
  • Prendre des mesures énergiques contre les tracasseries policières et administratives et autres rackets ainsi que l’érection des barrières illicites
  •  
  • Prendre des mesures protectrices aux fins de limiter les cas d’accidents surtout dans le cas du tournant de Kassongo ( Route de Boali)
  •  
  • Revoir les modalités de recouvrement des infractions routières par l’utilisation entre autre de quittanciers
  •  
  • Revoir la possibilité de la réhabilitation du Conseil des Chargeurs fermée pour des raisons de mauvaise gestion
  •  
  • Appliquer strictement les textes relatifs à la sécurité routière en réprimant plus sévèrement les infractions en mettant en place des brigades mixtes de contrôle effectivement opérationnelles

• •  
  • Réhabiliter et entretenir des pistes rurales
  •  
  • Doter le pays d’un second aéroport international

II.2.9 L’Habitat et l’Urbanisme

Les débats relatifs au secteur de l’habitat et de l’urbanisme ont particulièrement mis en évidence le recul de l’autorité de l’Etat et le caractère arriéré des habitations en Centrafrique.

CONSTATS :

• •  
  • L’absence d’une politique adéquate d’habitat et d’urbanisme
  •  
  • La destruction récurrente des biens publics et privés
  •  
  • Le bradage des édifices et immeubles de l’Etat et la mauvaise gestion des loyers et revenus
  •  
  • L’inexistence d’une réelle politique de promotion industrielle et de l’habitat en utilisant des matériaux locaux
  •  
  • L’inexistence d’un code immobilier en Centrafrique
  •  
  • L’inexistence d’une banque de l’habitat
  •  
  • L’inexistence d’une politique de l’espace vert
  •  
  • Les constructions anarchiques occasionnant des problèmes d’assainissement et d’accès
  •  
  •  

• •  
  • Mettre en place une politique de l’habitat et d’urbanisation
  •  
  • Faire la lumière sur les logements et édifices appartenant à l’OCSS et exiger le paiement des loyers

• •  
  • Exécuter le plan directeur de l’urbanisation
  •  
  • Promouvoir une politique immobilière faisant partie des cahiers des charges des sociétés minières, forestières et industrielles
  •  
  • Promouvoir et aménager les espaces verts et les équipements sociaux

• •  
  • Elaborer un code immobilier
  •  
  • Créer une banque de l’habitat
  •  
  • Promouvoir l’habitat avec les matériaux locaux

II.2.10 Les ONG

Cette question a permis un large débat orienté sur la place que les ONG occupent dans le processus de développement d’un pays comme la RCA et surtout, le rôle de courroie de transmission auprès des communautés rurales.

CONSTATS :

• •  
  • L’inexistence d’une véritable politique d’organisation, de formation et d’encadrement des ONG.

• •  
  • L’insuffisante capacité de gestion de programmes et de management au sein des ONG
  •  
  • Les pratiques indélicates dans la gestions des ressources financières et matérielles obtenues
  •  
  • L’insuffisance de coopération entre les ONG étrangères et locales
  •  
  • L’appui insuffisant des partenaires au développement à ces organisations

RECOMMANDATIONS :

A COURT TERME

- Organiser les états généraux des ONG

• •  
  • Mettre en place un cadre permanent de concertation ONG / Gouvernement / Partenaires au développement
  •  
  • Renforcer les structures d’appui (formation, encadrement, suivi…)
  •  
  • Renforcer les contrôles des fonds publics gérés par les ONG

• •  
  • Finances publiques
  •  
  • Système financier
  •  
  • Dettes publiques
  •  
  • Divers

III.1.1 Finances publiques

Ce premier thème porte essentiellement sur les problèmes :

•  
• de ressources financières de l’Etat à travers les activités des Régies financières (Douanes, Impôts et Trésor) ;
•  
• de dépenses publiques ;
•  
• de la préparation et de l’exécution du budget ;
•  
• du contrôle a priori et a posteriori du budget de l’Etat.

Les différentes interventions des participants suite à cet exposé technique laissent apparaître un diagnostic général de graves problèmes structurels auxquels il convient de trouver des mesures d’assainissement.

CONSTATS :

•  
• l’insuffisance notoire des recettes budgétaires ;
•  
• la mauvaise gestion des dépenses publiques ;
•  
• la faiblesse des contrôles internes et externes ;
•  
• des déficits budgétaires chroniques sur la base engagements et sur la base caisse ;
•  
• Le manque de personnel qualifié dans les services financiers ;
•  
• Des équipements de travail insuffisants et inappropriés ;
•  
• La non application des rapport par les chefs de département
•  
• La corruption rampante, les détournements et complicité de détournements des deniers publics qui demeurent souvent impunis

L’insuffisance des recettes est confirmée par le faible taux de prélèvement fiscal en République Centrafricaine ne dépassant pas en moyenne 9% du PIB, nettement inférieur au taux de 14% dans la zone CEMAC et le faible taux de recouvrement d’environ 70% en moyenne. Il va sans dire que ces maigres ressources ne peuvent couvrir l’intégralité des dépenses publiques prioritaires. De plus en raison de la déficience des statistiques adéquates, les prévisions budgétaires sont très peu fiables. Les participants ont relevé que depuis des années, la RCA ne gère que des budgets irréalistes avec comme conséquence des déficits chroniques ; ce qui est paradoxal par rapport aux diverses potentialités exploitées.

La tendance baissière des recettes est étroitement liée à l’instabilité politique caractérisée par des crises militaro-politiques successives, ayant pour conséquence la destruction systématique du tissu économique et industriel, la fuite des capitaux étrangers et l’attentisme de certains opérateurs économiques tant dans la réalisation de nouveaux investissements que dans le règlement des impôts, droits et taxes revenant à l’Etat.

Les participants ont déploré la prédominance des opérateurs économiques du Moyen Orient dans le secteur réel en amont, caractérisée par l’utilisation de toute forme de pratiques illicites (monopole, fraudes économiques et fiscales, ententes occultes pour rupture de stocks et augmentation des prix de divers produits de première nécessité, non respect du circuit de distribution, etc.) souvent avec la complicité des agents de l’Etat.

Ils en ont conclu que les grosses pertes de recettes sont imputables, d’une part, aux maux recensés ci-dessus et à l’incivisme fiscal de la plupart des opérateurs économiques, d’autre part.

Ils ont ensuite émis des appréciations sur les activités positives et/ou négatives du secteur informel notamment dans l’approvisionnement du pays avec quelques produits peu dispendieux, mais par contre, la quasi-totalité échappe au paiement de minimum de droits et taxes. Il y a lieu de trouver des voies et moyens pour les canaliser dans le secteur formel dans leur propre intérêt et celui de l’Etat.

Quant aux menues recettes inscrites au budget au titre des recettes d’exploitation des services dans quelques Ministères, les délégués ont évoqué les problèmes ci-après relatifs :

•  
• au reversement irrégulier de la totalité de ces produits divers à la caisse du Trésor Public ;
•  
• à l’incertitude de leur utilisation pour l’intérêt public ;
•  
• au refus persistant des gestionnaires de collaborer avec les régisseurs des menues recettes et des menues dépenses affectés auprès de ces services publics par le Ministère des Finances.

En débattant de ces problèmes, les délégués ont constaté avec amertume les différentes tracasseries et frustrations de la part des agents de la force publique chargés du contrôle routier et ont dénoncé, par la même occasion, ces actes.

Les délégués ont relevé par ailleurs, que les causes de l’insuffisance des recettes sont aussi imputables aux dispositions des conventions internationales (Organisation Mondiale de Commerce) ou des traités régionaux (CEMAC). Ainsi l’application effective des clauses de la libéralisation dans notre pays s’avère difficilement maîtrisable quand bien même les services de surveillance de la concurrence et de la répression des fraudes existent au Département du Commerce et de l’Industrie.

Au niveau de la CEMAC, le système préférentiel de taxation des produits à l’intérieur de la Communauté concourt également à la réduction des ressources financières à défaut d’un mécanisme de compensation des pertes de recettes en faveur des pays enclavés. Le fonds de solidarité créé au profit des pays enclavés, prévu à l’article 39 de l’ancien traité, a été supprimé et remplacé par le fonds de développement constitué dorénavant par la contribution égalitaire de tous les Etats membres, qu’ils soient enclavés, insulaires ou côtiers. De plus, la mise en place de ce fonds par les organes dirigeants de la CEMAC tarde à venir.

Concernant la mauvaise gestion des dépenses publiques, les délégués ont réaffirmé tout d’abord le constat de l’insuffisance des recettes qui ne permet pas déjà au Trésor de couvrir les charges de l’Etat, ne serait ce que les salaires, les pensions, les bourses, etc. En outre, ces recettes font l’objet d’une mauvaise utilisation et sont détournées à d’autres fins sans que les auteurs ne soient sanctionnés administrativement et/ou pénalement.

Par ailleurs, les délégués ont déploré d’autres cas inadmissibles ci-après :

•  
• l’inobservation des règles intransigeantes de gestion budgétaire ;
•  
• le non respect du principe de l’unicité des caisses selon lequel les dépenses ne peuvent être financées que par un fonds unique sur la base des crédits votés. Cependant, certains délégués ont critiqué ce principe qui bloque le fonctionnement des budgets communaux ;
•  
• la non tenue de la comptabilité matière ;
•  
• la mauvaise tenue de la comptabilité de caisses et des comptes de grands livres ;
•  
• l’absence de tenue de la comptabilité d’exercice ;
•  
• la faiblesse de contrôle des services ;
•  
• la non production des comptes de gestion de l’Etat depuis plusieurs années ;
•  
• le non respect des textes régissant les marchés publics et l’inexistence d’un système de catégorisation d’attribution des offres selon la taille des entreprises.

Toutes ces anomalies font que l’Etat crée et paie beaucoup plus de mauvaises dépenses que des dépenses régulièrement autorisées ; ce qui se traduit par l’inscription de nombreuses dépenses extrabudgétaires très élevées au compte d’attente " dépenses à régulariser ".

Il existe véritablement une carence du personnel qualifié dans les services financiers affectant ainsi gravement leurs performances. Cette carence s’explique par un manque de formation mais viennent s’ajouter également des nominations et des promotions laxistes. L’effectif actuel du personnel au Département des Finances renferme bon nombre d’agents, imbus d’un appétit de gain facile, intégrés sans formation préalable dans les corps des finances. Ceci est l’une des causes importantes de la baisse des recettes de l’Etat.

Il est à déplorer aussi que les Régies financières ne sont pas dotées des matériels roulants et informatiques suffisants pouvant leur permettre de remplir leurs missions de collecte des ressources et de gestion de services.

Forts de ces errements, les participants ont proposé des actions appropriées sous forme de recommandations en annexe

RECOMMANDATIONS SUR LES FINANCES PUBLIQUES

RECOMMANDATIONS FORTES

1.  
2. L’examen et l’adoption dans les meilleurs délais, des recommandations pertinentes du Rapport Final du 10 janvier 2003 transmis au Gouvernement par le Cabinet Investissement Développement Conseil, de l’étude diagnostic de la gestion des finances publiques en RCA financé par l’Union Européenne ; et la mise en œuvre effective du Plan d’Assainissement préconisé, à savoir :

• • •  
    • Relever les recettes par l’élargissement de l’assiette fiscale et des actions vigoureuses de recouvrement des Régies financières ;
    •  
    • Maîtriser et contrôler les dépenses ;
    •  
    • Réduire le déficit budgétaire chronique ainsi que les dettes publiques tant intérieures qu’extérieures ;
    •  
    • Mettre en place un comité interministériel siégeant au préalable sur toute convention ayant une incidence financière avant signature définitive par les autorités compétentes ;
    •  
    • Respecter les textes applicables aux marchés publics et mettre en place un système de catégorisation adapté aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises nationales et multinationales ;
    •  
    • Renforcer les capacités des organes de contrôles financiers tant internes qu’externes ;
    •  
    • Former le personnel spécialisé des services financiers et rétablir les statuts particuliers des Régies financières ;
    •  
    • Instituer des critères sélectifs pour la nomination des responsables des Régies financières sur la base d’un contrat de performance ;
    •  
    • Combattre le laxisme du personnel et la corruption active et passive ;
    •  
    • Restaurer la confiance ;
    •  
    • Restructurer le secteur postal, plus particulièrement les cheques postaux et les caisses d’épargne et de prévoyance

1.  
2. L’application des sanctions draconiennes aux opérateurs économiques étrangers et nationaux enfreignant les législations et règlements en matière commerciale, fiscale et morale.
3.  
4. La redynamisation des actions des différents services des Ministères chargés du contrôle et de la répression des fraudes économiques et financières.
5.  
6. L’étude pour la fiscalisation du commerce de bétail.
7.  
8. La saisine de la CEMAC en vue de mener une étude relative à la perte de recettes et le mécanisme de compensation en faveur de la République Centrafricaine, pays enclavé.
9.  
10. La mise en exécution effective des conclusions et recommandations issues des rapports des organes de contrôles.
11. A MOYEN TERME
12. L’exploitation sous forme directe ou mixte par des structures étatiques compétentes de certaines concessions dans les secteurs tels que Mine et Forêt
13.  
14. La formation des opérateurs du secteur informel à l’esprit d’entreprise et leur canalisation progressive dans le secteur formel aux fins de la fiscalisation de leurs activités.
15.  
16. L’étude de la possibilité d’assouplir le principe de l’unicité des caisses dans le cadre de la décentralisation.
17.  
18. Le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et matérielles des organes de contrôles financiers tant internes qu’externes.

III.1.2 Système financier

Ce point a porté sur la structure du système bancaire (BEAC et banques locales) et du secteur des assurances.

1. Après avoir souligné le rôle cardinal de la BEAC dans l’émission de la monnaie de la Zone Franc amarrée depuis lors à la Zone Euro, ainsi que celui de la gestion de la monnaie et du financement de l’économie, la commission a mentionné que seules trois (3) banques à caractère commercial opèrent en République Centrafricaine (BPMC, CBCA et BICA), auxquelles il faut ajouter le Crédit Mutuel de Centrafrique (CMCA).

2. Les ratios prudentiels de ces banques sont toutefois mitigés au regard de la réglementation communautaire (COBAC), avec une solvabilité quelque peu érodée, une liquidité peu florissante, une faible collecte de ressources essentiellement à court terme ayant pour conséquence un recours permanent au refinancement de l’institut d’émission, un recours permanent de l’Etat aux ressources du système bancaire pour financer ses charges, etc. En se basant sur ces données et eu égard à une faible rentabilité, la situation du système bancaire reste dans son ensemble fragile.

3. L’analyse des composantes de la masse monétaire jusqu’à fin décembre 2002 fait ressortir la part prépondérante de la monnaie fiduciaire (76%), ainsi que le faible niveau des dépôts, tant à vue (14,4%), qu’à terme (9,6%). Ces chiffres traduisent une structure anachronique et une sous bancarisation de notre économie.

4. S’agissant de la distribution des crédits, les opérateurs économiques se plaignent souvent du refus ou de la restriction de ceux-ci, alors que ces banques à vocation essentiellement commerciale, ne font que des crédits à court terme. A cela, s’ajoute la non bancabilité des dossiers présentés par ces opérateurs économiques.

Il est souhaité que d’autres banques spécialisées dans d’autres secteurs (Crédit agricole, Banque des PME, Banque de l’habitat, etc.) soient implantées en tenant compte de l’évolution de la situation économique du pays.

5. Le mutualisme et la micro-finance étant les nouvelles formes de financement décentralisé, il y a lieu de les développer dans le milieu rural. Pour cela, la création d’un Fonds National de Garantie s’impose.

Aussi, la Bourse des Valeurs Mobilières de la CEMAC un moyen de mobiliser l’épargne en vue du financement de l’économie et qu’il serait souhaitable que les opérateurs économiques soient largement informés des mécanismes de cette nouvelle structure

6. dans le domaine des assurances, La Commission a noté l’étroitesse du marché, le portefeuille élevé de mauvais risques et la régression de l’assurance automobile.

RECOMMANDATIONS SUR LE SYSTEME FINANCIER

1.  
2. La mise en place d’une véritable politique d’assurance et la sensibilisation des citoyens par le Gouvernement en vue de s’acquitter de leurs primes d’assurance pour se protéger contre tous risques éventuels.
3.  
4. la sensibilisation des opérateurs économiques sur les avantages du nouvel instrument de politique économique la BVMAC et l’amélioration de la compétitivité de leur entreprise
5. A MOYEN TERME
6. La mise en place d’une politique rigoureuse d’assainissement du secteur bancaire et de mobilisation de l’épargne nationale.
7.  
8. L’étude de faisabilité pour la création des banques additionnelles à caractère spécialisé autre que la banque commerciale (crédit agricole, banques des PME, Banque de l’habitat etc…).
9.  
10. Le développement dans le milieu rural d’autres systèmes de financement décentralisé tels que la micro finance et autres structures de financement à caractère mutuel à travers la création d’un fonds national de garantie (FNG).
11.  
12. La limitation du recours quasi-permanent par l’Etat aux ressources des banques locales pour le financement de ses charges, eu égard à la fragilité du système bancaire centrafricain.
13.  
14. L’amélioration de la qualité des dossiers de crédits soumis par les opérateurs économiques en vue de satisfaire aux exigences des banques, relatives à l’octroi des crédits par la création d’une structure d’assistance et conseils.
15.  
16. Mise en place d’un fonds de garantie alimenté par la taxe sur le crédit, une partie des frais de dossiers perçus par les banques et par des concours extérieurs

III.1.3 Dettes publiques

1. Cette question a suscité le sentiment d’inquiétude des délégués eu égard au montant global du stock de la dette centrafricaine recensé et évalué à 618,3 milliards à fin août 2003, se décomposant ainsi qu’il suit :

•  
• Dette multilatérale : ……………………………………………….383,5 milliards
•  
• Dette bilatérale : …………………………………………………..196,5 milliards
•  
• Dette intérieure bancaire

2. Il convient de souligner que l’Etat a accumulé d’importants arriérés extérieurs (121,2 milliards) et intérieurs* (137,08 milliards y compris Salaires : 63,61 milliards, Pensions : 8,65 milliards, Bourses : 1,37 milliards, Reliquat DVA : 810 millions, Frais de vacation : 302 millions, Dettes alimentaires : 224 millions, Saisies arrêts non compris salaires gelés : 17 millions, Fournisseurs : 30 milliards, OCSS : 24 milliards, BEAC et banques commerciales : 8,1 milliards).

3. Il a été observé que cette situation latente reste comme une épée de Damoclès suspendue sur la tête de l’Etat. Cette accumulation d’arriérés résulte de l’inadéquation entre les recettes et les dépenses, entraînant ainsi un pesant déficit de trésorerie. Ayant pris bonne note des chiffres énoncés, les délégués des syndicalistes ont dénoncé les solutions arbitraires envisagées par l’ancien régime pour résoudre ce problème social du règlement des arriérés des salaires. La commission en a pris acte.

Face aux propositions relatives à la titrisation des arriérés de salaires et la cession de certains actifs publics en compensation des créances des fournisseurs et salariés de l’Etat, les délégués des syndicats ont fait une contre proposition demandant la tenue d’une table-ronde gouvernement-syndicats pour négocier ce problème capital.

Un délégué a proposé l’annulation totale ou partielle des arriérés accumulés sur le plan intérieur ; cette proposition n’a pas été retenue par l’ensemble des délégués et a été ensuite retirée. D’autres solutions proposées tendant soit à créer ou à augmenter des taxes sur les produits jugés nocifs ou non indispensables pourraient être affectées à l’apurement de ces arriérés. En raison de l’incidence de cette proposition sur les prix (inflation), il est souhaitable qu’une étude préalable soit menée pour décider en toute connaissance de cause.

4. Les dettes extérieures ont fait l’objet d’un échange de vue entre les participants. Une idée de proposition tendant à privilégier le règlement de la dette intérieure au détriment de la dette extérieure a été avancée. Le Président de la Commission a souligné que notre pays a déployé beaucoup d’efforts pour l’apurement des arriérés extérieurs envers les bailleurs de fonds multilatéraux pour permettre à ceux-ci de le soutenir dans son programme de développement ; cette proposition de suspension des paiements risquerait de compromettre nos relations de coopération multilatérale et bilatérale.

Convaincus du lourd endettement du pays, les participants ont proposé des actions appropriées sous forme de recommandations en annexe 3.

1.  
2. bjbjýÏýÏ
3.  
4.  .B
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6.  .B
   Ÿ¥ Ÿ¥ 'é _ ÿÿ ÿÿ ÿÿ l ˜ ˜ ˜ ˜ ˜ ˜ ˜  ¬ ¶N ¶N ¶N 8 îN , de rendre la charge de la dette extérieure soutenable.
7.  
8. La tenue d’une table-ronde Gouvernement-Fournisseurs pour rechercher les voies et moyens acceptables en vue de régler définitivement l’épineux problème des arriérés des fournisseurs.
9.  
10. L’étude de faisabilité relative à la possibilité de créer ou d’augmenter des taxes sur les produits jugés nocifs ou non indispensables aux fins de l’apurement de tous les arriérés de l’Etat.

DIVERS

Les participants ont échangé leurs points de vue sur la mauvaise gestion de l’aide publique (dons japonais), la coopération économique et financière avec les partenaires au développement, le non suivi et la non vulgarisation des accords économiques et financiers à caractère bilatéral ou multilatéral et la création de la Caisse Autonome des Pensions.

RECOMMANDATIONS SUR LES DIVERS

A COURT ET MOYEN TERME

1.  
2. L’accélération par le Gouvernement de la création de la caisse autonome de pensions.
3.  
4. La mise en place d’un système de gestion efficace de l’aide publique par le Gouvernement et en assurer le suivi ainsi que le contrôle.
5.  
6. La mise en place d’un organe de suivi régulier et de vulgarisation des accords économiques et financiers à caractère bilatéral ou multilatéral.

IV - QUESTIONS TRANSVERSALES

Pour finir ses débats, la commission a examiné des questions qui étaient ressorties lors des travaux de manière transversale mettant en relief les responsabilités politiques, institutionnelles ainsi que la responsabilité des citoyens centrafricains eux mêmes et des opérateurs économiques dans le délabrement de notre économie. La commission a suggéré que ces points fassent l’objet de résolutions fortes du Dialogue National.

Ce sont :

1 - Les responsabilités aux niveaux politique, administratif et institutionnel dans le déclin de l’économie centrafricaine

2 - Les détournements, la corruption et les malversations par les responsables politiques, les cadres et les dirigeants des entités économiques et associatives

3 - La mauvaise gestion des dossiers par les responsables des ministères, fondée parfois sur la jalousie, la mauvaise foi et la pratique du blocage des dossiers, …

4 - Les responsabilités individuelles du citoyen centrafricain lui même dans le recul de l’économie centrafricaine

5 - Le manque de stratégies efficaces pour la mobilisation et l’absorption des financements alloués à la RCA

6 - La nécessité de prendre des mesures énergiques contre les vols, vandalismes et destructions du patrimoine de l’Etat ainsi que des biens privés

7 - La paix, comme outil de développement économique, nationalisme et amour de son pays, responsabilité ;

8 - La nécessité de promouvoir l’éthique , la morale et surtout la rigueur dans la gestion de notre économie

9 - La question de la Sécurité, indispensable au développement économique

10 - L’audit des recettes affectées dans tous les secteurs d’activités (fonds routiers, miniers et forestiers …)

11 - Le moratoire sur les arriérés de salaires, comme un signal fort de toute la nation

12 - Les défis de la lutte contre la pandémie du VIH/SIDA et de la lutte contre la pauvreté pour soutenir la croissance et le développement économiques

13 - La nécessité d’utiliser les cadres centrafricains compétents et nationalistes dans les organismes internationaux d’appui à l’économie centrafricaine (cas de la BEAC et BDEAC)

14 - Le code de solidarité pour renforcer l’unité nationale et la paix

15 - La promotion de la culture du travail et de l’intérêt national à tous les niveaux

16 - La mise en œuvre d’un mécanisme de concertation Etats - opérateurs

économiques

17 - La faiblesse de la circulation vers les populations des informations sur les

activités, projets, et opportunités existants dans les Organismes internationaux,

notamment le système des Nations Unies

18 - La nécessité pour le gouvernement de se pencher sur le statut, la protection et

la promotion des personnes handicapées

19 - La Nécessité d’organiser un séminaire national sur l’environnement et le développement durable afin de lancer une stratégie dans ces domaines pour le pays

20 - L’Urgente et impérieuse nécessité de réduire le train de vie de l’Etat comme un signal fort à l’endroit du peuple et de la Communauté Internationale( fonds spéciaux, caisses d’Avance, voyages officielles, voitures de luxe et autres émoluments…) .

Actualité Centrafrique de sangonet - spécial Dialigue National (sept-octobre 2003)