DIRECTION GENERALE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE EN
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Bangui, le 30 juillet 2008
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COMMUNIQUE OFFICIEL DE L’AGENCE AUTONOME DE
REGULATION
DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE EN REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
"A propos de la crise
énergétique"
Riche en ressource énergétique,
A cet effet
Conscient cependant du fait que la disponibilité de
l’énergie, spécialement électrique, génère des opportunités de développement, le
Gouvernement centrafricain, tenant compte de la forte décroissance, de l’absence
d’investissement et des causes structurelles s’est engagé dès 2004 dans une
réforme audacieuse du secteur de l’énergie et plus spécifiquement du sous
secteur de l’électricité.
La fiabilité et la viabilité de cette réforme
d’envergure engagée par le Gouvernement centrafricain dans le secteur de
l’électricité impliquait la mise en œuvre d’un cadre juridique adéquat. C’est
dans cette optique qu’a été adopté l’Ordonnance n° 05. 001 du 1er janvier 2005
portant Code de l’Électricité.
Cette réforme qui consacre la libéralisation du secteur
permet, entre autres, de promouvoir l’efficacité et la qualité du service offert
aux usagers par le jeu de la concurrence et surtout l’accès des populations
rurales à l’électricité en vue de réduire la pauvreté.
Cependant, au regard des particularités économiques du
secteur de l'électricité et au regard de la contrainte d'ouverture à la
concurrence, il apparaît que la concurrence sur ce marché ne peut naître, se
développer et surtout perdurer que si elle est permise et encadrée par des
mécanismes et des organes de régulation.
Cette organisation du marché est ainsi rendue nécessaire
pour assurer une concurrence effective sur un marché où la seule intervention du
droit de la concurrence semble inapte et insuffisante pour permettre un
fonctionnement efficace des mécanismes de concurrence.
Le droit et l'économie, fonctionnant dialectiquement aux
travers de la régulation, constituent ainsi la meilleure garantie des intérêts
publics dans ce secteur libéralisé, dans les perspectives économique et
juridique d'une réglementation optimale, tant au regard des critères
d'efficacité économique que des critères de sécurité juridique, et ainsi
génératrice de la meilleure organisation industrielle
possible.
C’est ainsi qu’au nombre des changements institutionnels
majeurs introduits par l’Ordonnance n° 05. 001 du 1er janvier 2005 portant Code
de l’Électricité en République Centrafricaine, figure la création de l’Agence
Autonome de Régulation du Secteur de l’Électricité en République Centrafricaine,
en abrégé ARSEC.
Mise en place progressivement à partir de février 2006,
à travers un Comité ad hoc institué par décret n° 05 272 du 11 septembre
2005, l’Organe de Régulation du Secteur de l’Électricité est désormais
pleinement opérationnel, avec la mise en place récente de tous ses organes
statutaires, à savoir, le Conseil d’Administration et
L’Agence de Régulation est un établissement public à
caractère administratif. Elle est dotée de la personnalité juridique ainsi que
d’une autonomie financière. Elle est chargée de la régulation des activités de
production, de transport, de distribution et de vente d’électricité sur
l’ensemble du territoire national.
L’ARSEC
a pour mission de :
§
Favoriser la satisfaction
des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement
durable en, tenant compte des préoccupations économiques, sociales et
environnementales ;
§
Assurer le développement
ordonné et rentable des industries
électriques ;
§
Contribuer à l’exercice de
toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le
compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité.
Par ailleurs, l’Organe de régulation du Secteur de
l’Électricité a pour fonction de :
§
Contrôler
l’exécution des contrats de concession, d’affermage de régie intéressée ou de
gérance des opérateurs du secteur ;
§
Assurer le développement
ordonné et rentable des industries
électriques ;
§
veiller au
respect de leurs obligations contractuelles et à la préservation des intérêts
des consommateurs.
§
Assurer les
conditions de viabilité financière des entreprises du secteur de
l’électricité.
§
Assurer la
régulation, le contrôle et le suivi des activités et de la protection de
l’environnement ;
§
Préserver les
conditions économiques nécessaires à la viabilité du
secteur ;
§
Veiller à
l’application des législations en matière de l’électricité et de la protection
de l’environnement ;
§
Veiller aux
intérêts des consommateurs et assurer la protection de leur droit pour ce qui
est de la qualité et la fourniture du prix de
l’électricité ;
§
Veiller au
respect par les opérateurs du secteur de l’électricité, des conditions
d’exécution des contrats de délégation et leurs cahiers des charges et
avenants ;
§
Veiller à
l’application des sanctions prévues par le Code de l’Électricité et ses textes
d’application ;
§
Veiller au
respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout opérateur du
secteur de l’électricité.
§
Régler tous
différends.
Outre les attributions décisionnelles, l’Agence de
régulation dispose, aux termes de la loi, d’attributions consultatives. Ainsi,
elle est consultée par le Ministre en charge de l’Énergie sur tous les projets
de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l’électricité
ou ayant un impact sur la conception de la politique
sectorielle.
L’ARSEC a, par ailleurs, la charge de
Après la grande crise de 2006,
Cette situation qui n’est pas sans avoir des
conséquences néfastes sur les activités publiques et privées de même que la paix
sociale, la sécurité et la croissance économique demeure une préoccupation
majeure pour l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en
Centrafrique (ARSEC) qui s’est attachée à suivre scrupuleusement la situation
durant toute son évolution afin d’exercer de manière efficiente le rôle qui lui
est dévolu, nonobstant le contexte extrêmement complexe.
L’ARSEC témoigne cependant de son entière satisfaction à
l’égard de la promptitude avec laquelle les plus Hautes autorités du pays se
sont investies pour soutenir les efforts du Département en charge de l’Energie,
des organes du secteur et de la société Energie Centrafricaine (ENERCA) en vue
de créer les conditions devant pallier durablement à cette crise.
A l’heure de l’annonce d’une seconde sortie de crise
énergétique majeure rencontrée en l’espace de deux ans, l’Agence Autonome de
Régulation du Secteur de l’Electricité salue et félicite l’ingéniosité des
ingénieurs et techniciens de l’opérateur historique qui, à travers les récentes
réparations ont développé une nouvelle expertise qui vient une fois de plus
valoriser les compétences locales et enrichir la capacité opérationnelle de
l’ENERCA.
Toutefois, après analyse minutieuse de la crise et de
l’évolution de sa gestion, l’Organe de régulation, ayant relevé de nombreux
dysfonctionnements, enjoint l’opérateur unique actuel à prendre dans les plus
brefs délais, les mesures anticipatives et correctives adéquates afin de
sécuriser et d’assurer la distribution rationnelle de l’électricité disponible
et, plus généralement, de garantir la continuité du service public de
l’électricité.
LE DIALOGUE ENTRE
L’OPERATEUR ET LES CONSOMMATEURS
L’envergure des activités relatives aux attributions
consultatives de l’Agence de Régulation ainsi que l’importance de ses missions
en matière de protection des droits des consommateurs commandent l’observation
d’une attention particulière à la permanence d’un dialogue de qualité entre
l’opérateur unique actuel et les consommateurs.
Dans cette perspective, une consultation de l’opérateur,
des consommateurs et autres entités concernées est envisagée, dans l’objectif de
recueillir leurs points de vue sur les différents Règlements d’Application
élaborés récemment, avant leur adoption et leur publication par l’Agence de
régulation.
Il convient de relever que le processus d’exercice de la
fonction de protection des droits des usagers par l’Agence de Régulation a
démarré depuis deux ans.
A cet égard, une innovation et non des moindres, à
mentionner est le recours au système d’audience pour faire dialoguer les
opérateurs du secteur et leurs clients. Ce système sera expérimenté avec
l’opérateur unique actuel ENERCA lors des consultations préalables à
l’approbation du Règlement du Service. Ce document important que constitue le
Règlement du Service est destiné à
régir les relations contractuelles entre l’ENERCA et ses
abonnés.
La communication sur le rôle de protection des
consommateurs, qui fait partie des missions essentielles du régulateur,
notamment à travers le traitement des réclamations et plaintes des usagers,
reste encore à renforcer mais l’ARSEC a dores et déjà su créer les conditions
favorables à l’émergence d’une grande implication des consommateurs dans le
secteur de l’électricité, à l’exemple de l’Association des Usagers du Secteur de
l’Electricité (AUSE) qui depuis deux ans contribue de façon significative à la
finalisation de la réforme.
A cet effet, l’ARSEC encourage l’opérateur ENERCA et les
consommateurs à privilégier le dialogue permanent, dialogue qui a permis ces
deux dernières années de régler à l’amiable un nombre important de dossiers,
aussi bien de gros consommateurs que des particuliers.
Par ailleurs, l’ENERCA est invitée à communiquer
davantage aussi bien sur ses programmes de délestages que sur les
dysfonctionnements qui interviennent sur ses réseaux.
Enfin,
Fait à Bangui, 30 juillet
2008
Le Directeur Général
Valentin NZAPAOKO