Adoption Internationale - Les missions du ministère français des affaires étrangères dans le nouveau dispositif institutionnel; information.
Les missions du ministère des affaires étrangères
dans le nouveau dispositif institutionnel de l’adoption
internationale
Avec la réforme de l’adoption
internationale, désormais dans sa phase ultime de mise en œuvre, les missions du
ministère des affaires étrangères évoluent. L’architecture présente de ce site,
en grande partie encore fondée sur les anciennes attributions de la mission de
l’adoption internationale (MAI), est en cours de refonte. Ses informations
seront actualisées, complétées ou supprimées au fur et à
mesure.
De 1987 à 2005 : les enjeux et le
contexte international
Afin d’améliorer et de garantir les
procédures d’adoption internationale, tant au bénéfice des enfants que des
familles d’origine et des futurs parents adoptifs, les pouvoirs publics ont créé
en 1987 la mission de l’adoption internationale. A composition
interministérielle pour la doter d’une compétence pluridisciplinaire, elle a été
implantée dès l’origine au sein de l’administration centrale du ministère des
affaires étrangères.
La dimension internationale est en
effet incontournable dans les réponses à apporter aux familles françaises qui
souhaitent adopter. Huit adoptions sur dix concernent désormais des enfants
originaires d’autres pays. Le ministère des affaires étrangères a de plus une
responsabilité particulière pour le respect des engagements internationaux et
des principes auxquels la France a souscrits, notamment dans le cadre de la
convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989 ou de la
convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération
internationale en matière d’adoption (CLH). La ratification par la France de
cette dernière en 1998 a ainsi conduit la MAI à assurer les attributions
d’autorité centrale française pour le compte de l’Autorité Centrale pour
l’Adoption Internationale (ACAI), instance dont elle assure le secrétariat
permanent depuis sa création.
Les postes diplomatiques et
consulaires ont enfin la charge de délivrer les visas nécessaires à l’entrée de
l’enfant sur le territoire français.
Ce dispositif a permis une
progression très importante de l’adoption internationale : de 935 adoptions sur
10 pays en 1980 à 4.136 sur 67 pays en 2005. Cette augmentation est restée
cependant très en deçà de l’évolution des agréments délivrés par les Conseils
Généraux aux candidats français à l’adoption.
Le contexte international s’est
aussi modifié. De plus en plus de pays d’origine privilégient ou imposent la
réception des demandes par des organismes intermédiaires pour l’adoption
habilités par le pays d’accueil et accrédités par eux, que cela résulte de leur
adhésion à la convention de la Haye ou de leurs évolutions de droit interne,
alors même que un peu moins de 40 % des adoptions internationales françaises
passaient en 2005 par le canal d’organismes de ce type.
La réforme de l’adoption
internationale
Se fondant sur ce constat, la
réforme en 2005 de l’adoption internationale, objet en particulier de la loi n°
2005-744 du 4 juillet 2005 qui portait aussi sur l’harmonisation de la procédure
d’agrément, l’accompagnement des enfants adoptés par les services de l’aide
sociale à l’enfance et la majoration de la prime d’adoption, a entendu renforcer
le dispositif institutionnel français au service des adoptants en créant
l’Agence Française de l’Adoption (AFA) - et en clarifiant les rôles respectifs
des autorités et acteurs publics en ce domaine.
L’AFA a reçu la mission générale
d’information et de conseil des adoptants qui incombait précédemment à la MAI.
Elle est également habilitée par la loi à intervenir dans tous les Etats parties
à la convention de la Haye. A ce titre, elle a repris notamment les fonctions de
gestion des dossiers individuels que la MAI assumait directement vis-à-vis de
ces Etats pour les demandes d’adoption qui n’émanent pas de l’un des organismes
français de droit privé autorisés sur notre territoire et habilités pour
l’adoption à l’international, dits organismes autorisés pour l’adoption (OAA).
Elle a vocation enfin à intervenir dans tous les autres pays d’origine, au fur
et à mesure de son habilitation par le ministère des affaires étrangères et de
son accréditation par leurs autorités de ces pays.
L’AFA, inaugurée le 18 mai 2006,
disposera de deux atouts importants pour exercer son activité à l’étranger et
pouvoir y être accréditée. Créée par la loi, c’est un organisme français sous
tutelle de l’Etat, dont les Conseils Généraux sont membres et partenaires, avec
toutes les garanties que cela implique pour les Etats étrangers. C’est aussi une
personne morale (de droit public) avec un statut légal d’intermédiaire pour
l’adoption que n’avait pas et ne pouvait avoir la MAI, service d’administration
centrale.
Aux côtés des OAA et en
complémentarité avec eux, l’AFA constitue ainsi une nouvelle voie ouverte par
les pouvoirs publics aux adoptants pour faciliter et sécuriser leurs démarches à
l’étranger. Les trois fédérations d’OAA sont d’ailleurs membres de l’AFA et un
membre élu par elles les représente au sein du Conseil d’Administration de
l’AFA.
S’agissant des autres volets
institutionnels de cette réforme, le décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 a
placé l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale (ACAI) directement
auprès du ministère des affaires étrangères. Ce décret a précisé les missions de
cette instance chargée d’ « orienter et de coordonner l’action des
administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption
internationale » et organisé ses relations avec le Conseil Supérieur de
l’Adoption (CSA).
L’ACAI, composée de deux
représentants de chacun des trois ministères concernés (Affaires Etrangères,
Justice et Famille) et de deux représentants des conseils généraux désignés par
l’Assemblée des Départements de France (ADF) sera dotée d’un secrétariat général
placé au sein de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en
France du ministère.
Ce Secrétariat général de l’Autorité
centrale pour l’adoption internationale (SGAI), exercera par délégation, entre
les réunions de l’ACAI, les attributions de cette dernière, de même que celles
des fonctions relevant de la compétence propre du ministère des affaires
étrangères et qui sont les plus directement liées à la surveillance et à la «
gouvernance » de l’adoption internationale.
A la différence de la MAI, à
laquelle il succèdera, il n’aura plus les fonctions d’ « opérateur » que cette
dernière assurait, dans certains cas, pour les procédures d’instruction et
d’envoi de demandes individuelles d’adoption. Au regard des normes françaises ou
internationales, il aura principalement des fonctions de régulation et de
contrôle ainsi que de veille et d’expertise juridique.
Cette phase ultime de la réforme est
en cours, concurremment avec la montée en puissance et l’extension de
l’intervention de l’AFA dans tous les pays d’origine. Elle nécessite notamment
une modification des textes portant organisation de l’administration centrale du
ministère des affaires étrangères et donc la consultation préalable de son
Comité Technique Paritaire ministériel. Ce n’est qu’à l’issue, en particulier,
de cette procédure de consultation, que seront décrites de manière plus précise
sur ce site, l’organisation et les attributions tant de l’ACAI que de son
secrétariat général, ainsi que les missions en général du ministère des affaires
étrangères (services d’administration centrale et postes à l’étranger).
Les missions permanentes du
ministère
S’il n’aura plus à l’avenir à
traiter directement de dossiers individuels avant l’accomplissement des
procédures légales d’adoption en pays étranger, le ministère des affaires
étrangères continuera d’assumer, en tout état de cause, des responsabilités
spécifiques et déterminantes en matière d’adoption internationale. Ces fonctions
concernent principalement, en liaison avec les ministères intéressés :
le respect par la France de ses
obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la
protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et
de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ;
la préparation, le secrétariat et le
suivi des travaux de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale,
notamment ses avis, recommandations et propositions, ainsi que les statistiques
en matière d’adoption ;
l’utilisation du réseau diplomatique et
consulaire pour la collecte et l’actualisation des informations de toute nature
sur les procédures d’adoption, les conditions de l’adoption à l’étranger et les
difficultés rencontrées par nos compatriotes ;
les relations d’Etat à Etat, ou
d’autorité centrale à autorité centrale, tant avec les pays d’origine des
enfants, qu’avec les autorités des autres pays d’accueil, y compris les
négociations ou renégociations d’accords bilatéraux ou d’instruments
multilatéraux en la matière ;
l’habilitation et le contrôle des
organismes autorisés pour l’adoption de droit privé, ainsi que, le cas échéant,
un appui à leur développement par voie de subvention ;
l’habilitation de l’AFA, pays par pays,
pour les Etats non parties à la CLH ;
la participation à l’élaboration de
normes législatives ou réglementaires françaises intéressant l’adoption
internationale ;
la délivrance des visas adoptions par les
services consulaires.
S’agissant de l’AFA, le ministère
des affaires étrangères siège, aux côtés du ministère de la Justice et du
ministère chargé de la Famille, dans ses différentes instances délibératives et
participe activement à leurs travaux. Il se mobilise par ailleurs et fournit
tout son appui à l’AFA pour sa pleine reconnaissance dans les différents Etats
d’origine.
Contact
:
Par courrier :
Ministère des
affaires étrangères et européennes
Secrétariat
Général de l’Autorité centrale pour l’Adoption Internationale (SGAI)
244, boulevard
Saint Germain 75303 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 43
17 89 91
Télécopie : 01 43
17 93 44
Par courriel :
courrier.sgai@diplomatie.gouv.fr
Bénin : escroquerie à
l’adoption
Des messages ont récemment été
publiés sur Internet pour proposer aux familles des enfants recueillis dans des
orphelinats du Bénin. Les familles sont invitées à verser par le biais
d’organismes de transferts internationaux de fonds ("Western Union" par exemple)
une première provision de 1 000 Euros pour "frais de dossier, frais de visa,
frais de voyage, frais de procès et frais d’avocat", pour l’adoption d’un enfant
"de type métisse d’origine asiatique, européenne et africaine".
Il s’agit de tentatives
d’escroquerie. Les orphelinats n’existent pas, ni les cabinets d’avocats
mentionnés. Les adresses sont fausses, les numéros de téléphone correspondant à
des portables le plus souvent volés. Les documents justificatifs sont des faux.
Il n’y a pas de limites aux sommes demandées par les escrocs, aussi longtemps
que les familles acceptent de verser de l’argent.
Les familles qui recevraient ce
genre de propositions sont invitées à les signaler par courriel au Secrétariat
général de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale (courrier.sgai
arobase diplomatie.gouv.fr) ainsi qu’au consulat de France à Cotonou ( consulfr
arobase intnet.bj).
Nouvelles mesures en faveur
des rapatriés
Application de l’article 12 de la
loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et
contribution nationale en faveur des Français rapatriés (art. 12). Les personnes
rapatriées d’un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le
protectorat ou la tutelle de la France, ayant eu un dossier d’indemnisation à
l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) et
pour lesquelles une partie ou l’intégralité des prêts qu’ils ont perçus
(réinstallation, prêts professionnels) ont été prélevées sur leur indemnité à
titre de remboursement doivent, ou leurs héritiers, s’adresser à l’ANIFOM, avant
le 28 mai 2007, pour demander la restitution des sommes prélevées.