Docteur Gaston King MAHOUTOU

GEOGRAPHE

Spécialisé en Aménagement du Territoire

SYSTEME ELECTORAL ET SOUS-REPRESENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

La Banque Mondiale a estimé en 2018 la population centrafricaine à 4 666 000 millions d’habitants. De ce chiffre, la proportion des femmes est de 50.7 % contre 49.3 % d’hommes. La population féminine est supérieure à la population masculine en République centrafricaine. Paradoxalement, elles sont sous-représentées dans les instances et les organes de décisions politiques, législatifs et économiques. Les gouvernements successifs multiplient des textes, des séminaires et inondent en bonnes annonces ou bonnes intentions sans qu’aucun résultat concret n’ait pu voir le jour.

En ce mois de mars qui est le mois consacré aux femmes dans le monde pour la défense de leurs droits, j’ai souhaité porter un regard sur la situation particulière des femmes centrafricaines, en lien avec leur représentation à l’Assemblée nationale. J’ai fait le choix de m’intéresser à la représentation des femmes dans notre Parlement parce que c’est dans cette prestigieuse enceinte qui anime la vie politique de la nation que le sort des femmes semble scellé. C’est ici que des lois progressistes doivent être votées dans tout système qui se veut démocratique. C’est surtout ici que les femmes doivent être valablement représentées afin de pouvoir agir sur des thèmes qui les concernent directement. Enfin c’est ici que les conditions des femmes enregistrent toutes les formes de régression et de conservatisme, mais c’est aussi d’ici que certaines décisions visant à améliorer la vie des femmes centrafricaines doivent être enclenchées. Depuis 1960, année de l’indépendance, la proportion des femmes dans le champ politique reste dérisoire et rien n’augure d’une franche amélioration à court terme.

Lors de la législature sortante, il y avait 12 députées femmes sur un total de 140 sièges soit 8.6 %. Les projections concernant la prochaine législature font apparaître quasiment la même proportion parlementaire féminine qu’hier (voir le tableau ci-dessous). Ce tableau nous renseigne qu’on a déjà enregistré sept femmes élues, cinq en ballotage favorable pour le second tour, et sept dont les chances de se faire élire sont faibles. Le chiffre de douze députés semble le plus réaliste.

Tableau 1 : Données sur les élections législatives du 27/12/2020

CANDIDATES DEJA ELUES

NOMS	ETIQUETTE	PREFECTURE	SOUS-PREFECTURE	CIRCONSCRIPTION	RESULTATS	STATUT
Mme BOZIZE née OUILIBOZOUMNA NAMBEAM Marie	KNK	OUHAM	BOSSANGOA	4e circonscription	74.58 %	ELUE
Mme EPAYE née MOUNDY Emilie Béatrice	INDEPENDANTE	OUHAM	MARKOUNDA	1ère circonscription	55.27 %	ELUE
Mme GAMBO née SOUANINZI Bernadette	MCU	OUHAM	BOSSANGOA	3e circonscription	78.96 %	ELUE
Mme GOMINA PAMPALI née MONGANGA David Bernadette	UNADER	SANGHA MBAERE	BAYANGA		51.35 %	ELUE
Mme LAKONTE-GAOMEDA Marthe	MCU	KEMO	MALA	1ère circonscription	30.06 %	ELUE
Mme TIYANGOU Dorothée	UNDP	OUAKA	BAKALA		84.01 %	ELUE
Mme YASSINDALI Rachel	INDEPENDANTE	BANGUI	3e ARRONDISSEMENT	3e circonscription	55.37 %	ELUE

BALLOTAGES FAVORALES

NOMS	ETIQUETTE	PREFECTURE	SOUS-PREFECTURE	CIRCONSCRIPTION	RESULTATS	STATUT
Mme BANDEKO Virginie Béatrice	MCU	BASSE-KITTO	ALINDAO	1ère circ.	44 %	Ballotage favorable
Mme DORAZ SEREFESSENET Christiane	INDEPENDANTE	OUIHAM	BOSSANGOA	2e circ.	41.10 % (1ère)	Ballotage favorable
Mme DUCASSE née NDOTIGA-SANDOUMA Carmen	INDEPENDANTE	OUHAM	BATANGAFO	2e circ.	32.63 % (1ère)	Ballotage favorable
Mme OUANGA-AMATOKO Elica Pierrette	MCU	NANA GRIBIZI	MBRES	1ère circ.	32.66 % (1ère))	Ballotage favorable
Mme SATE Suzanne	CDE	OUAKA	BAMBARI	1ère circ.	28.63 % (1ère	Ballotage favorable

BALLOTAGES DEFAVORALES

NOMS	ETIQUETTE	PREFECTURE	SOUS-PREFECTURE	CIRCONSCRIPTION	RESULTATS	STATUT
Mme BIPANE Valérie Claude	INDEPENDANTE	NANA GRIBIZI	KAGA BANDORO	1ére circ.	15.14 %	Ballotage Défavorable
Mme DANWANE Charlotte	INDEPENDANTE	NANA MAMBERE	BOUAR	1ére circ.	17.89 %	Ballotage Défavorable
Mme ENDJIZAMA Pulchérie	CDE	OUAKA	BAMBARI	3e circ.	12.94 %	Ballotage Défavorable
Mme KOYAMBONOU née MESSENGUE Jacqueline	UNPDP	KEMO	SIBUT	1ère circ.	15.19 %	Ballotage Défavorable
Mme PATASSE Marie-Christiane	CANE	OUHAM	NANA BAKASSA	1ère circ.	20.86 %	Ballotage Défavorable
Mme TOHOMAN Chantal Merveille	MCU	OUHAM	KABO	1ère circ.	27.02 %	Ballotage Défavorable
Mme ZIGUELE MAIDE ZIRANOUN Ida	MLPC	OUHAM PENDE	PAOUA	5e circ.	32.86 %	Ballotage Défavorable

1)      La République centrafricaine, mauvais élève en matière de promotion des femmes à l’Assemblée

Selon les chiffres de l’Union interparlementaire (Voir Tableau en Annexe), la République centrafricaine occupe la 172eme place sur 192 du classement mondial des pays selon leurs taux de promotion féminine à l’Assemblée nationale. Nous faisons donc partie des pays où la présence des femmes est la plus basse au Parlement. En Afrique, nous faisons mieux que le Bénin (6 femmes députés sur 83) et l’Eswatini (5 femmes sur 69), tous les deux 174eme avec 7.2 %, puis le Nigeria 180eme avec seulement 5.6 %. L’Union interparlementaire classe le Rwanda comme étant le premier pays au monde en matière de promotion des femmes au Parlement. On y compte 49 femmes sur les 80 sièges, soit 61.3 %. Derrière le Rwanda on trouve, respectivement, l’Afrique du Sud (10eme avec 42.7 %), le Sénégal avec 41.8 % soit 69 femmes sur 165 sièges, le Mozambique avec 39.6 %, etc. Ce niveau de représentativité des femmes met en perspective la masse des difficultés, des blocages d’ordre sociétal, politique et économique qu’elles rencontrent lorsqu’elles se présentent aux élections. Des pratiques réfractaires au sein des partis politiques et l’incapacité de ces partis à offrir un vrai cadre de formation politique est l’un des principaux obstacles. A cette absence de formation politique, s’ajoute la faiblesse des adhésions des femmes aux partis politiques du fait de leur manque d’attractivité. Les partis politiques centrafricains ne font rien qui soit de nature à attirer les femmes. De manière générale, ils sont répulsifs. Certains blocages sont également liés à l’extrême pauvreté, l’analphabétisme mais aussi certaines pratiques socioculturelles où beaucoup d’hommes n’autorisent pas leurs femmes à s’engager dans le militantisme politique. Enfin la plupart des lois sont encore soit laxistes soit conservatrices. C’est un malaise assez profond.

2)    LE CADRE LEGAL

2.1-LES NORMES NATIONALES

La promotion des femmes, en plus d’être juridiquement encadrée, a fait l’objet de plusieurs traités et textes nationaux validés par la République centrafricaine. Malgré la richesse des textes, des traités, des conventions, fora, colloques, tables-rondes, interpellations des pouvoirs publics, déclarations gouvernementales ou diverses mobilisations, la proportion des femmes à l’Assemblée nationale reste modique, très en deçà du seuil de 30 % recommandé par la communauté internationale. Il en est de même concernant leur nombre dans les instances de décision sachant que les femmes devraient partager de manière équitable des postes au Bureau de l’Assemblée nationale et des commissions.

a)      LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016

Les luttes que doivent mener les Centrafricaines pour l’amélioration de leurs conditions d’existence sont légitimes. C’est inscrit dans la Constitution de la République centrafricaine du 30 mars 2016. Ces droits sont fondés sur le principe universel qui reconnaît l’égalité entre les personnes humaines des deux sexes, tel qu’il est stipulé dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dans son préambule et plus précisément au paragraphe 18 il est spécifié l’interdiction de discriminations de toutes natures à l’égard des femmes. La lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes et toutes les formes de discrimination que subissent les femmes est fondée sur les principes de justice, de droits économiques et humains. La Constitution du 30 mars 2016 énonce également à l’article 68 que les députés sont élus au suffrage universel direct. Quant au mode d’élection des sénateurs, l’article 73 de la Constitution stipule : « Les représentants élus des collectivités élisent, au suffrage universel indirect, pour une durée de cinq ans, des citoyens qui constituent le Sénat et qui portent le titre de Sénateur ». Plus loin l’article 80 stipule de manière explicite que les règles relatives à la parité homme femme dans les instances sont du domaine de la loi.

b)     LA LOI SUR LA PARITE

La loi de 2016 instituant la parité entre les hommes et les femmes en République centrafricaine stipule à l’article premier, les champs d’application comme suit :

Alinéa 1 : « La présente loi institue la parité entre les hommes et les femmes dans les emplois publics, parapublics et privés, ainsi que les instances de prise de décision en République centrafricaine ».

Alinéa 2 : « Elle s’applique aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes à caractère nominatif sur la base de leur compétence »

Alinéa 3 : « Le système de quota concerne les institutions de la République, l’administration générale, les régions, les collectivités territoriales, les institutions parapublics et privés, les partis politiques ainsi que les organisations des sociétés civiles »

L’article 3 énonce que le principe de parité vise « l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes à caractère nominatif ». Pour ce qui concerne les mandats électoraux et les fonctions électives, il est énoncé que les candidatures doivent être présentées en nombre égal des candidats hommes et femmes, tandis que les fonctions à caractère nominatif sont pourvues sur la base de l’égalité numérique entre les hommes et les femmes.

L’article 6 stipule que : « Toutes formes de discriminations fondées sur le sexe, dans les organisations étatiques et non étatiques ou en tout autre lieu, est considéré comme une violation de la Constitution ».

L’article 7 institue un quota : « Un quota minimum de 35 % de femmes est requis sur la base de leurs compétences, dans les instances de prise de décisions à caractère nominatif et électif, tant dans les structures étatiques que privées ».

L’article 9 énonce que « l’inobservation du principe de parité hommes/femmes entraîne la nullité de l’acte mis en cause sans préjudice de saisir les juridictions compétentes pour réparation conformément à l’article 21 de la Constitution du 30 mars 2016 ».

Enfin, sur le plan institutionnel, il est créé un Observatoire National de Parité hommes/femmes.

c)      LE CODE ELECTORAL

Le Code électoral du 20 août 2019 stipule à l’article 281 :

Alinéa 1 « Pour le mode de scrutin uninominal à deux tours en ce qui concerne les élections législatives, sénatoriales et régionales, les partis politiques, les associations politiques et les groupements politiques sont tenus de présenter au moins 35 % de candidatures féminines conformément aux dispositions de l’article 31, alinéa 4 de la Constitution du 30 mars 2016 »

Alinéa 2 « Pour les élections municipales, les listes de candidatures doivent respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines exigé par la loi sur la parité ».

Alinéa 3 « En cas d’impossibilité avérée de respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines, la Cour saisie par les candidats(e)s, les partis politiques, les associations politiques ou les groupements politiques sont tenus de présenter au moins quinze jours avant la date officielle de dépôt des candidatures. La Cour Constitutionnelle dispose à cet effet de huit jours pour rendre sa décision ».

De manière unanime, tous les textes sont d’accord sur le principe et l’urgence de favoriser la promotion des femmes dans les sphères politiques.

2.2-LES BASES LEGALES INTERNATIONALES

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce, à son article 21 que « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques dudit pays ».

La quatorzième Conférence mondiale sur les femmes de 1995 dont les résolutions sont contenues dans le document intitulé « Programme d’action de Pékin » a aussi proclamé que « l’égalité entre les hommes et les femmes est une condition essentielle du développement durable, de la paix et de la démocratie ». Il y est énoncé l’encouragement au partage de pouvoir et de la prise de décision des femmes et que « sans la participation active de femmes et l’intégration de la perspective féminine à tous les niveaux de décision, les objectifs d’égalité, de développement et de paix ne peuvent pas être réalisés ».

Helen CLARK, administratrice du PNUD, lors de la Table ronde sur la démocratie et l’égalité entre les sexes du quatre mai 2011, a affirmé à juste titre le bien-fondé de la présence des femmes dans les hautes instances de décision en ces termes : « Sans la pleine participation des femmes au processus de prise de décisions et aux débats sur les priorités et les options politiques, les questions d’une grande importance pour les femmes seront soit négligées, ou la manière de les traiter sera négligée et ne tiendra pas compte des perspectives des femmes ».

La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée en 2000, qui affirme la nécessité d’assurer « une plus grande représentation des femmes à tous les niveaux de décision à l’échelle nationale, dans les institutions régionales et internationales et dans les mécanismes pour la prévention, la gestion et la résolution de conflits ».

 La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, stipule à l’article 18 que : « l’Etat doit veiller à l’élimination de toute discrimination contre les femmes et garantir la protection des droits des femmes ». Le Protocole de Maputo  stipule à l’article 9 intitulé « Droit de participation au processus politique et à la prise de décision » que : « Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination, que les femmes soient représentées à parité avec les hommes et à tous les niveaux dans les processus électoraux, que les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État. Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions. »

La RCA a approuvé le principe d’une répartition  équitable entre les hommes et les femmes dans le cadre de la Convention de l’ONU de 1979 entrée en vigueur en 1981 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF ou CEDAW). Dans son article 3, cette Convention a explicitement demandé aux Etats parties de « prendre toutes les mesures pertinentes et appropriées, y compris des mesures législatives, pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes permettant de lutter efficacement contre toutes ces inégalités ».

La République centrafricaine a adopté, en 2000, la Déclaration du Millénaire et devrait œuvrer pour atteindre en 2015 les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui contient des résolutions en faveur de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, la présence du tiers des femmes dans les instances dirigeantes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et dans toutes les instances de décision.

C’est donc depuis plus de quarante ans que ces principes sont entrés en vigueur. Des gouvernements se sont succédé (DACKO, BOKASSA, DACKO, KOLINGBA, PATASSE, BOZIZE, DJOTODJA, NGUENDET, SAMBA PANZA et TOUADERA) sans que la promotion des femmes n’ait connu la moindre avancée.

3)      DES EFFORTS CONSENTIS INSUFFISANTS

Dès 2012, un projet de loi sur la parité entre les hommes et les femmes avait été initié. On peut admettre que la crise des SELEKA à partir de mars 2013 n’a pas permis de le conduire à son terme.

Le mercredi 9 novembre 2016, Madame Rachel NINGA WONG MALLO, alors Présidente de la Commission  Genre de l’Assemblée nationale et Madame Virginie MBAIKOUA, Ministre des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale, ont fait voter une loi en faveur de la parité en Centrafrique. Sur les 116 députés présents dans l’hémicycle ce jour, une confortable majorité de 86 personnes l’ont approuvée, 22 ont voté contre et 8 abstentions. On dénote qu’il existe toujours d’importantes poches de résistance contre la promotion des femmes.

En 2017, dans le cadre de la Journée internationale de la Femme, la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique) a consacré un article à la thématique de la parité homme femme. Dans son édito, Monsieur Hervé VERHOOSEL, Directeur du Bureau de la communication et de l’information publique de la MINUSCA, a relevé l’importance de la loi sur la parité adoptée en novembre 2016 et en a conclu qu’à travers cette loi, le gouvernement centrafricain « adhérait définitivement à l’émancipation des femmes et au plein exercice de leur rôle au cœur de la société ».

L’article 31 alinéa 4 de la Constitution énonce que les partis politiques doivent respecter les principes de représentation des femmes.

La loi organique portant composition et fonctionnement de l’Autorité nationale des élections (ANE), dans son article 6, fixe à onze le nombre des commissaires, dont au moins quatre femmes. Les législateurs privilégient la logique des quotas, ce qui traduit bien leur réticence à instaurer une réelle parité homme femme au niveau du Bureau de l’ANE. L’organe qui est censé mettre en musique l’ensemble des textes favorisant la promotion des femmes lors des élections porte, en lui-même, les gênes de la discrimination.

La Fondation Friedrich Ebert STIFTUNG considère que « Le taux de représentation des femmes dans le gouvernement est un indicateur pertinent d’évaluation des mécanismes de promotion politique et des textes de loi, notamment constitutionnels ». A cet effet, il est permis de considérer le bilan du Président Faustin Archange TOUADERA depuis son arrivée à la magistrature suprême de l’Etat comme étant mitigé. Si dans le domaine de la promotion des femmes à l’Assemblée nationale, il a promulgué en 2019 la loi électorale qui a justement repris le quota d’au moins 35 % de femmes candidates sur les listes présentées par les partis politiques tel que recommandé par la loi sur la parité entre les femmes et les hommes. Si la loi instituant la parité entre les hommes et les femmes a été voté sous son mandat, on peut regretter que ces dispositifs n’aient pas apporté les résultats escomptés. Douze femmes élues députées sur 140 en 2016. Cinq ans plus tard c’est le statu quo. Au niveau des nominations on enregistre également une inobservation du principe de l’égalité numérique hommes/femmes. Sur les 39 ministres que compte le gouvernement du Premier Ministre Firmin NGREBADA, seulement six sont des femmes soit 15.38 %. On est loin des 35 % recommandés par la loi sur la parité entre les femmes et les hommes.

1)      Madame Marie Noëlle KOYARA : Ministre de la Défense nationale et de la Reconstruction de l’Armée.

2)      Madame Sylvie BAIPO TEMO : Ministre des Affaires étrangères et des Centrafricains de l’Etranger.

3)      Madame Virginie BAIKOUA : Ministre de l’action humanitaire et de la Réconciliation nationale.

4)      Madame Aline Gisèle PANA : Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant.

5)      Madame Eugène NGBONDO : Ministre chargée des relations avec les Institutions de la République.

6)      Madame Gina LAWSON ROOSALEM : Ministre de la ville et de l’Habitat.

Toutefois, au-delà du nombre,  le Président Faustin Archange TOUADERA se distingue de ses prédécesseurs en confiant aux femmes des ministères stratégiques comme la Défense et la Diplomatie. C’est nouveau dans notre pays et cela mérite d’être souligné. C’est une marque de considération et de respect qui va au-delà du symbolique et qui laisse présager des mesures beaucoup plus positives et actives au cours de son second mandat.

4)      LE SYSTEME ELECTORAL, PRINCIPALE CAUSE DES DISCRIMINATIONS

Il existe trois grandes familles de modes de scrutin utilisés dans le monde : Le système majoritaire uninominal, la représentation proportionnelle et le système mixte. La République centrafricaine utilise le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours tant pour les élections présidentielles que législatives depuis son accession à l’indépendance en 1960. Elle l’a hérité de la France, pays colonisateur, qui reste à ce jour l’un des rares défenseurs du système majoritaire en Europe. Beaucoup de pays francophones comme le Sénégal ou le Bénin ont fait évoluer, en toute autonomie, leurs systèmes.

Il est indéniable que les systèmes électoraux ont un impact sociétal très important, notamment dans la lutte contre les discriminations et les inégalités. Il y a un rapport congénital entre les systèmes électoraux et la promotion des femmes dans les assemblées, les parlements et les instances de décisions politiques dans un pays.

Dans le mode de scrutin uninominal majoritaire, le candidat se présente individuellement soit en défendant les intérêts d’une formation politique, soit en dehors de tout parti politique. Dans ce dernier cas, on dit qu’il est candidat indépendant ou sans étiquette. Parmi les avantages reconnus à ce mode de scrutin, c’est sa qualité de permettre un lien direct entre le candidat ou l’élu et l’électeur. Cependant, même la France, pourtant fervent défenseur du système uninominal majoritaire, a commencé à s’interroger et est en train d’apporter des correctifs à travers l’introduction d’une dose de proportionnelle. En effet, la problématique de la proportionnelle avait déjà existé sous la présidence de François MITTERRAND. On se souvient que grâce à ce dosage, le FRONT NATIONAL avait obtenu trois députés, faisant pour la  première fois une entrée fracassante à l’Assemblée nationale, un fait historique. La Droite de l’époque avait énergiquement combattu cette initiative et avait accusé la gauche d’être de connivence avec le FRONT NATIONAL et avait accusé le PARTI SOCIALISTE d’être  celui qui portait la lourde responsabilité de l’introduction d’un courant extrémiste au sein de l’Assemblée française. Cette expérience a été purement et simplement abandonnée. Il a fallu attendre l’arrivée de François HOLLANDE au pouvoir pour que la problématique revienne de manière concrète dans le débat politique. Au Sénat, une proposition de loi intitulée « Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d’arbitraire gouvernemental lors du prochain découpage des circonscriptions » est présentée par le Sénateur Jean-Louis MASSON et débattue lors d’une session extraordinaire de 2011-2012.

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi du Sénat, ce paragraphe résume à lui seul l’arbitraire du système :

« En 2002, bien que le candidat du FRONT NATIONAL soit arrivé deuxième aux élections présidentielles, il n’a ensuite obtenu aucun député. De même en 2012 au premier tour des élections présidentielles, le FRONT NATIONAL, FRONT DE GAUCHE et le MODEM ont respectivement recueilli 17.90 %, 11.10 % et 9.13 % des exprimés. Toutefois ils n’ont ensuite obtenu que deux, dix et deux députés. Au contraire, les Verts, avec seulement 2.31 % aux présidentielles, ont obtenu 17 députés. »

Conformément à la promesse de campagne du Président Emmanuel MACRON, l’Assemblée nationale vient de faire une proposition de loi enregistrée le 9 février 2021 à la présidence de l’Assemblée et intitulée : « Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives ». Les justifications mettent en perspective une radicale évolution dans la vision des politiques français sur le système uninominal et la nécessité de l’infléchir. J’ai choisi de mettre à votre disposition ce pan entier de l’exposé des motifs afin de vous permettre de  mesurer sa pertinence par vous-mêmes :

« La proportionnelle séduit les Français, mais effraie une partie du personnel politique qui craint qu’elle ne soit, notamment, une source d’instabilité gouvernementale. La Quatrième République a laissé des traces dans la mémoire politique collective, mais les causes de son instabilité ne peuvent être intégralement attribuées à la proportionnelle. De plus, le contexte institutionnel d’aujourd’hui n’est plus du tout le même qu’à l’époque. Instaurer pour les élections législatives de 2022 une dose de proportionnelle, c’est renforcer le rôle du parlement, lui redonner la légitimité qui doit être la sienne, réaffirmer sa place dans le fonctionnement de nos institutions et remettre la démocratie au cœur de la vie politique… L’objectif de cette proposition est d’introduire une dose de 22.5 % d’élus à la proportionnelle aux prochaines élections législatives ».

5)      PANORAMA DES MODES DE SCRUTIN ET DES PROPORTIONS DES FEMMES AU PARLEMENT DANS LE MONDE

Les données fournies par l’Union interparlementaire mettent en exergue le rôle éminent et pertinent que jouent les systèmes électoraux en matière de promotion des femmes à l’Assemblée nationale ou au Parlement. Parmi les dix premiers pays au monde selon le nombre de femmes élues, cinq utilisent la proportionnelle (Le RWANDA, la SUEDE, l’AFRIQUE du SUD, l’EQUATEUR et la FINLANDE), quatre ont adopté le système mixte c’est-à-dire une combinaison de la proportionnelle et du majoritaire uninominal (La BOLIVIE, les SEYCHELLES, le SENEGAL et le Mexique). Le CUBA est le seul pays utilisant le système majoritaire et qui figure dans le TOP 10. On note par ailleurs la présence de trois pays africains dans ce TOP 10 mondial (Le RWANDA premier mondial, le SENEGAL en sixième position et l’AFRIQUE du SUD huitième). De ces trois pays, le RWANDA et l’AFRIQUE du SUD utilisent la proportionnelle tandis que le SENEGAL le système mixte.

6)      COMPARAISON DU SYSTEME MAJORITAIRE ET LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Dans son ouvrage intitulé « L’élection populaire en Suisse », Pierre GARRONE définit les systèmes électoraux comme « l’ensemble des règles de procédure régissant l’expression des voix émises lors d’une élection et leur conversion en sièges. Le système électoral permet donc de fixer les modalités de l’organisation des élections, leurs déroulements, leur processus, les règles liées à la comptabilisation des voix et à la répartition des sièges ». C’est donc l’ensemble des règles qui régissent le déroulement des élections et la désignation des élus. Il englobe le mode de scrutin, les conditions du droit de vote et d’éligibilité, les règles de financement des partis, le dépôt des candidatures, etc.

Un mode de scrutin se définissant, pour sa part, comme l’opération mathématique et technique qui détermine la transformation des voix en mandats électifs, le mode d’attribution des sièges, le découpage des circonscriptions, les éventuels seuils de représentation et les autres techniques permettant la conversion des votes en sièges.

Il existe deux grandes familles de systèmes électoraux dans le monde, comportant une multitude de variantes : le système majoritaire et le système proportionnel. La différence entre ces deux modes est significative. Le mode de scrutin majoritaire est uninominal alors que le second est un scrutin de liste. On considère généralement que le système majoritaire uninominal a l’avantage d’être simple et facile à comprendre. Qu’il permet aux électeurs de choisir directement le gouvernement sans passer par des transactions politiques. Enfin le fait que les élections se disputent au niveau de la circonscription augmente les chances d’élire un candidat sans étiquette. Dans le système proportionnel, c’est essentiellement les partis politiques, associations politiques ou groupements politiques qui présentent des listes de candidats. Les électeurs votent pour un parti politique. Contrairement au scrutin majoritaire où le vainqueur s’accapare de tout, le système proportionnel offre des résultats électoraux plus représentatifs. La représentation proportionnelle vise à attribuer les sièges selon les suffrages obtenus.

L’argument principal que les partisans du système majoritaire mettent en avant, c’est son mérite de favoriser la formation de majorités stables et de rendre le pays gouvernable. Ils reprochent à la représentation proportionnelle de favoriser l’élection de petits partis politiques, ce qui rend très difficile la formation d’une majorité à l’assemblée où on est obligé de recourir à des coalitions. Cette thèse est contestable et relative. A part la France et l’Angleterre, la majorité des pays européens utilisent le mode de scrutin proportionnel sans que cela ne constitue un obstacle à la formation de leurs gouvernements. Il est possible que dans des pays démocratiques où les partis sont des courants idéologiques assez marqués, ce soit parfois difficile de concilier les formations politiques. Ce qui est loin d’être le cas de la République centrafricaine où le positionnement politique des partis ne se fait pas sur la promotion des valeurs, des lignes et des courants idéologiques. Dans ces conditions, il ne serait pas vain de construire des majorités dans l’hypothèse d’un mode de scrutin proportionnel.

Des deux systèmes, la représentation proportionnelle est le système le plus juste. Elle permet d’obtenir une assemblée législative qui reflète tous les courants d’opinions exprimés dans le pays et pendant la campagne électorale. Le mode de scrutin proportionnel est celui qui traduit fidèlement les préférences réelles des électeurs en ce sens qu’il traduit un vote plus sincère. Dans un système proportionnel, le pouvoir politique est généralement partagé par différents partis politiques formant une coalition, limitant ainsi les risques d’un régime et des dérives totalitaires. Dans une représentation proportionnelle, le nombre des partis obtenant des sièges est supérieur à ce que l’on retrouve sous les systèmes majoritaires.

7)      LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, CLE D’UNE MEILLEURE PROMOTION DES FEMMES

Des deux systèmes, le mode de scrutin uninominal est le plus injuste et le moins indiqué pour promouvoir les femmes dans les sphères politiques. Malgré les efforts consentis par les pays qui l’utilisent, les résultats sont demeurés très en deçà des espérances. L’introduction des quotas dans certains cas et la mise en place des dispositifs de sanctions n’ont eu qu’un impact limité. La France utilise par exemple le principe des sanctions financières. Or certains partis politiques préfèrent une retenue sur leurs subventions à la promotion des femmes. Pire, les principes de quotas ou de sanctions font augmenter le nombre de femmes candidates aux élections, mais n’aboutissent pas nécessairement à l’augmentation du nombre des élues dans les assemblées, c’est pourtant l’objectif visé.

En République centrafricaine, pays qui utilise toujours le système majoritaire uninominal à deux tours, une loi a été votée sur la parité entre les hommes et les femmes en 2016. Cette loi a institué à son article 7 un quota de 35 % de femmes, qu’il s’agisse des listes de candidatures déposées par les partis politiques que dans les instances de prises de décisions à caractère nominatif et électif dans les structures étatiques et privées. Cette loi va plus loin pour énoncer à l’article 9, ce qu’on peut qualifier de dispositif de contrainte en ces termes : « l’inobservation du principe de parité hommes/femmes entraîne la nullité de l’acte mis en cause sans préjudice de saisir les juridictions compétentes pour réparation conformément à l’article 21 de la Constitution du 30 mars 2016 ».

Le Code électoral a énoncé à l’article 281 ces dispositifs à l’article 281 : Alinéa 1 « Pour le mode de scrutin uninominal à deux tours en ce qui concerne les élections législatives, sénatoriales et régionales, les partis politiques, les associations politiques et les groupements politiques sont tenus de présenter au moins 35 % de candidatures féminines conformément aux dispositions de l’article 31, alinéa 4 de la Constitution du 30 mars 2016 ». Alinéa 2 « Pour les élections municipales, les listes de candidatures doivent respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines exigé par la loi sur la parité ». Alinéa 3 « En cas d’impossibilité avérée de respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines, la Cour saisie par les candidats(e)s, les partis politiques, les associations politiques ou les groupements politiques sont tenus de présenter au moins quinze jours avant la date officielle de dépôt des candidatures. La Cour Constitutionnelle dispose à cet effet de huit jours pour rendre sa décision ».

 Force est de constater qu’aucun de ces dispositifs n’a été respecté :

-          Au plan nominatif seulement 15.38 % de femmes sont nommées au gouvernement ;

-          Aucun parti politique n’a respecté le quota de 35 % de femmes minimum sur les listes de candidatures ;

-          Aucune sanction n’a été prononcée

-          Seulement 8.57 % de femmes seront élues au lieu d’un minimum de 35 % d’élues au sein de l’Assemblée nationale

Cet échec est la preuve que notre politique en matière de parité et de promotion des femmes dans les sphères politiques n’est encore ni ambitieuse, ni sincère ni volontariste. C’est pour cette raison qu’une réforme en profondeur de notre système électoral devient inévitable.

8)      POUR UNE REFORME DE NOTRE SYSTEME ELECTORAL

Comme nous venons de voir, lorsqu’on ne transforme pas en profondeur un système et qu’on se contente simplement de procéder à quelques molles retouches, aucun résultat sérieux ne peut être obtenu. Le débat sur le système électoral, en lien avec la problématique de la parité, doit être considéré à très court terme comme une cause nationale. D’abord parce que le succès des dispositions législatives destinées à favoriser l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dépend principalement des systèmes électoraux et des modes de scrutin. Le débat sur le système électoral est systémique et pose la question du modèle de société que nous voulons en République centrafricaine. Il nous interroge sur notre modèle démocratique. Voulons-nous une société oligarchique ou sommes-nous pour une société où toutes les composantes de la nation sont appelées à contribuer, chacune à son niveau, au développement durable du pays ? Voulons-nous une société qui exclut la proportion pourtant la plus importante du pays de sa gestion, des organes législatifs ou toutes les instances de décisions ? Voulons-nous une société fonctionnant uniquement sur des bases conservatrices et qui ferment toutes les portes à l’épanouissement des minorités ? Sommes-nous enfin pour une société qui préfère le dogmatisme au progressisme ?

L’objet de ma réflexion est essentiellement basé sur le meilleur système électoral qui permettrait d’accroître le nombre des femmes dans les assemblées. Comment ne pouvons-nous pas comprendre que la participation des femmes, notamment dans un pays comme le nôtre où elles représentent environ 51 % de la population, est un atout pour notre démocratie et pour la paix durable ? Des études ont montré que lorsque les femmes sont nombreuses dans un parlement, des questions qui touchent l’éducation, les soins de santé, les questions économiques, les questions sociales et le développement durable, sont traitées de manière pertinente.

9)      OSER LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Nous savons maintenant que la promotion des femmes dépend du système électoral et du mode scrutin. Pour moi, le système idéal pour favoriser l’accroissement du nombre de femmes dans les sphères politiques est le mode de scrutin proportionnel, à travers  des  listes. Toutefois le système proportionnel n’aboutit pas automatiquement  à l’augmentation du nombre de femmes élues dans les parlements. L’exemple patent est le Bénin qui utilise le mode de scrutin proportionnel et qui se trouve paradoxalement en queue de peloton du classement mondial. Si vous adoptez la proportionnelle sans l’accompagner de règles contraignantes, les résultats ne suivront pas. Le Cameroun, par exemple, a inscrit dans le Code électoral des dispositifs en matière de lutte contre les inégalités afin de promouvoir une parité effective entre les hommes et les femmes dans le champ politique. Pour y arriver, il a fait le choix d’une stricte application des textes. Ainsi, l’organisme électoral (ELECAM), qui est l’équivalent de notre Autorité Nationale des Elections (ANE), a purement et simplement rejeté toutes les listes qui ne respectaient pas les règles de la parité hommes-femmes pour l’élection des députés, des conseillers municipaux ou des sénateurs. Avec cette rigueur, les résultats ne se sont pas fait attendre. Le Cameroun a fait rentrer au parlement 56 députées sur les 180 sièges que compte le pays, soit un taux de 31.4 %. Ce résultat a propulsé le Cameroun à la 41eme place mondiale des pays selon le nombre de femmes élues au parlement. Avec ce taux le Cameroun fait désormais partie des du TOP 46 mondial des pays qui sont en phase avec le seuil de 30 % fixé par la communauté internationale.

Chez nous, la Cour constitutionnelle a émis un avis qui pourrait servir de jurisprudence sur la question de la parité entre les hommes et les femmes. En effet, le Président de l’Assemblée nationale de l’époque,  Monsieur Karim Abdoul MECKASSOUA, avait saisi la Cour constitutionnelle en 2018 pour solliciter son avis dans la perspective du renouvellement du Bureau. L’objectif poursuivi était de lever tout équivoque quant au sens et à la portée d’une règle fondamentale applicable à l’élection des membres du Bureau. Cette démarche concernait l’application de l’article 9 de la loi organique régissant la composition du Bureau de l’Assemblée nationale. L’alinéa 2 dudit article stipule « Le Bureau est constitué en tenant compte de toutes les sensibilités de l’Assemblée nationale dans le respect de la parité entre les hommes et les femmes ». A cet effet, le Président de l’Assemblée nationale a interrogé la Cour constitutionnelle si la question de la parité entre les hommes et les femmes était une simple faculté ou une obligation. Il a également demandé si, dans le cas où il s’agirait d’une obligation, doit-il être interprété comme une obligation de moyen ou une obligation de résultat. Enfin il a demandé à la Cour constitutionnelle de dire selon quelles modalités le respect de la parité entre les hommes et les femmes doit-il être assuré.

Dans l’avis N° 001/CC/18 du 07 mars 2018, la Cour constitutionnelle a apporté les réponses aux questions posées par le Président de l’Assemblée nationale. Pour la Cour constitutionnelle, les questions qui touchent l’égalité et la parité entre les hommes et les femmes sont inscrites dans la Constitution, ce qui leur confère un caractère obligatoire à leur application. « La Cour constitutionnelle considère que l’Assemblée nationale étant une institution de la République, le Bureau de l’Assemblée nationale est un organe de décision de cette même assemblée et puisqu’il s’agit en outre des mandats électifs, la composition de cet organe doit se conformer aux dispositions constitutionnelles relatives à la parité ». La Cour constitutionnelle rappelle également que sa non-observation constitue une violation de la Constitution (Art 6 de la loi sur la parité).

10)  QUELLE VARIANTE DE PROPORTIONNELLE : UN SYSTEME AVEC DES DISPOSITIFS CONTRAIGNANTS

Dans un système de représentation proportionnelle, les partis politiques jouent un rôle prédominant. C’est à eux de mettre en œuvre la réglementation définie. Or les partis politiques en République centrafricaine se caractérisent par un degré de conservatisme chronique,  un sexisme congénital et des pratiques patriarcales prédominantes. Fort de cette position avantageuse dont bénéficient les hommes au sein des formations politiques, les femmes risquent d’être reléguées à des positions non éligibles au moment de la confection des listes. Pour garantir aux femmes et à d’autres minorités comme les jeunes, mais également à tous les courants de s’exprimer et d’être représentés à l’Assemblée nationale, il n’y a pas meilleure voie que celle de la représentation proportionnelle. Toutefois, l’introduction de cette proportionnelle va se heurter à des pratiques généralisées de contournement des lois. C’est justement pour ces raisons que, pour donner des résultats, ces lois doivent prévoir des dispositifs contraignants.

La loi sur la parité entre les femmes et les hommes de 2016 a fait des recommandations claires et pertinentes. Cette loi a le mérite d’être plus contraignante que les dispositions du Code électoral. Il y est énoncé que l’inobservation est considérée comme une violation de la Constitution. L’article 9 prévoit une sanction en cas de non-respect : « L’inobservation du principe de parité hommes/femmes entraîne la nullité de l’acte mis en cause sans préjudice de saisir les juridictions compétentes pour réparation conformément à l’article 21 de la Constitution du 30 mars 2016 ». Le Code électoral, par contre, nuance cette contrainte en instituant des dispositifs d’assouplissement et de tolérance comme inscrits à  l’article 281 alinéa 3 « En cas d’impossibilité avérée de respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines, la Cour saisie par les candidats(e)s, les partis politiques, les associations politiques ou les groupements politiques sont tenus de présenter au moins quinze jours avant la date officielle de dépôt des candidatures. La Cour Constitutionnelle dispose à cet effet de huit jours pour rendre sa décision ». A cause de cette confusion, aucun parti politique n’a respecté ces dispositifs légaux et aucun d’eux n’a été paradoxalement sanctionné.

a)      Première contrainte : le principe des listes alternées

En instituant le principe d’une alternance homme-femme dans la composition des listes, la parité peut devenir effective.

On peut s’inspirer du modèle des élections professionnelles en France concernant la mise en place des Conseils sociaux et économiques (CSE). Il s’agit de la proportionnelle. Depuis la loi REBSAMEN, les listes doivent respecter certaines conditions de manière à permettre une représentation équilibrée des hommes et des femmes, hormis les entreprises où il y a une disproportion significative du nombre des hommes comparé à celui des femmes. Ce qui signifie que si dans une entreprise il y a beaucoup plus de femmes par rapport aux hommes et vice versa, un mode de calcul permet d’en tenir compte dans la composition des listes. Les listes doivent être alternativement présentées sur la base d’un homme/une femme jusqu’à épuisement. Il est prévu des sanctions pour non-respect de cette règle. L’avantage de la liste alternée est qu’il empêche les partis politiques de ne mettre que les hommes en meilleure position éligible alors que les femmes sont mises à des zones où elles ne pourront jamais faire partie des élus.

Afin d’éviter toute magouille ou tout tripatouillage, les listes doivent être bloquées. Par cette méthode l’ordre des candidats sur les listes est strict avec aucune possibilité de transposition.

b)     Deuxième contrainte : le rejet des listes irrégulières

En instituant la règle du rejet, tous les partis politiques, quelles que soient leurs tailles seront forcés au respect des règles. Car eux tous ont envie d’avoir des élus, de promouvoir leurs idéaux, d’animer la vie politique, peser sur la vie démocratique et la gestion du pays en ayant un grand nombre de députés. Ils n’ont donc aucune envie d’être interdits de participation à une élection. Si on avait appliqué cette rigueur lors des élections législatives du 27 décembre 2020, pratiquement tous les partis politiques auraient été éjectés et disqualifiés.  C’est inimaginable mais si la loi du pays doit nous y conduire, il faut le faire sans tolérance.

c)      Troisième contrainte : la révision du découpage électoral

Le Décret N°20.368 du 01 novembre 2020 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives fixe à 140 le nombre de circonscriptions électorales selon les critères définis comme suit. Chaque sous-préfecture est considérée comme une circonscription. Une circonscription supplémentaire est accordée par tranche de 35000 personnes. Pour Bangui, chaque arrondissement est considéré comme une sous-préfecture, avec attribution supplémentaire par tranche de 45000 personnes. Cette forme de découpage avec des circonscriptions de petite taille est conforme au fonctionnement et à l’esprit du système majoritaire uninominal.

Dans un système proportionnel les circonscriptions sont plus larges. Soit il s’agit d’un système intégral à une seule circonscription nationale, soit on procède à la définition d’un nouveau découpage visant à élargir les tailles des circonscriptions. Il me semble que l’utilisation des limites régionales telles qu’envisagées dans les lois de la future décentralisation représenterait un critère pertinent sur lequel on devrait s’appuyer pour l’organisation des élections législatives dans le cadre du mode scrutin proportionnel. La République centrafricaine est subdivisée en sept régions administratives dont Bangui. Dans le cadre du nouveau découpage, chaque région deviendrait une « Région électorale ». On aurait par conséquent sept circonscriptions électorales (voir le tableau ci-dessous).

Les gains à y tirer sont multiples. Hormis la grandeur des circonscriptions, il permettrait de corriger les injustices, les incohérences et les imperfections du précédent découpage.

Dans le système actuel, le rapport entre les circonscriptions selon le nombre de sièges est de 1 à 5, ce qui semble énorme dans un même pays. A titre d’exemple, les préfectures comme la VAKAGA ou le BAMINGUI-BANGORAN ne comptent que 3 sièges lorsque la NANA MAMBERE, l’OUHAM et l’OUHAM-PENDE détiennent respectivement 13, 14 et 15 sièges. Dans le découpage lié à l’introduction du système proportionnel, cette disparité est atténuée. La plus petite circonscription aura 10 sièges contre 29 pour la mieux dotée, ce qui correspond à un rapport de 1 à 2.9. Avec ce nouveau découpage toutes les circonscriptions auront le même degré d’attractivité, susciteront le même intérêt auprès des partis politiques et des électeurs.

L’instauration d’un mode de scrutin proportionnel à un seul tour pour les élections législatives, sénatoriales et communales, permettra de réaliser des gains économiques non négligeables. De l’Etat aux formations politique, chacun y trouve son compte.

 Enfin on mettra fin au principe des quotas. C’est un principe discriminatoire. Comment peut-on vouloir réparer une injustice par une autre injustice ? Pourquoi raisonner en termes de quota là où l’objectif est de mettre en place une parité effective entre les hommes et les femmes ?

 Tableau 2 : Découpage électoral actuel dans le cadre du scrutin majoritaire uninominal à deux tours

PREFECTURES	NOMBRE DE SIEGES
BAMINGUI-BANGORAN	3
BANGUI	16
BASSE-KOTTO	9
HAUT-MBOMOU	5
HAUTE-KOTTO	4
KEMO	4
LOBAYE	9
MAMBERE-KADEI	8
MBOMOU	7
NANA-GRIBIZI	4
NANA-MAMBERE	13
OMBELLA-MPOKO	11
OUAKA	10
OUHAM	14
OUHAM-PENDE	15
SANGHA-MBAERE	5
VAKAGA	3

Tableau 3 : Projection des nouvelles circonscriptions électorales législatives dans le cadre d’un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec plusieurs circonscriptions

REGIONS	PREFECTURES	NOMBRE DE SIEGES
Région électorale N°1	LOBAYE, OMBELLA-MPOKO	20
Région électorale N°2	MAMBERE-KADEI, NANA-MAMBERE, SANGHA-MBAERE	26
Région électorale N°3	OUHAM, OUHAM-PENDE	29
Région électorale N°4	KEMO, NANA-GRIBIZI, OUAKA	18
Région électorale N°5	BAMINGUI-BANGORAN, HAUTE-KOTTO, VAKAGA	10
Région électorale N°6	BASSE-KOTTO, HAUT-MBOMOU, MBOMOU	21
Région électorale N°7	BANGUI	16

En République centrafricaine, tant que ce conservatisme perpétuera et limitera la présence valablement suffisante des femmes dans toutes les instances et les organes de décisions dans les sphères publiques et privées,  la promotion des femmes restera illusoire. L’objectif de notre modèle démocratique doit viser à ce qu’il y ait des femmes partout, à tous les niveaux du fonctionnement de nos institutions. On doit les avoir à la tête des grandes sociétés étatiques ou paraétatiques, dans les municipalités comme conseillères ou maires, dans les conseils régionaux comme conseillères, Présidentes de conseil régional, membres des bureaux de ces conseils. On doit mettre en place un mécanisme de proportionnalité dans le cadre de l’élection des sénateurs et de la mise en place de son bureau qui est aussi une instance de décision, dans toutes les ramifications de l’exécutif, bref dans tous les secteurs.

La promotion des femmes doit être une volonté réellement affichée du Président de la République selon la vision qui est la sienne dans le cadre de la lutte qu’il entend mener pour l’éradication de toutes les formes d’inégalités et d’injustices dans le pays. Il y va de la quintessence de notre modèle démocratique. Une société qui fonctionne sur les bases de l’égalité, qui s’appuie sur les leviers importants des droits des citoyens se donne toutes les chances d’asseoir la paix, condition indispensable pour un développement durable. Les retombées économiques et sociétales sont énormes car, comme vous le savez, comment concevoir un développement sans la participation effective de la frange de la population numériquement la plus nombreuse ?

Plus les femmes seront nombreuses à l’Assemblée, mieux elles se donneront les moyens d’influencer la vie politique afin de faire évoluer les mentalités. L’histoire nous apprend que tous les acquis sociaux l’ont été par la lutte. La promotion des femmes ne doit pas être comprise dans un seul sens, c’est-à-dire venant d’en haut, ou comme dépendant de la bonne volonté ou générosité d’un exécutif. Elle ne doit pas être comprise comme un cadeau, de l’aumône ou de l’offrande. Il s’agit d’un combat existentiel pour la dignité de l’être humain. C’est pour cela que cette promotion doit aussi venir d’en bas. Ce sont toutes les strates de la société qui doivent se sentir concernées, depuis les femmes leaders, les associations, mais aussi des hommes démocrates qui luttent contre toutes les formes d’inégalités.

Le Président Faustin Archange TOUADERA entame son second et dernier mandat. Lorsqu’un homme politique est dans cette situation, il est animé par l’envie de faire quelque-chose qui doit le faire rentrer définitivement et positivement dans l’histoire de son pays et pourquoi pas du monde. La promotion des femmes est une réelle opportunité pour y arriver. Le Président François MITTERRAND n’est-il pas rentré dans l’histoire en abolissant la peine de mort ? Madame Simone VEIL n’a-t-elle pas marqué l’histoire avec la loi sur l’avortement ? Si un pays comme le RWANDA, actuellement leader mondial en matière de promotion des femmes est cité et pris en exemple dans tout le monde entier, c’est d’abord de par la volonté politique de son Président Paul KAGAME. La nouvelle législature doit aussi s’en imprégner et considérer la question de la lutte contre les inégalités et la problématique de la parité entre les hommes et les femmes comme une cause nationale.

Docteur Gaston King MAHOUTOU

GEOGRAPHE

Spécialisé en AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE : CLASSEMENT MONDIAL DES PAYS SELON LE TAUX DE REPRESENTATIVITE DES FEMMES AU PARLEMENT

	Les femmes dans les parlements nationaux
Etat de la situation au 1er février 2016
	Les données figurant dans le tableau ci-dessous ont été établies par l'Union interparlementaire à partir d'informations fournies par les parlements nationaux jusqu'au 1er février 2016. 191 pays sont classés par ordre décroissant du pourcentage de femmes dans la Chambre unique ou Chambre basse. On trouvera dans des tableaux séparés des données sur les deux assemblées parlementaires régionales élues au suffrage direct ainsi que sur les moyennes régionales et mondiale respectives. Si vous souhaitez prendre connaissance des résultats détaillés des élections parlementaires par pays, reportez vous à la base de données PARLINE.
Nouveau : vous pouvez désormais consulter notre archive de données statistiques sur le pourcentage de femmes dans les parlements nationaux.
CLASSMENT MONDIAL Rang Pays Chambre unique ou basse Deuxième Chambre ou Sénat Elections Sièges* Femmes % F Elections Sièges* Femmes % F 1 Rwanda 9 2013 80 51 63.8% 9 2011 26 10 38.5% 2 Bolivie 10 2014 130 69 53.1% 10 2014 36 17 47.2% 3 Cuba 2 2013 612 299 48.9% --- --- --- --- 4 Seychelles 9 2011 32 14 43.8% --- --- --- --- 5 Suède 9 2014 349 152 43.6% --- --- --- --- 6 Sénégal 7 2012 150 64 42.7% --- --- --- --- 7 Mexique 6 2015 498 211 42.4% 7 2012 128 43 33.6% 8 Afrique du Sud 1 5 2014 400 168 42.0% 5 2014 54 19 35.2% 9 Equateur 2 2013 137 57 41.6% --- --- --- --- 10 Finlande 4 2015 200 83 41.5% --- --- --- --- 11 Islande 4 2013 63 26 41.3% --- --- --- --- " Namibie 11 2014 104 43 41.3% 12 2015 42 10 23.8% " Nicaragua 11 2011 92 38 41.3% --- --- --- --- 14 Espagne 12 2015 350 140 40.0% 12 2015 265 104 39.2% 15 Mozambique 10 2014 250 99 39.6% --- --- --- --- " Norvège 9 2013 169 67 39.6% --- --- --- --- 17 Andorre 3 2015 28 11 39.3% --- --- --- --- " Belgique 5 2014 150 59 39.3% 7 2014 60 30 50.0% 19 Ethiopie 5 2015 547 212 38.8% 10 2015 153 49 32.0% 20 Timor-Leste 7 2012 65 25 38.5% --- --- --- --- 21 Danemark 6 2015 179 67 37.4% --- --- --- --- 22 Pays-Bas 9 2012 150 56 37.3% 5 2015 75 26 34.7% 23 Angola 8 2012 220 81 36.8% --- --- --- --- 24 Slovénie 7 2014 90 33 36.7% 11 2012 40 3 7.5% 25 République-Unie de Tanzanie 10 2015 372 136 36.6% --- --- --- --- 26 Allemagne 9 2013 631 230 36.5% N.A. 69 28 40.6% 27 Burundi 6 2015 121 44 36.4% 7 2015 43 18 41.9% 28 Argentine 10 2015 257 92 35.8% 10 2015 72 30 41.7% 29 Ouganda 2 2011 386 135 35.0% --- --- --- --- 30 Portugal 10 2015 230 80 34.8% --- --- --- --- 31 Serbie 3 2014 250 85 34.0% --- --- --- --- 32 Costa Rica 2 2014 57 19 33.3% --- --- --- --- " Grenade 2 2013 15 5 33.3% 3 2013 13 2 15.4% " Ex-République yougoslave de Macédoine 4 2014 123 41 33.3% --- --- --- --- 35 El Salvador 3 2015 84 27 32.1% --- --- --- --- 36 Suisse 10 2015 200 64 32.0% 10 2011 46 7 15.2% 37 Algérie 5 2012 462 146 31.6% 12 2015 137 8 5.8% 38 Zimbabwe 7 2013 270 85 31.5% 7 2013 80 38 47.5% 39 Nouvelle-Zélande 9 2014 121 38 31.4% --- --- --- --- 40 Tunisie 10 2014 217 68 31.3% --- --- --- --- 41 Cameroun 9 2013 180 56 31.1% 4 2013 100 20 20.0% 42 Italie 2 2013 630 195 31.0% 2 2013 321 91 28.3% " Trinité-et-Tobago 9 2015 42 13 31.0% 9 2015 31 10 32.3% 44 Autriche 9 2013 183 56 30.6% N.A. 61 18 29.5% 45 Soudan 4 2015 426 130 30.5% 6 2015 54 19 35.2% 46 Guyana 5 2015 69 21 30.4% --- --- --- --- 47 Népal 11 2013 599 177 29.5% --- --- --- --- 48 Royaume-Uni 5 2015 650 191 29.4% N.A. 782 192 24.6% 49 Luxembourg 10 2013 60 17 28.3% --- --- --- --- 50 Afghanistan 9 2010 249 69 27.7% 1 2015 68 18 26.5% 51 Pologne 10 2015 460 126 27.4% 10 2015 100 13 13.0% 52 Bélarus 9 2012 110 30 27.3% 8 2012 58 19 32.8% 53 Philippines 5 2013 290 79 27.2% 5 2013 24 6 25.0% 54 Australie 9 2013 150 40 26.7% 9 2013 76 29 38.2% " Israël 3 2015 120 32 26.7% --- --- --- --- 56 Iraq 4 2014 328 87 26.5% --- --- --- --- " Soudan du Sud 8 2011 332 88 26.5% 8 2011 50 5 10.0% 58 France 6 2012 577 151 26.2% 9 2014 348 87 25.0% " Kazakhstan 1 2012 107 28 26.2% 10 2014 47 3 6.4% 60 Canada 10 2015 338 88 26.0% N.A. 83 31 37.3% 61 Honduras 11 2013 128 33 25.8% --- --- --- --- " Turkmenistan 12 2013 124 32 25.8% --- --- --- --- 63 Suriname 5 2015 51 13 25.5% --- --- --- --- 64 Mauritanie 11 2013 147 37 25.2% 11 2009 56 8 14.3% 65 République démocratique populaire lao 4 2011 132 33 25.0% --- --- --- --- " Lesotho 2 2015 120 30 25.0% 3 2015 33 8 24.2% 67 Viet Nam 5 2011 498 121 24.3% --- --- --- --- 68 Guinée équatoriale 5 2013 100 24 24.0% 5 2013 73 10 13.7% 69 Estonie 3 2015 101 24 23.8% --- --- --- --- 70 Chine 3 2013 2959 699 23.6% --- --- --- --- 71 Lituanie 10 2012 141 33 23.4% --- --- --- --- 72 Singapour 9 2015 91 21 23.1% --- --- --- --- 73 Emirats arabes unis 9 2011 40 9 22.5% --- --- --- --- 74 Pérou 4 2011 130 29 22.3% --- --- --- --- 75 Erythrée 2 1994 150 33 22.0% --- --- --- --- 76 Dominique 12 2014 32 7 21.9% --- --- --- --- " Guinea 9 2013 114 25 21.9% --- --- --- --- 78 République de Moldova 11 2014 101 22 21.8% --- --- --- --- 79 Bosnie-Herzégovine 10 2014 42 9 21.4% 1 2015 15 2 13.3% 80 Cabo Verde 2 2011 72 15 20.8% --- --- --- --- " République dominicaine 5 2010 183 38 20.8% 5 2010 32 3 9.4% " Monaco 2 2013 24 5 20.8% --- --- --- --- 83 Albanie 6 2013 140 29 20.7% --- --- --- --- 84 Pakistan 5 2013 340 70 20.6% 3 2015 104 19 18.3% 85 Madagascar 12 2013 151 31 20.5% 12 2015 63 12 19.0% 86 Bulgarie 10 2014 240 49 20.4% --- --- --- --- 87 Cambodge 7 2013 123 25 20.3% 1 2012 61 10 16.4% 88 Bangladesh 1 2014 350 70 20.0% --- --- --- --- " République tchèque 10 2013 200 40 20.0% 10 2014 81 15 18.5% " Liechtenstein 2 2013 25 5 20.0% --- --- --- --- 91 Colombie 3 2014 166 33 19.9% 3 2014 102 23 22.5% " Arabie saoudite 1 2013 151 30 19.9% --- --- --- --- 93 Grèce 9 2015 300 59 19.7% --- --- --- --- " Kenya 3 2013 350 69 19.7% 3 2013 68 18 26.5% 95 Etats-Unis d'Amérique 11 2014 434 84 19.4% 11 2014 100 20 20.0% 96 Kirghizistan 10 2015 120 23 19.2% --- --- --- --- 97 Tadjikistan 3 2015 63 12 19.0% 3 2015 32 2 6.3% 98 Slovaquie 3 2012 150 28 18.7% --- --- --- --- 99 Panama 5 2014 71 13 18.3% --- --- --- --- 100 Sao Tomé-et-Principe 10 2014 55 10 18.2% --- --- --- --- 101 Lettonie 10 2014 100 18 18.0% --- --- --- --- 102 Togo 7 2013 91 16 17.6% --- --- --- --- 103 Monténégro 10 2012 81 14 17.3% --- --- --- --- 104 Indonésie 4 2014 555 95 17.1% --- --- --- --- 105 Maroc 11 2011 395 67 17.0% 10 2015 120 14 11.7% 106 Azerbaïdjan 11 2015 124 21 16.9% --- --- --- --- 107 Barbades 2 2013 30 5 16.7% 3 2013 21 5 23.8% " Malawi 5 2014 192 32 16.7% --- --- --- --- " Sainte-Lucie 11 2011 18 3 16.7% 1 2012 11 3 27.3% " Saint-Marin 11 2012 60 10 16.7% --- --- --- --- 111 République populaire démocratique de Corée 3 2014 687 112 16.3% --- --- --- --- " Irlande 2 2011 166 27 16.3% 4 2011 60 18 30.0% " République de Corée 4 2012 300 49 16.3% --- --- --- --- 114 Uruguay 10 2014 99 16 16.2% 10 2014 31 9 29.0% 115 Fidji 9 2014 50 8 16.0% --- --- --- --- " Libye 6 2014 188 30 16.0% --- --- --- --- " Ouzbekistan 12 2014 150 24 16.0% 1 2015 100 17 17.0% 118 Chili 11 2013 120 19 15.8% 11 2013 38 6 15.8% 119 Croatie 11 2015 151 23 15.2% --- --- --- --- 120 Paraguay 4 2013 80 12 15.0% 4 2013 45 9 20.0% 121 Egypte 2 2011 188 28 14.9% --- --- --- --- " Tchad 10 2015 596 89 14.9% --- --- --- --- " Turquie 11 2015 550 82 14.9% --- --- --- --- 124 Mongolie 6 2012 76 11 14.5% --- --- --- --- 125 Venezuela 12 2015 167 24 14.4% --- --- --- --- 126 Gabon 12 2011 120 17 14.2% 12 2014 99 18 18.2% 127 Guatemala 9 2015 158 22 13.9% --- --- --- --- 128 Somalie 8 2012 275 38 13.8% --- --- --- --- 129 Guinée-Bissau 4 2014 102 14 13.7% --- --- --- --- " Roumanie 12 2012 401 55 13.7% 12 2012 168 13 7.7% 131 Fédération de Russie 12 2011 450 61 13.6% N.A. 170 29 17.1% 132 Niger 1 2011 113 15 13.3% --- --- --- --- " Saint-Kitts-et-Nevis 2 2015 15 2 13.3% --- --- --- --- 134 Bahamas 5 2012 38 5 13.2% 5 2012 16 4 25.0% 135 Saint-Vincent-et-Grenadines 12 2015 23 3 13.0% --- --- --- --- 136 Malte 3 2013 70 9 12.9% --- --- --- --- 137 Djibouti 2 2013 55 7 12.7% --- --- --- --- " Jamaïque 12 2011 63 8 12.7% 9 2007 21 6 28.6% " Zambie 9 2011 158 20 12.7% --- --- --- --- 140 Chypre 5 2011 56 7 12.5% --- --- --- --- 141 Sierra Leone 11 2012 121 15 12.4% --- --- --- --- " République arabe syrienne 5 2012 250 31 12.4% --- --- --- --- 143 Ukraine 10 2014 422 51 12.1% --- --- --- --- 144 Inde 4 2014 543 65 12.0% 1 2014 243 31 12.8% " Jordanie 1 2013 150 18 12.0% 10 2013 75 8 10.7% 146 Maurice 12 2014 69 8 11.6% --- --- --- --- 147 Géorgie 10 2012 150 17 11.3% --- --- --- --- 148 Antigua-et-Barbuda 6 2014 18 2 11.1% 6 2014 17 7 41.2% 149 Libéria 10 2011 73 8 11.0% 12 2014 30 3 10.0% 150 Ghana 12 2012 275 30 10.9% --- --- --- --- 151 Arménie 5 2012 131 14 10.7% --- --- --- --- 152 Malaisie 5 2013 222 23 10.4% N.A. 65 15 23.1% 153 Hongrie 4 2014 198 20 10.1% --- --- --- --- 154 Brésil 10 2014 513 51 9.9% 10 2014 81 13 16.0% " Myanmar 11 2015 433 43 9.9% 11 2015 224 23 10.3% 156 Botswana 10 2014 63 6 9.5% --- --- --- --- " Japon 12 2014 475 45 9.5% 7 2013 242 38 15.7% 158 Burkina Faso 11 2015 127 12 9.4% --- --- --- --- " Gambie 3 2012 53 5 9.4% --- --- --- --- 160 Côte d'Ivoire 12 2011 251 23 9.2% --- --- --- --- 161 Iles Marshall 11 2015 33 3 9.1% --- --- --- --- 162 République démocratique du Congo 11 2011 492 44 8.9% 1 2007 108 5 4.6% 163 Mali 11 2013 147 13 8.8% --- --- --- --- 164 Bhoutan 7 2013 47 4 8.5% 4 2013 25 2 8.0% 165 Bahreïn 11 2014 40 3 7.5% 12 2014 40 9 22.5% 166 Congo 7 2012 136 10 7.4% 10 2014 72 14 19.4% 167 Bénin 4 2015 83 6 7.2% --- --- --- --- 168 Tuvalu 3 2015 15 1 6.7% --- --- --- --- 169 Kiribati 12 2015 46 3 6.5% --- --- --- --- 170 Swaziland 9 2013 65 4 6.2% 10 2013 30 10 33.3% 171 Samoa 3 2011 49 3 6.1% --- --- --- --- " Thaïlande 8 2014 197 12 6.1% --- --- --- --- 173 Maldives 3 2014 85 5 5.9% --- --- --- --- 174 Sri Lanka 8 2015 225 13 5.8% --- --- --- --- 175 Nigéria 3 2015 360 20 5.6% 3 2015 108 7 6.5% 176 Nauru 6 2013 19 1 5.3% --- --- --- --- 177 Belize 3 2012 32 1 3.1% 3 2012 13 5 38.5% " Iran (République islamique d') 5 2012 290 9 3.1% --- --- --- --- " Liban 6 2009 128 4 3.1% --- --- --- --- 180 Comores 1 2015 33 1 3.0% --- --- --- --- 181 Papouasie-Nouvelle-Guinée 6 2012 111 3 2.7% --- --- --- --- 182 Iles Salomon 11 2014 50 1 2.0% --- --- --- --- 183 Koweït 7 2013 65 1 1.5% --- --- --- --- 184 Oman 10 2015 85 1 1.2% 11 2015 85 13 15.3% 185 Haïti 8 2015 92 0 0.0% 8 2015 24 0 0.0% " Micronésie (Etats fédérés de) 3 2015 14 0 0.0% --- --- --- --- " Palaos 11 2012 16 0 0.0% 11 2012 13 3 23.1% " Qatar 7 2013 35 0 0.0% --- --- --- --- " Tonga 11 2014 26 0 0.0% --- --- --- --- " Vanuatu 1 2016 52 0 0.0% --- --- --- --- " Yemen 4 2003 300 0 0.0% 4 2001 111 2 1.8% * Les chiffres correspondent au nombre de sièges actuellement occupés au Parlement. 1 - Afrique du Sud : les chiffres concernant la répartition des sièges ne comprennent pas les 36 délégués spéciaux nommés sur une base ad hoc selon un système de rotation et tout pourcentage est donc calculé sur la base de 54 sièges permanents.