Gaston King MAHOUTOU

Docteur Gaston King MAHOUTOU

GEOGRAPHE

Spécialisé en Aménagement du Territoire

 

 

 

 

 

SYSTEME ELECTORAL ET SOUS-REPRESENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

La Banque Mondiale a estimé en 2018 la population centrafricaine à 4 666 000 millions d’habitants. De ce chiffre, la proportion des femmes est de 50.7 % contre 49.3 % d’hommes. La population féminine est supérieure à la population masculine en République centrafricaine. Paradoxalement, elles sont sous-représentées dans les instances et les organes de décisions politiques, législatifs et économiques. Les gouvernements successifs multiplient des textes, des séminaires et inondent en bonnes annonces ou bonnes intentions sans qu’aucun résultat concret n’ait pu voir le jour.

En ce mois de mars qui est le mois consacré aux femmes dans le monde pour la défense de leurs droits, j’ai souhaité porter un regard sur la situation particulière des femmes centrafricaines, en lien avec leur représentation à l’Assemblée nationale. J’ai fait le choix de m’intéresser à la représentation des femmes dans notre Parlement parce que c’est dans cette prestigieuse enceinte qui anime la vie politique de la nation que le sort des femmes semble scellé. C’est ici que des lois progressistes doivent être votées dans tout système qui se veut démocratique. C’est surtout ici que les femmes doivent être valablement représentées afin de pouvoir agir sur des thèmes qui les concernent directement. Enfin c’est ici que les conditions des femmes enregistrent toutes les formes de régression et de conservatisme, mais c’est aussi d’ici que certaines décisions visant à améliorer la vie des femmes centrafricaines doivent être enclenchées. Depuis 1960, année de l’indépendance, la proportion des femmes dans le champ politique reste dérisoire et rien n’augure d’une franche amélioration à court terme.

Lors de la législature sortante, il y avait 12 députées femmes sur un total de 140 sièges soit 8.6 %. Les projections concernant la prochaine législature font apparaître quasiment la même proportion parlementaire féminine qu’hier (voir le tableau ci-dessous). Ce tableau nous renseigne qu’on a déjà enregistré sept femmes élues, cinq en ballotage favorable pour le second tour, et sept dont les chances de se faire élire sont faibles. Le chiffre de douze députés semble le plus réaliste.


 

 

 

Tableau 1 : Données sur les élections législatives du 27/12/2020

 

CANDIDATES DEJA ELUES

NOMS

ETIQUETTE

PREFECTURE

SOUS-PREFECTURE

CIRCONSCRIPTION

RESULTATS

STATUT

Mme BOZIZE née OUILIBOZOUMNA NAMBEAM Marie

KNK

OUHAM

BOSSANGOA

4e circonscription

74.58 %

ELUE

Mme EPAYE née MOUNDY Emilie Béatrice

INDEPENDANTE

OUHAM

MARKOUNDA

1ère circonscription

55.27 %

ELUE

Mme GAMBO née SOUANINZI Bernadette

MCU

OUHAM

BOSSANGOA

3e circonscription

78.96 %

ELUE

Mme GOMINA PAMPALI née MONGANGA David Bernadette

UNADER

SANGHA MBAERE

BAYANGA

 

51.35 %

ELUE

Mme LAKONTE-GAOMEDA Marthe

MCU

KEMO

MALA

1ère circonscription

30.06 %

ELUE

Mme TIYANGOU Dorothée

UNDP

OUAKA

BAKALA

 

84.01 %

ELUE

Mme YASSINDALI Rachel

INDEPENDANTE

BANGUI

3e ARRONDISSEMENT

3e circonscription

55.37 %

ELUE

 


 

 

 

BALLOTAGES FAVORALES

NOMS

ETIQUETTE

PREFECTURE

SOUS-PREFECTURE

CIRCONSCRIPTION

RESULTATS

STATUT

Mme BANDEKO Virginie Béatrice

MCU

BASSE-KITTO

ALINDAO

1ère circ.

44 %

Ballotage favorable

Mme DORAZ SEREFESSENET Christiane

INDEPENDANTE

OUIHAM

BOSSANGOA

2e circ.

41.10 % (1ère)

Ballotage favorable

Mme DUCASSE née NDOTIGA-SANDOUMA Carmen

INDEPENDANTE

OUHAM

BATANGAFO

2e circ.

32.63 % (1ère)

Ballotage favorable

Mme OUANGA-AMATOKO Elica Pierrette

MCU

NANA GRIBIZI

MBRES

1ère circ.

32.66 % (1ère))

Ballotage favorable

Mme SATE Suzanne

CDE

OUAKA

BAMBARI

1ère circ.

28.63 % (1ère

Ballotage favorable

 


 

 

 

BALLOTAGES DEFAVORALES

NOMS

ETIQUETTE

PREFECTURE

SOUS-PREFECTURE

CIRCONSCRIPTION

RESULTATS

STATUT

Mme BIPANE Valérie Claude

INDEPENDANTE

NANA GRIBIZI

KAGA BANDORO

1ére circ.

15.14 %

Ballotage Défavorable

Mme DANWANE Charlotte

INDEPENDANTE

NANA MAMBERE

BOUAR

1ére circ.

17.89 %

Ballotage Défavorable

Mme ENDJIZAMA Pulchérie

CDE

OUAKA

BAMBARI

3e circ.

12.94 %

Ballotage Défavorable

Mme KOYAMBONOU née MESSENGUE Jacqueline

UNPDP

KEMO

SIBUT

1ère circ.

15.19 %

Ballotage Défavorable

Mme PATASSE Marie-Christiane

CANE

OUHAM

NANA BAKASSA

1ère circ.

20.86 %

Ballotage Défavorable

Mme TOHOMAN Chantal Merveille

MCU

OUHAM

KABO

1ère circ.

27.02 %

Ballotage Défavorable

Mme ZIGUELE MAIDE ZIRANOUN Ida

MLPC

OUHAM PENDE

PAOUA

5e circ.

32.86 %

Ballotage Défavorable

 


 

 

 

1)      La République centrafricaine, mauvais élève en matière de promotion des femmes à l’Assemblée

Selon les chiffres de l’Union interparlementaire (Voir Tableau en Annexe), la République centrafricaine occupe la 172eme place sur 192 du classement mondial des pays selon leurs taux de promotion féminine à l’Assemblée nationale. Nous faisons donc partie des pays où la présence des femmes est la plus basse au Parlement. En Afrique, nous faisons mieux que le Bénin (6 femmes députés sur 83) et l’Eswatini (5 femmes sur 69), tous les deux 174eme avec 7.2 %, puis le Nigeria 180eme avec seulement 5.6 %. L’Union interparlementaire classe le Rwanda comme étant le premier pays au monde en matière de promotion des femmes au Parlement. On y compte 49 femmes sur les 80 sièges, soit 61.3 %. Derrière le Rwanda on trouve, respectivement, l’Afrique du Sud (10eme avec 42.7 %), le Sénégal avec 41.8 % soit 69 femmes sur 165 sièges, le Mozambique avec 39.6 %, etc. Ce niveau de représentativité des femmes met en perspective la masse des difficultés, des blocages d’ordre sociétal, politique et économique qu’elles rencontrent lorsqu’elles se présentent aux élections. Des pratiques réfractaires au sein des partis politiques et l’incapacité de ces partis à offrir un vrai cadre de formation politique est l’un des principaux obstacles. A cette absence de formation politique, s’ajoute la faiblesse des adhésions des femmes aux partis politiques du fait de leur manque d’attractivité. Les partis politiques centrafricains ne font rien qui soit de nature à attirer les femmes. De manière générale, ils sont répulsifs. Certains blocages sont également liés à l’extrême pauvreté, l’analphabétisme mais aussi certaines pratiques socioculturelles où beaucoup d’hommes n’autorisent pas leurs femmes à s’engager dans le militantisme politique. Enfin la plupart des lois sont encore soit laxistes soit conservatrices. C’est un malaise assez profond.

 

 

2)    LE CADRE LEGAL

 

2.1-LES NORMES NATIONALES

La promotion des femmes, en plus d’être juridiquement encadrée, a fait l’objet de plusieurs traités et textes nationaux validés par la République centrafricaine. Malgré la richesse des textes, des traités, des conventions, fora, colloques, tables-rondes, interpellations des pouvoirs publics, déclarations gouvernementales ou diverses mobilisations, la proportion des femmes à l’Assemblée nationale reste modique, très en deçà du seuil de 30 % recommandé par la communauté internationale. Il en est de même concernant leur nombre dans les instances de décision sachant que les femmes devraient partager de manière équitable des postes au Bureau de l’Assemblée nationale et des commissions.

 

a)      LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016

Les luttes que doivent mener les Centrafricaines pour l’amélioration de leurs conditions d’existence sont légitimes. C’est inscrit dans la Constitution de la République centrafricaine du 30 mars 2016. Ces droits sont fondés sur le principe universel qui reconnaît l’égalité entre les personnes humaines des deux sexes, tel qu’il est stipulé dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dans son préambule et plus précisément au paragraphe 18 il est spécifié l’interdiction de discriminations de toutes natures à l’égard des femmes. La lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes et toutes les formes de discrimination que subissent les femmes est fondée sur les principes de justice, de droits économiques et humains. La Constitution du 30 mars 2016 énonce également à l’article 68 que les députés sont élus au suffrage universel direct. Quant au mode d’élection des sénateurs, l’article 73 de la Constitution stipule : « Les représentants élus des collectivités élisent, au suffrage universel indirect, pour une durée de cinq ans, des citoyens qui constituent le Sénat et qui portent le titre de Sénateur ». Plus loin l’article 80 stipule de manière explicite que les règles relatives à la parité homme femme dans les instances sont du domaine de la loi.

 

b)     LA LOI SUR LA PARITE

La loi de 2016 instituant la parité entre les hommes et les femmes en République centrafricaine stipule à l’article premier, les champs d’application comme suit :

Alinéa 1 : « La présente loi institue la parité entre les hommes et les femmes dans les emplois publics, parapublics et privés, ainsi que les instances de prise de décision en République centrafricaine ».

Alinéa 2 : « Elle s’applique aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes à caractère nominatif sur la base de leur compétence »

Alinéa 3 : « Le système de quota concerne les institutions de la République, l’administration générale, les régions, les collectivités territoriales, les institutions parapublics et privés, les partis politiques ainsi que les organisations des sociétés civiles »

L’article 3 énonce que le principe de parité vise « l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes à caractère nominatif ». Pour ce qui concerne les mandats électoraux et les fonctions électives, il est énoncé que les candidatures doivent être présentées en nombre égal des candidats hommes et femmes, tandis que les fonctions à caractère nominatif sont pourvues sur la base de l’égalité numérique entre les hommes et les femmes.

L’article 6 stipule que : « Toutes formes de discriminations fondées sur le sexe, dans les organisations étatiques et non étatiques ou en tout autre lieu, est considéré comme une violation de la Constitution ».

L’article 7 institue un quota : « Un quota minimum de 35 % de femmes est requis sur la base de leurs compétences, dans les instances de prise de décisions à caractère nominatif et électif, tant dans les structures étatiques que privées ».

L’article 9 énonce que « l’inobservation du principe de parité hommes/femmes entraîne la nullité de l’acte mis en cause sans préjudice de saisir les juridictions compétentes pour réparation conformément à l’article 21 de la Constitution du 30 mars 2016 ».

Enfin, sur le plan institutionnel, il est créé un Observatoire National de Parité hommes/femmes.

 

c)      LE CODE ELECTORAL

Le Code électoral du 20 août 2019 stipule à l’article 281 :

Alinéa 1 « Pour le mode de scrutin uninominal à deux tours en ce qui concerne les élections législatives, sénatoriales et régionales, les partis politiques, les associations politiques et les groupements politiques sont tenus de présenter au moins 35 % de candidatures féminines conformément aux dispositions de l’article 31, alinéa 4 de la Constitution du 30 mars 2016 »

Alinéa 2 « Pour les élections municipales, les listes de candidatures doivent respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines exigé par la loi sur la parité ».

Alinéa 3 « En cas d’impossibilité avérée de respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines, la Cour saisie par les candidats(e)s, les partis politiques, les associations politiques ou les groupements politiques sont tenus de présenter au moins quinze jours avant la date officielle de dépôt des candidatures. La Cour Constitutionnelle dispose à cet effet de huit jours pour rendre sa décision ».

De manière unanime, tous les textes sont d’accord sur le principe et l’urgence de favoriser la promotion des femmes dans les sphères politiques.

 

2.2-LES BASES LEGALES INTERNATIONALES

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce, à son article 21 que « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques dudit pays ».

La quatorzième Conférence mondiale sur les femmes de 1995 dont les résolutions sont contenues dans le document intitulé « Programme d’action de Pékin » a aussi proclamé que « l’égalité entre les hommes et les femmes est une condition essentielle du développement durable, de la paix et de la démocratie ». Il y est énoncé l’encouragement au partage de pouvoir et de la prise de décision des femmes et que « sans la participation active de femmes et l’intégration de la perspective féminine à tous les niveaux de décision, les objectifs d’égalité, de développement et de paix ne peuvent pas être réalisés ».

Helen CLARK, administratrice du PNUD, lors de la Table ronde sur la démocratie et l’égalité entre les sexes du quatre mai 2011, a affirmé à juste titre le bien-fondé de la présence des femmes dans les hautes instances de décision en ces termes : « Sans la pleine participation des femmes au processus de prise de décisions et aux débats sur les priorités et les options politiques, les questions d’une grande importance pour les femmes seront soit négligées, ou la manière de les traiter sera négligée et ne tiendra pas compte des perspectives des femmes ».

La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée en 2000, qui affirme la nécessité d’assurer « une plus grande représentation des femmes à tous les niveaux de décision à l’échelle nationale, dans les institutions régionales et internationales et dans les mécanismes pour la prévention, la gestion et la résolution de conflits ».

 La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, stipule à l’article 18 que : « l’Etat doit veiller à l’élimination de toute discrimination contre les femmes et garantir la protection des droits des femmes ». Le Protocole de Maputo  stipule à l’article 9 intitulé « Droit de participation au processus politique et à la prise de décision » que : « Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination, que les femmes soient représentées à parité avec les hommes et à tous les niveaux dans les processus électoraux, que les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État. Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions. »

La RCA a approuvé le principe d’une répartition  équitable entre les hommes et les femmes dans le cadre de la Convention de l’ONU de 1979 entrée en vigueur en 1981 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF ou CEDAW). Dans son article 3, cette Convention a explicitement demandé aux Etats parties de « prendre toutes les mesures pertinentes et appropriées, y compris des mesures législatives, pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes permettant de lutter efficacement contre toutes ces inégalités ».

La République centrafricaine a adopté, en 2000, la Déclaration du Millénaire et devrait œuvrer pour atteindre en 2015 les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui contient des résolutions en faveur de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, la présence du tiers des femmes dans les instances dirigeantes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et dans toutes les instances de décision.

C’est donc depuis plus de quarante ans que ces principes sont entrés en vigueur. Des gouvernements se sont succédé (DACKO, BOKASSA, DACKO, KOLINGBA, PATASSE, BOZIZE, DJOTODJA, NGUENDET, SAMBA PANZA et TOUADERA) sans que la promotion des femmes n’ait connu la moindre avancée.

 

3)      DES EFFORTS CONSENTIS INSUFFISANTS

 

Dès 2012, un projet de loi sur la parité entre les hommes et les femmes avait été initié. On peut admettre que la crise des SELEKA à partir de mars 2013 n’a pas permis de le conduire à son terme.

Le mercredi 9 novembre 2016, Madame Rachel NINGA WONG MALLO, alors Présidente de la Commission  Genre de l’Assemblée nationale et Madame Virginie MBAIKOUA, Ministre des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale, ont fait voter une loi en faveur de la parité en Centrafrique. Sur les 116 députés présents dans l’hémicycle ce jour, une confortable majorité de 86 personnes l’ont approuvée, 22 ont voté contre et 8 abstentions. On dénote qu’il existe toujours d’importantes poches de résistance contre la promotion des femmes.

En 2017, dans le cadre de la Journée internationale de la Femme, la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique) a consacré un article à la thématique de la parité homme femme. Dans son édito, Monsieur Hervé VERHOOSEL, Directeur du Bureau de la communication et de l’information publique de la MINUSCA, a relevé l’importance de la loi sur la parité adoptée en novembre 2016 et en a conclu qu’à travers cette loi, le gouvernement centrafricain « adhérait définitivement à l’émancipation des femmes et au plein exercice de leur rôle au cœur de la société ».

L’article 31 alinéa 4 de la Constitution énonce que les partis politiques doivent respecter les principes de représentation des femmes.

La loi organique portant composition et fonctionnement de l’Autorité nationale des élections (ANE), dans son article 6, fixe à onze le nombre des commissaires, dont au moins quatre femmes. Les législateurs privilégient la logique des quotas, ce qui traduit bien leur réticence à instaurer une réelle parité homme femme au niveau du Bureau de l’ANE. L’organe qui est censé mettre en musique l’ensemble des textes favorisant la promotion des femmes lors des élections porte, en lui-même, les gênes de la discrimination.

La Fondation Friedrich Ebert STIFTUNG considère que « Le taux de représentation des femmes dans le gouvernement est un indicateur pertinent d’évaluation des mécanismes de promotion politique et des textes de loi, notamment constitutionnels ». A cet effet, il est permis de considérer le bilan du Président Faustin Archange TOUADERA depuis son arrivée à la magistrature suprême de l’Etat comme étant mitigé. Si dans le domaine de la promotion des femmes à l’Assemblée nationale, il a promulgué en 2019 la loi électorale qui a justement repris le quota d’au moins 35 % de femmes candidates sur les listes présentées par les partis politiques tel que recommandé par la loi sur la parité entre les femmes et les hommes. Si la loi instituant la parité entre les hommes et les femmes a été voté sous son mandat, on peut regretter que ces dispositifs n’aient pas apporté les résultats escomptés. Douze femmes élues députées sur 140 en 2016. Cinq ans plus tard c’est le statu quo. Au niveau des nominations on enregistre également une inobservation du principe de l’égalité numérique hommes/femmes. Sur les 39 ministres que compte le gouvernement du Premier Ministre Firmin NGREBADA, seulement six sont des femmes soit 15.38 %. On est loin des 35 % recommandés par la loi sur la parité entre les femmes et les hommes.

1)      Madame Marie Noëlle KOYARA : Ministre de la Défense nationale et de la Reconstruction de l’Armée.

2)      Madame Sylvie BAIPO TEMO : Ministre des Affaires étrangères et des Centrafricains de l’Etranger.

3)      Madame Virginie BAIKOUA : Ministre de l’action humanitaire et de la Réconciliation nationale.

4)      Madame Aline Gisèle PANA : Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant.

5)      Madame Eugène NGBONDO : Ministre chargée des relations avec les Institutions de la République.

6)      Madame Gina LAWSON ROOSALEM : Ministre de la ville et de l’Habitat.

Toutefois, au-delà du nombre,  le Président Faustin Archange TOUADERA se distingue de ses prédécesseurs en confiant aux femmes des ministères stratégiques comme la Défense et la Diplomatie. C’est nouveau dans notre pays et cela mérite d’être souligné. C’est une marque de considération et de respect qui va au-delà du symbolique et qui laisse présager des mesures beaucoup plus positives et actives au cours de son second mandat.

 

4)      LE SYSTEME ELECTORAL, PRINCIPALE CAUSE DES DISCRIMINATIONS

Il existe trois grandes familles de modes de scrutin utilisés dans le monde : Le système majoritaire uninominal, la représentation proportionnelle et le système mixte. La République centrafricaine utilise le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours tant pour les élections présidentielles que législatives depuis son accession à l’indépendance en 1960. Elle l’a hérité de la France, pays colonisateur, qui reste à ce jour l’un des rares défenseurs du système majoritaire en Europe. Beaucoup de pays francophones comme le Sénégal ou le Bénin ont fait évoluer, en toute autonomie, leurs systèmes.

Il est indéniable que les systèmes électoraux ont un impact sociétal très important, notamment dans la lutte contre les discriminations et les inégalités. Il y a un rapport congénital entre les systèmes électoraux et la promotion des femmes dans les assemblées, les parlements et les instances de décisions politiques dans un pays.

Dans le mode de scrutin uninominal majoritaire, le candidat se présente individuellement soit en défendant les intérêts d’une formation politique, soit en dehors de tout parti politique. Dans ce dernier cas, on dit qu’il est candidat indépendant ou sans étiquette. Parmi les avantages reconnus à ce mode de scrutin, c’est sa qualité de permettre un lien direct entre le candidat ou l’élu et l’électeur. Cependant, même la France, pourtant fervent défenseur du système uninominal majoritaire, a commencé à s’interroger et est en train d’apporter des correctifs à travers l’introduction d’une dose de proportionnelle. En effet, la problématique de la proportionnelle avait déjà existé sous la présidence de François MITTERRAND. On se souvient que grâce à ce dosage, le FRONT NATIONAL avait obtenu trois députés, faisant pour la  première fois une entrée fracassante à l’Assemblée nationale, un fait historique. La Droite de l’époque avait énergiquement combattu cette initiative et avait accusé la gauche d’être de connivence avec le FRONT NATIONAL et avait accusé le PARTI SOCIALISTE d’être  celui qui portait la lourde responsabilité de l’introduction d’un courant extrémiste au sein de l’Assemblée française. Cette expérience a été purement et simplement abandonnée. Il a fallu attendre l’arrivée de François HOLLANDE au pouvoir pour que la problématique revienne de manière concrète dans le débat politique. Au Sénat, une proposition de loi intitulée « Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d’arbitraire gouvernemental lors du prochain découpage des circonscriptions » est présentée par le Sénateur Jean-Louis MASSON et débattue lors d’une session extraordinaire de 2011-2012.

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi du Sénat, ce paragraphe résume à lui seul l’arbitraire du système :

« En 2002, bien que le candidat du FRONT NATIONAL soit arrivé deuxième aux élections présidentielles, il n’a ensuite obtenu aucun député. De même en 2012 au premier tour des élections présidentielles, le FRONT NATIONAL, FRONT DE GAUCHE et le MODEM ont respectivement recueilli 17.90 %, 11.10 % et 9.13 % des exprimés. Toutefois ils n’ont ensuite obtenu que deux, dix et deux députés. Au contraire, les Verts, avec seulement 2.31 % aux présidentielles, ont obtenu 17 députés. »

Conformément à la promesse de campagne du Président Emmanuel MACRON, l’Assemblée nationale vient de faire une proposition de loi enregistrée le 9 février 2021 à la présidence de l’Assemblée et intitulée : « Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives ». Les justifications mettent en perspective une radicale évolution dans la vision des politiques français sur le système uninominal et la nécessité de l’infléchir. J’ai choisi de mettre à votre disposition ce pan entier de l’exposé des motifs afin de vous permettre de  mesurer sa pertinence par vous-mêmes :

« La proportionnelle séduit les Français, mais effraie une partie du personnel politique qui craint qu’elle ne soit, notamment, une source d’instabilité gouvernementale. La Quatrième République a laissé des traces dans la mémoire politique collective, mais les causes de son instabilité ne peuvent être intégralement attribuées à la proportionnelle. De plus, le contexte institutionnel d’aujourd’hui n’est plus du tout le même qu’à l’époque. Instaurer pour les élections législatives de 2022 une dose de proportionnelle, c’est renforcer le rôle du parlement, lui redonner la légitimité qui doit être la sienne, réaffirmer sa place dans le fonctionnement de nos institutions et remettre la démocratie au cœur de la vie politique… L’objectif de cette proposition est d’introduire une dose de 22.5 % d’élus à la proportionnelle aux prochaines élections législatives ».

 

5)      PANORAMA DES MODES DE SCRUTIN ET DES PROPORTIONS DES FEMMES AU PARLEMENT DANS LE MONDE

Les données fournies par l’Union interparlementaire mettent en exergue le rôle éminent et pertinent que jouent les systèmes électoraux en matière de promotion des femmes à l’Assemblée nationale ou au Parlement. Parmi les dix premiers pays au monde selon le nombre de femmes élues, cinq utilisent la proportionnelle (Le RWANDA, la SUEDE, l’AFRIQUE du SUD, l’EQUATEUR et la FINLANDE), quatre ont adopté le système mixte c’est-à-dire une combinaison de la proportionnelle et du majoritaire uninominal (La BOLIVIE, les SEYCHELLES, le SENEGAL et le Mexique). Le CUBA est le seul pays utilisant le système majoritaire et qui figure dans le TOP 10. On note par ailleurs la présence de trois pays africains dans ce TOP 10 mondial (Le RWANDA premier mondial, le SENEGAL en sixième position et l’AFRIQUE du SUD huitième). De ces trois pays, le RWANDA et l’AFRIQUE du SUD utilisent la proportionnelle tandis que le SENEGAL le système mixte.

 

6)      COMPARAISON DU SYSTEME MAJORITAIRE ET LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Dans son ouvrage intitulé « L’élection populaire en Suisse », Pierre GARRONE définit les systèmes électoraux comme « l’ensemble des règles de procédure régissant l’expression des voix émises lors d’une élection et leur conversion en sièges. Le système électoral permet donc de fixer les modalités de l’organisation des élections, leurs déroulements, leur processus, les règles liées à la comptabilisation des voix et à la répartition des sièges ». C’est donc l’ensemble des règles qui régissent le déroulement des élections et la désignation des élus. Il englobe le mode de scrutin, les conditions du droit de vote et d’éligibilité, les règles de financement des partis, le dépôt des candidatures, etc.

Un mode de scrutin se définissant, pour sa part, comme l’opération mathématique et technique qui détermine la transformation des voix en mandats électifs, le mode d’attribution des sièges, le découpage des circonscriptions, les éventuels seuils de représentation et les autres techniques permettant la conversion des votes en sièges.

Il existe deux grandes familles de systèmes électoraux dans le monde, comportant une multitude de variantes : le système majoritaire et le système proportionnel. La différence entre ces deux modes est significative. Le mode de scrutin majoritaire est uninominal alors que le second est un scrutin de liste. On considère généralement que le système majoritaire uninominal a l’avantage d’être simple et facile à comprendre. Qu’il permet aux électeurs de choisir directement le gouvernement sans passer par des transactions politiques. Enfin le fait que les élections se disputent au niveau de la circonscription augmente les chances d’élire un candidat sans étiquette. Dans le système proportionnel, c’est essentiellement les partis politiques, associations politiques ou groupements politiques qui présentent des listes de candidats. Les électeurs votent pour un parti politique. Contrairement au scrutin majoritaire où le vainqueur s’accapare de tout, le système proportionnel offre des résultats électoraux plus représentatifs. La représentation proportionnelle vise à attribuer les sièges selon les suffrages obtenus.

L’argument principal que les partisans du système majoritaire mettent en avant, c’est son mérite de favoriser la formation de majorités stables et de rendre le pays gouvernable. Ils reprochent à la représentation proportionnelle de favoriser l’élection de petits partis politiques, ce qui rend très difficile la formation d’une majorité à l’assemblée où on est obligé de recourir à des coalitions. Cette thèse est contestable et relative. A part la France et l’Angleterre, la majorité des pays européens utilisent le mode de scrutin proportionnel sans que cela ne constitue un obstacle à la formation de leurs gouvernements. Il est possible que dans des pays démocratiques où les partis sont des courants idéologiques assez marqués, ce soit parfois difficile de concilier les formations politiques. Ce qui est loin d’être le cas de la République centrafricaine où le positionnement politique des partis ne se fait pas sur la promotion des valeurs, des lignes et des courants idéologiques. Dans ces conditions, il ne serait pas vain de construire des majorités dans l’hypothèse d’un mode de scrutin proportionnel.

Des deux systèmes, la représentation proportionnelle est le système le plus juste. Elle permet d’obtenir une assemblée législative qui reflète tous les courants d’opinions exprimés dans le pays et pendant la campagne électorale. Le mode de scrutin proportionnel est celui qui traduit fidèlement les préférences réelles des électeurs en ce sens qu’il traduit un vote plus sincère. Dans un système proportionnel, le pouvoir politique est généralement partagé par différents partis politiques formant une coalition, limitant ainsi les risques d’un régime et des dérives totalitaires. Dans une représentation proportionnelle, le nombre des partis obtenant des sièges est supérieur à ce que l’on retrouve sous les systèmes majoritaires.

 

7)      LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, CLE D’UNE MEILLEURE PROMOTION DES FEMMES

Des deux systèmes, le mode de scrutin uninominal est le plus injuste et le moins indiqué pour promouvoir les femmes dans les sphères politiques. Malgré les efforts consentis par les pays qui l’utilisent, les résultats sont demeurés très en deçà des espérances. L’introduction des quotas dans certains cas et la mise en place des dispositifs de sanctions n’ont eu qu’un impact limité. La France utilise par exemple le principe des sanctions financières. Or certains partis politiques préfèrent une retenue sur leurs subventions à la promotion des femmes. Pire, les principes de quotas ou de sanctions font augmenter le nombre de femmes candidates aux élections, mais n’aboutissent pas nécessairement à l’augmentation du nombre des élues dans les assemblées, c’est pourtant l’objectif visé.

En République centrafricaine, pays qui utilise toujours le système majoritaire uninominal à deux tours, une loi a été votée sur la parité entre les hommes et les femmes en 2016. Cette loi a institué à son article 7 un quota de 35 % de femmes, qu’il s’agisse des listes de candidatures déposées par les partis politiques que dans les instances de prises de décisions à caractère nominatif et électif dans les structures étatiques et privées. Cette loi va plus loin pour énoncer à l’article 9, ce qu’on peut qualifier de dispositif de contrainte en ces termes : « l’inobservation du principe de parité hommes/femmes entraîne la nullité de l’acte mis en cause sans préjudice de saisir les juridictions compétentes pour réparation conformément à l’article 21 de la Constitution du 30 mars 2016 ».

Le Code électoral a énoncé à l’article 281 ces dispositifs à l’article 281 : Alinéa 1 « Pour le mode de scrutin uninominal à deux tours en ce qui concerne les élections législatives, sénatoriales et régionales, les partis politiques, les associations politiques et les groupements politiques sont tenus de présenter au moins 35 % de candidatures féminines conformément aux dispositions de l’article 31, alinéa 4 de la Constitution du 30 mars 2016 ». Alinéa 2 « Pour les élections municipales, les listes de candidatures doivent respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines exigé par la loi sur la parité ». Alinéa 3 « En cas d’impossibilité avérée de respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines, la Cour saisie par les candidats(e)s, les partis politiques, les associations politiques ou les groupements politiques sont tenus de présenter au moins quinze jours avant la date officielle de dépôt des candidatures. La Cour Constitutionnelle dispose à cet effet de huit jours pour rendre sa décision ».

 Force est de constater qu’aucun de ces dispositifs n’a été respecté :

-          Au plan nominatif seulement 15.38 % de femmes sont nommées au gouvernement ;

-          Aucun parti politique n’a respecté le quota de 35 % de femmes minimum sur les listes de candidatures ;

-          Aucune sanction n’a été prononcée

-          Seulement 8.57 % de femmes seront élues au lieu d’un minimum de 35 % d’élues au sein de l’Assemblée nationale

Cet échec est la preuve que notre politique en matière de parité et de promotion des femmes dans les sphères politiques n’est encore ni ambitieuse, ni sincère ni volontariste. C’est pour cette raison qu’une réforme en profondeur de notre système électoral devient inévitable.

 

8)      POUR UNE REFORME DE NOTRE SYSTEME ELECTORAL

Comme nous venons de voir, lorsqu’on ne transforme pas en profondeur un système et qu’on se contente simplement de procéder à quelques molles retouches, aucun résultat sérieux ne peut être obtenu. Le débat sur le système électoral, en lien avec la problématique de la parité, doit être considéré à très court terme comme une cause nationale. D’abord parce que le succès des dispositions législatives destinées à favoriser l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dépend principalement des systèmes électoraux et des modes de scrutin. Le débat sur le système électoral est systémique et pose la question du modèle de société que nous voulons en République centrafricaine. Il nous interroge sur notre modèle démocratique. Voulons-nous une société oligarchique ou sommes-nous pour une société où toutes les composantes de la nation sont appelées à contribuer, chacune à son niveau, au développement durable du pays ? Voulons-nous une société qui exclut la proportion pourtant la plus importante du pays de sa gestion, des organes législatifs ou toutes les instances de décisions ? Voulons-nous une société fonctionnant uniquement sur des bases conservatrices et qui ferment toutes les portes à l’épanouissement des minorités ? Sommes-nous enfin pour une société qui préfère le dogmatisme au progressisme ?

L’objet de ma réflexion est essentiellement basé sur le meilleur système électoral qui permettrait d’accroître le nombre des femmes dans les assemblées. Comment ne pouvons-nous pas comprendre que la participation des femmes, notamment dans un pays comme le nôtre où elles représentent environ 51 % de la population, est un atout pour notre démocratie et pour la paix durable ? Des études ont montré que lorsque les femmes sont nombreuses dans un parlement, des questions qui touchent l’éducation, les soins de santé, les questions économiques, les questions sociales et le développement durable, sont traitées de manière pertinente.

 

9)      OSER LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Nous savons maintenant que la promotion des femmes dépend du système électoral et du mode scrutin. Pour moi, le système idéal pour favoriser l’accroissement du nombre de femmes dans les sphères politiques est le mode de scrutin proportionnel, à travers  des  listes. Toutefois le système proportionnel n’aboutit pas automatiquement  à l’augmentation du nombre de femmes élues dans les parlements. L’exemple patent est le Bénin qui utilise le mode de scrutin proportionnel et qui se trouve paradoxalement en queue de peloton du classement mondial. Si vous adoptez la proportionnelle sans l’accompagner de règles contraignantes, les résultats ne suivront pas. Le Cameroun, par exemple, a inscrit dans le Code électoral des dispositifs en matière de lutte contre les inégalités afin de promouvoir une parité effective entre les hommes et les femmes dans le champ politique. Pour y arriver, il a fait le choix d’une stricte application des textes. Ainsi, l’organisme électoral (ELECAM), qui est l’équivalent de notre Autorité Nationale des Elections (ANE), a purement et simplement rejeté toutes les listes qui ne respectaient pas les règles de la parité hommes-femmes pour l’élection des députés, des conseillers municipaux ou des sénateurs. Avec cette rigueur, les résultats ne se sont pas fait attendre. Le Cameroun a fait rentrer au parlement 56 députées sur les 180 sièges que compte le pays, soit un taux de 31.4 %. Ce résultat a propulsé le Cameroun à la 41eme place mondiale des pays selon le nombre de femmes élues au parlement. Avec ce taux le Cameroun fait désormais partie des du TOP 46 mondial des pays qui sont en phase avec le seuil de 30 % fixé par la communauté internationale.

Chez nous, la Cour constitutionnelle a émis un avis qui pourrait servir de jurisprudence sur la question de la parité entre les hommes et les femmes. En effet, le Président de l’Assemblée nationale de l’époque,  Monsieur Karim Abdoul MECKASSOUA, avait saisi la Cour constitutionnelle en 2018 pour solliciter son avis dans la perspective du renouvellement du Bureau. L’objectif poursuivi était de lever tout équivoque quant au sens et à la portée d’une règle fondamentale applicable à l’élection des membres du Bureau. Cette démarche concernait l’application de l’article 9 de la loi organique régissant la composition du Bureau de l’Assemblée nationale. L’alinéa 2 dudit article stipule « Le Bureau est constitué en tenant compte de toutes les sensibilités de l’Assemblée nationale dans le respect de la parité entre les hommes et les femmes ». A cet effet, le Président de l’Assemblée nationale a interrogé la Cour constitutionnelle si la question de la parité entre les hommes et les femmes était une simple faculté ou une obligation. Il a également demandé si, dans le cas où il s’agirait d’une obligation, doit-il être interprété comme une obligation de moyen ou une obligation de résultat. Enfin il a demandé à la Cour constitutionnelle de dire selon quelles modalités le respect de la parité entre les hommes et les femmes doit-il être assuré.

Dans l’avis N° 001/CC/18 du 07 mars 2018, la Cour constitutionnelle a apporté les réponses aux questions posées par le Président de l’Assemblée nationale. Pour la Cour constitutionnelle, les questions qui touchent l’égalité et la parité entre les hommes et les femmes sont inscrites dans la Constitution, ce qui leur confère un caractère obligatoire à leur application. « La Cour constitutionnelle considère que l’Assemblée nationale étant une institution de la République, le Bureau de l’Assemblée nationale est un organe de décision de cette même assemblée et puisqu’il s’agit en outre des mandats électifs, la composition de cet organe doit se conformer aux dispositions constitutionnelles relatives à la parité ». La Cour constitutionnelle rappelle également que sa non-observation constitue une violation de la Constitution (Art 6 de la loi sur la parité).

 

10)  QUELLE VARIANTE DE PROPORTIONNELLE : UN SYSTEME AVEC DES DISPOSITIFS CONTRAIGNANTS

Dans un système de représentation proportionnelle, les partis politiques jouent un rôle prédominant. C’est à eux de mettre en œuvre la réglementation définie. Or les partis politiques en République centrafricaine se caractérisent par un degré de conservatisme chronique,  un sexisme congénital et des pratiques patriarcales prédominantes. Fort de cette position avantageuse dont bénéficient les hommes au sein des formations politiques, les femmes risquent d’être reléguées à des positions non éligibles au moment de la confection des listes. Pour garantir aux femmes et à d’autres minorités comme les jeunes, mais également à tous les courants de s’exprimer et d’être représentés à l’Assemblée nationale, il n’y a pas meilleure voie que celle de la représentation proportionnelle. Toutefois, l’introduction de cette proportionnelle va se heurter à des pratiques généralisées de contournement des lois. C’est justement pour ces raisons que, pour donner des résultats, ces lois doivent prévoir des dispositifs contraignants.

La loi sur la parité entre les femmes et les hommes de 2016 a fait des recommandations claires et pertinentes. Cette loi a le mérite d’être plus contraignante que les dispositions du Code électoral. Il y est énoncé que l’inobservation est considérée comme une violation de la Constitution. L’article 9 prévoit une sanction en cas de non-respect : « L’inobservation du principe de parité hommes/femmes entraîne la nullité de l’acte mis en cause sans préjudice de saisir les juridictions compétentes pour réparation conformément à l’article 21 de la Constitution du 30 mars 2016 ». Le Code électoral, par contre, nuance cette contrainte en instituant des dispositifs d’assouplissement et de tolérance comme inscrits à  l’article 281 alinéa 3 « En cas d’impossibilité avérée de respecter le quota minimum de 35 % de candidatures féminines, la Cour saisie par les candidats(e)s, les partis politiques, les associations politiques ou les groupements politiques sont tenus de présenter au moins quinze jours avant la date officielle de dépôt des candidatures. La Cour Constitutionnelle dispose à cet effet de huit jours pour rendre sa décision ». A cause de cette confusion, aucun parti politique n’a respecté ces dispositifs légaux et aucun d’eux n’a été paradoxalement sanctionné.

 

a)      Première contrainte : le principe des listes alternées

En instituant le principe d’une alternance homme-femme dans la composition des listes, la parité peut devenir effective.

On peut s’inspirer du modèle des élections professionnelles en France concernant la mise en place des Conseils sociaux et économiques (CSE). Il s’agit de la proportionnelle. Depuis la loi REBSAMEN, les listes doivent respecter certaines conditions de manière à permettre une représentation équilibrée des hommes et des femmes, hormis les entreprises où il y a une disproportion significative du nombre des hommes comparé à celui des femmes. Ce qui signifie que si dans une entreprise il y a beaucoup plus de femmes par rapport aux hommes et vice versa, un mode de calcul permet d’en tenir compte dans la composition des listes. Les listes doivent être alternativement présentées sur la base d’un homme/une femme jusqu’à épuisement. Il est prévu des sanctions pour non-respect de cette règle. L’avantage de la liste alternée est qu’il empêche les partis politiques de ne mettre que les hommes en meilleure position éligible alors que les femmes sont mises à des zones où elles ne pourront jamais faire partie des élus.

Afin d’éviter toute magouille ou tout tripatouillage, les listes doivent être bloquées. Par cette méthode l’ordre des candidats sur les listes est strict avec aucune possibilité de transposition.

 

b)     Deuxième contrainte : le rejet des listes irrégulières

En instituant la règle du rejet, tous les partis politiques, quelles que soient leurs tailles seront forcés au respect des règles. Car eux tous ont envie d’avoir des élus, de promouvoir leurs idéaux, d’animer la vie politique, peser sur la vie démocratique et la gestion du pays en ayant un grand nombre de députés. Ils n’ont donc aucune envie d’être interdits de participation à une élection. Si on avait appliqué cette rigueur lors des élections législatives du 27 décembre 2020, pratiquement tous les partis politiques auraient été éjectés et disqualifiés.  C’est inimaginable mais si la loi du pays doit nous y conduire, il faut le faire sans tolérance.

 

 

c)      Troisième contrainte : la révision du découpage électoral

Le Décret N°20.368 du 01 novembre 2020 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives fixe à 140 le nombre de circonscriptions électorales selon les critères définis comme suit. Chaque sous-préfecture est considérée comme une circonscription. Une circonscription supplémentaire est accordée par tranche de 35000 personnes. Pour Bangui, chaque arrondissement est considéré comme une sous-préfecture, avec attribution supplémentaire par tranche de 45000 personnes. Cette forme de découpage avec des circonscriptions de petite taille est conforme au fonctionnement et à l’esprit du système majoritaire uninominal.

Dans un système proportionnel les circonscriptions sont plus larges. Soit il s’agit d’un système intégral à une seule circonscription nationale, soit on procède à la définition d’un nouveau découpage visant à élargir les tailles des circonscriptions. Il me semble que l’utilisation des limites régionales telles qu’envisagées dans les lois de la future décentralisation représenterait un critère pertinent sur lequel on devrait s’appuyer pour l’organisation des élections législatives dans le cadre du mode scrutin proportionnel. La République centrafricaine est subdivisée en sept régions administratives dont Bangui. Dans le cadre du nouveau découpage, chaque région deviendrait une « Région électorale ». On aurait par conséquent sept circonscriptions électorales (voir le tableau ci-dessous).

Les gains à y tirer sont multiples. Hormis la grandeur des circonscriptions, il permettrait de corriger les injustices, les incohérences et les imperfections du précédent découpage.

Dans le système actuel, le rapport entre les circonscriptions selon le nombre de sièges est de 1 à 5, ce qui semble énorme dans un même pays. A titre d’exemple, les préfectures comme la VAKAGA ou le BAMINGUI-BANGORAN ne comptent que 3 sièges lorsque la NANA MAMBERE, l’OUHAM et l’OUHAM-PENDE détiennent respectivement 13, 14 et 15 sièges. Dans le découpage lié à l’introduction du système proportionnel, cette disparité est atténuée. La plus petite circonscription aura 10 sièges contre 29 pour la mieux dotée, ce qui correspond à un rapport de 1 à 2.9. Avec ce nouveau découpage toutes les circonscriptions auront le même degré d’attractivité, susciteront le même intérêt auprès des partis politiques et des électeurs.

L’instauration d’un mode de scrutin proportionnel à un seul tour pour les élections législatives, sénatoriales et communales, permettra de réaliser des gains économiques non négligeables. De l’Etat aux formations politique, chacun y trouve son compte.

 Enfin on mettra fin au principe des quotas. C’est un principe discriminatoire. Comment peut-on vouloir réparer une injustice par une autre injustice ? Pourquoi raisonner en termes de quota là où l’objectif est de mettre en place une parité effective entre les hommes et les femmes ?

 

 

 Tableau 2 : Découpage électoral actuel dans le cadre du scrutin majoritaire uninominal à deux tours

 

PREFECTURES

NOMBRE DE SIEGES

BAMINGUI-BANGORAN

3

BANGUI

16

BASSE-KOTTO

9

HAUT-MBOMOU

5

HAUTE-KOTTO

4

KEMO

4

LOBAYE

9

MAMBERE-KADEI

8

MBOMOU

7

NANA-GRIBIZI

4

NANA-MAMBERE

13

OMBELLA-MPOKO

11

OUAKA

10

OUHAM

14

OUHAM-PENDE

15

SANGHA-MBAERE

5

VAKAGA

3

 

 


 

 

 

Tableau 3 : Projection des nouvelles circonscriptions électorales législatives dans le cadre d’un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec plusieurs circonscriptions

 

 

REGIONS

PREFECTURES

NOMBRE DE SIEGES

Région électorale N°1

LOBAYE, OMBELLA-MPOKO

20

Région électorale N°2

MAMBERE-KADEI, NANA-MAMBERE, SANGHA-MBAERE

26

Région électorale N°3

OUHAM, OUHAM-PENDE

29

Région électorale N°4

KEMO, NANA-GRIBIZI, OUAKA

18

Région électorale N°5

BAMINGUI-BANGORAN, HAUTE-KOTTO, VAKAGA

10

Région électorale N°6

BASSE-KOTTO, HAUT-MBOMOU, MBOMOU

21

Région électorale N°7

BANGUI

16

 

 

 

En République centrafricaine, tant que ce conservatisme perpétuera et limitera la présence valablement suffisante des femmes dans toutes les instances et les organes de décisions dans les sphères publiques et privées,  la promotion des femmes restera illusoire. L’objectif de notre modèle démocratique doit viser à ce qu’il y ait des femmes partout, à tous les niveaux du fonctionnement de nos institutions. On doit les avoir à la tête des grandes sociétés étatiques ou paraétatiques, dans les municipalités comme conseillères ou maires, dans les conseils régionaux comme conseillères, Présidentes de conseil régional, membres des bureaux de ces conseils. On doit mettre en place un mécanisme de proportionnalité dans le cadre de l’élection des sénateurs et de la mise en place de son bureau qui est aussi une instance de décision, dans toutes les ramifications de l’exécutif, bref dans tous les secteurs.

La promotion des femmes doit être une volonté réellement affichée du Président de la République selon la vision qui est la sienne dans le cadre de la lutte qu’il entend mener pour l’éradication de toutes les formes d’inégalités et d’injustices dans le pays. Il y va de la quintessence de notre modèle démocratique. Une société qui fonctionne sur les bases de l’égalité, qui s’appuie sur les leviers importants des droits des citoyens se donne toutes les chances d’asseoir la paix, condition indispensable pour un développement durable. Les retombées économiques et sociétales sont énormes car, comme vous le savez, comment concevoir un développement sans la participation effective de la frange de la population numériquement la plus nombreuse ?

Plus les femmes seront nombreuses à l’Assemblée, mieux elles se donneront les moyens d’influencer la vie politique afin de faire évoluer les mentalités. L’histoire nous apprend que tous les acquis sociaux l’ont été par la lutte. La promotion des femmes ne doit pas être comprise dans un seul sens, c’est-à-dire venant d’en haut, ou comme dépendant de la bonne volonté ou générosité d’un exécutif. Elle ne doit pas être comprise comme un cadeau, de l’aumône ou de l’offrande. Il s’agit d’un combat existentiel pour la dignité de l’être humain. C’est pour cela que cette promotion doit aussi venir d’en bas. Ce sont toutes les strates de la société qui doivent se sentir concernées, depuis les femmes leaders, les associations, mais aussi des hommes démocrates qui luttent contre toutes les formes d’inégalités.

Le Président Faustin Archange TOUADERA entame son second et dernier mandat. Lorsqu’un homme politique est dans cette situation, il est animé par l’envie de faire quelque-chose qui doit le faire rentrer définitivement et positivement dans l’histoire de son pays et pourquoi pas du monde. La promotion des femmes est une réelle opportunité pour y arriver. Le Président François MITTERRAND n’est-il pas rentré dans l’histoire en abolissant la peine de mort ? Madame Simone VEIL n’a-t-elle pas marqué l’histoire avec la loi sur l’avortement ? Si un pays comme le RWANDA, actuellement leader mondial en matière de promotion des femmes est cité et pris en exemple dans tout le monde entier, c’est d’abord de par la volonté politique de son Président Paul KAGAME. La nouvelle législature doit aussi s’en imprégner et considérer la question de la lutte contre les inégalités et la problématique de la parité entre les hommes et les femmes comme une cause nationale.

 

Docteur Gaston King MAHOUTOU

GEOGRAPHE

Spécialisé en AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


 

 

 

ANNEXE : CLASSEMENT MONDIAL DES PAYS SELON LE TAUX DE REPRESENTATIVITE DES FEMMES AU PARLEMENT

 

Les femmes
dans les parlements nationaux

Etat de la situation au 1er février 2016  

Les données figurant dans le tableau ci-dessous ont été établies par l'Union interparlementaire à partir d'informations fournies par les parlements nationaux jusqu'au 1er février 2016. 191 pays sont classés par ordre décroissant du pourcentage de femmes dans la Chambre unique ou Chambre basse. On trouvera dans des tableaux séparés des données sur les deux assemblées parlementaires régionales élues au suffrage direct ainsi que sur les moyennes régionales et mondiale respectives. Si vous souhaitez prendre connaissance des résultats détaillés des élections parlementaires par pays, reportez vous à la base de données PARLINE.

Nouveau : vous pouvez désormais consulter notre archive de données statistiques
sur le pourcentage de femmes dans les parlements nationaux.

CLASSMENT MONDIAL

Rang

Pays

Chambre unique ou basse

Deuxième Chambre ou Sénat

Elections

Sièges*

Femmes

% F

Elections

Sièges*

Femmes

% F

1

Rwanda

9 2013

80

51

63.8%

9 2011

26

10

38.5%

2

Bolivie

10 2014

130

69

53.1%

10 2014

36

17

47.2%

3

Cuba

2 2013

612

299

48.9%

---

---

---

---

4

Seychelles

9 2011

32

14

43.8%

---

---

---

---

5

Suède

9 2014

349

152

43.6%

---

---

---

---

6

Sénégal

7 2012

150

64

42.7%

---

---

---

---

7

Mexique

6 2015

498

211

42.4%

7 2012

128

43

33.6%

8

Afrique du Sud 1

5 2014

400

168

42.0%

5 2014

54

19

35.2%

9

Equateur

2 2013

137

57

41.6%

---

---

---

---

10

Finlande

4 2015

200

83

41.5%

---

---

---

---

11

Islande

4 2013

63

26

41.3%

---

---

---

---

"

Namibie

11 2014

104

43

41.3%

12 2015

42

10

23.8%

"

Nicaragua

11 2011

92

38

41.3%

---

---

---

---

14

Espagne

12 2015

350

140

40.0%

12 2015

265

104

39.2%

15

Mozambique

10 2014

250

99

39.6%

---

---

---

---

"

Norvège

9 2013

169

67

39.6%

---

---

---

---

17

Andorre

3 2015

28

11

39.3%

---

---

---

---

"

Belgique

5 2014

150

59

39.3%

7 2014

60

30

50.0%

19

Ethiopie

5 2015

547

212

38.8%

10 2015

153

49

32.0%

20

Timor-Leste

7 2012

65

25

38.5%

---

---

---

---

21

Danemark

6 2015

179

67

37.4%

---

---

---

---

22

Pays-Bas

9 2012

150

56

37.3%

5 2015

75

26

34.7%

23

Angola

8 2012

220

81

36.8%

---

---

---

---

24

Slovénie

7 2014

90

33

36.7%

11 2012

40

3

7.5%

25

République-Unie de Tanzanie

10 2015

372

136

36.6%

---

---

---

---

26

Allemagne

9 2013

631

230

36.5%

N.A.

69

28

40.6%

27

Burundi

6 2015

121

44

36.4%

7 2015

43

18

41.9%

28

Argentine

10 2015

257

92

35.8%

10 2015

72

30

41.7%

29

Ouganda

2 2011

386

135

35.0%

---

---

---

---

30

Portugal

10 2015

230

80

34.8%

---

---

---

---

31

Serbie

3 2014

250

85

34.0%

---

---

---

---

32

Costa Rica

2 2014

57

19

33.3%

---

---

---

---

"

Grenade

2 2013

15

5

33.3%

3 2013

13

2

15.4%

"

Ex-République yougoslave de Macédoine

4 2014

123

41

33.3%

---

---

---

---

35

El Salvador

3 2015

84

27

32.1%

---

---

---

---

36

Suisse

10 2015

200

64

32.0%

10 2011

46

7

15.2%

37

Algérie

5 2012

462

146

31.6%

12 2015

137

8

5.8%

38

Zimbabwe

7 2013

270

85

31.5%

7 2013

80

38

47.5%

39

Nouvelle-Zélande

9 2014

121

38

31.4%

---

---

---

---

40

Tunisie

10 2014

217

68

31.3%

---

---

---

---

41

Cameroun

9 2013

180

56

31.1%

4 2013

100

20

20.0%

42

Italie

2 2013

630

195

31.0%

2 2013

321

91

28.3%

"

Trinité-et-Tobago

9 2015

42

13

31.0%

9 2015

31

10

32.3%

44

Autriche

9 2013

183

56

30.6%

N.A.

61

18

29.5%

45

Soudan

4 2015

426

130

30.5%

6 2015

54

19

35.2%

46

Guyana

5 2015

69

21

30.4%

---

---

---

---

47

Népal

11 2013

599

177

29.5%

---

---

---

---

48

Royaume-Uni

5 2015

650

191

29.4%

N.A.

782

192

24.6%

49

Luxembourg

10 2013

60

17

28.3%

---

---

---

---

50

Afghanistan

9 2010

249

69

27.7%

1 2015

68

18

26.5%

51

Pologne

10 2015

460

126

27.4%

10 2015

100

13

13.0%

52

Bélarus

9 2012

110

30

27.3%

8 2012

58

19

32.8%

53

Philippines

5 2013

290

79

27.2%

5 2013

24

6

25.0%

54

Australie

9 2013

150

40

26.7%

9 2013

76

29

38.2%

"

Israël

3 2015

120

32

26.7%

---

---

---

---

56

Iraq

4 2014

328

87

26.5%

---

---

---

---

"

Soudan du Sud

8 2011

332

88

26.5%

8 2011

50

5

10.0%

58

France

6 2012

577

151

26.2%

9 2014

348

87

25.0%

"

Kazakhstan

1 2012

107

28

26.2%

10 2014

47

3

6.4%

60

Canada

10 2015

338

88

26.0%

N.A.

83

31

37.3%

61

Honduras

11 2013

128

33

25.8%

---

---

---

---

"

Turkmenistan

12 2013

124

32

25.8%

---

---

---

---

63

Suriname

5 2015

51

13

25.5%

---

---

---

---

64

Mauritanie

11 2013

147

37

25.2%

11 2009

56

8

14.3%

65

République démocratique populaire lao

4 2011

132

33

25.0%

---

---

---

---

"

Lesotho

2 2015

120

30

25.0%

3 2015

33

8

24.2%

67

Viet Nam

5 2011

498

121

24.3%

---

---

---

---

68

Guinée équatoriale

5 2013

100

24

24.0%

5 2013

73

10

13.7%

69

Estonie

3 2015

101

24

23.8%

---

---

---

---

70

Chine

3 2013

2959

699

23.6%

---

---

---

---

71

Lituanie

10 2012

141

33

23.4%

---

---

---

---

72

Singapour

9 2015

91

21

23.1%

---

---

---

---

73

Emirats arabes unis

9 2011

40

9

22.5%

---

---

---

---

74

Pérou

4 2011

130

29

22.3%

---

---

---

---

75

Erythrée

2 1994

150

33

22.0%

---

---

---

---

76

Dominique

12 2014

32

7

21.9%

---

---

---

---

"

Guinea

9 2013

114

25

21.9%

---

---

---

---

78

République de Moldova

11 2014

101

22

21.8%

---

---

---

---

79

Bosnie-Herzégovine

10 2014

42

9

21.4%

1 2015

15

2

13.3%

80

Cabo Verde

2 2011

72

15

20.8%

---

---

---

---

"

République dominicaine

5 2010

183

38

20.8%

5 2010

32

3

9.4%

"

Monaco

2 2013

24

5

20.8%

---

---

---

---

83

Albanie

6 2013

140

29

20.7%

---

---

---

---

84

Pakistan

5 2013

340

70

20.6%

3 2015

104

19

18.3%

85

Madagascar

12 2013

151

31

20.5%

12 2015

63

12

19.0%

86

Bulgarie

10 2014

240

49

20.4%

---

---

---

---

87

Cambodge

7 2013

123

25

20.3%

1 2012

61

10

16.4%

88

Bangladesh

1 2014

350

70

20.0%

---

---

---

---

"

République tchèque

10 2013

200

40

20.0%

10 2014

81

15

18.5%

"

Liechtenstein

2 2013

25

5

20.0%

---

---

---

---

91

Colombie

3 2014

166

33

19.9%

3 2014

102

23

22.5%

"

Arabie saoudite

1 2013

151

30

19.9%

---

---

---

---

93

Grèce

9 2015

300

59

19.7%

---

---

---

---

"

Kenya

3 2013

350

69

19.7%

3 2013

68

18

26.5%

95

Etats-Unis d'Amérique

11 2014

434

84

19.4%

11 2014

100

20

20.0%

96

Kirghizistan

10 2015

120

23

19.2%

---

---

---

---

97

Tadjikistan

3 2015

63

12

19.0%

3 2015

32

2

6.3%

98

Slovaquie

3 2012

150

28

18.7%

---

---

---

---

99

Panama

5 2014

71

13

18.3%

---

---

---

---

100

Sao Tomé-et-Principe

10 2014

55

10

18.2%

---

---

---

---

101

Lettonie

10 2014

100

18

18.0%

---

---

---

---

102

Togo

7 2013

91

16

17.6%

---

---

---

---

103

Monténégro

10 2012

81

14

17.3%

---

---

---

---

104

Indonésie

4 2014

555

95

17.1%

---

---

---

---

105

Maroc

11 2011

395

67

17.0%

10 2015

120

14

11.7%

106

Azerbaïdjan

11 2015

124

21

16.9%

---

---

---

---

107

Barbades

2 2013

30

5

16.7%

3 2013

21

5

23.8%

"

Malawi

5 2014

192

32

16.7%

---

---

---

---

"

Sainte-Lucie

11 2011

18

3

16.7%

1 2012

11

3

27.3%

"

Saint-Marin

11 2012

60

10

16.7%

---

---

---

---

111

République populaire démocratique de Corée

3 2014

687

112

16.3%

---

---

---

---

"

Irlande

2 2011

166

27

16.3%

4 2011

60

18

30.0%

"

République de Corée

4 2012

300

49

16.3%

---

---

---

---

114

Uruguay

10 2014

99

16

16.2%

10 2014

31

9

29.0%

115

Fidji

9 2014

50

8

16.0%

---

---

---

---

"

Libye

6 2014

188

30

16.0%

---

---

---

---

"

Ouzbekistan

12 2014

150

24

16.0%

1 2015

100

17

17.0%

118

Chili

11 2013

120

19

15.8%

11 2013

38

6

15.8%

119

Croatie

11 2015

151

23

15.2%

---

---

---

---

120

Paraguay

4 2013

80

12

15.0%

4 2013

45

9

20.0%

121

Egypte

2 2011

188

28

14.9%

---

---

---

---

"

Tchad

10 2015

596

89

14.9%

---

---

---

---

"

Turquie

11 2015

550

82

14.9%

---

---

---

---

124

Mongolie

6 2012

76

11

14.5%

---

---

---

---

125

Venezuela

12 2015

167

24

14.4%

---

---

---

---

126

Gabon

12 2011

120

17

14.2%

12 2014

99

18

18.2%

127

Guatemala

9 2015

158

22

13.9%

---

---

---

---

128

Somalie

8 2012

275

38

13.8%

---

---

---

---

129

Guinée-Bissau

4 2014

102

14

13.7%

---

---

---

---

"

Roumanie

12 2012

401

55

13.7%

12 2012

168

13

7.7%

131

Fédération de Russie

12 2011

450

61

13.6%

N.A.

170

29

17.1%

132

Niger

1 2011

113

15

13.3%

---

---

---

---

"

Saint-Kitts-et-Nevis

2 2015

15

2

13.3%

---

---

---

---

134

Bahamas

5 2012

38

5

13.2%

5 2012

16

4

25.0%

135

Saint-Vincent-et-Grenadines

12 2015

23

3

13.0%

---

---

---

---

136

Malte

3 2013

70

9

12.9%

---

---

---

---

137

Djibouti

2 2013

55

7

12.7%

---

---

---

---

"

Jamaïque

12 2011

63

8

12.7%

9 2007

21

6

28.6%

"

Zambie

9 2011

158

20

12.7%

---

---

---

---

140

Chypre

5 2011

56

7

12.5%

---

---

---

---

141

Sierra Leone

11 2012

121

15

12.4%

---

---

---

---

"

République arabe syrienne

5 2012

250

31

12.4%

---

---

---

---

143

Ukraine

10 2014

422

51

12.1%

---

---

---

---

144

Inde

4 2014

543

65

12.0%

1 2014

243

31

12.8%

"

Jordanie

1 2013

150

18

12.0%

10 2013

75

8

10.7%

146

Maurice

12 2014

69

8

11.6%

---

---

---

---

147

Géorgie

10 2012

150

17

11.3%

---

---

---

---

148

Antigua-et-Barbuda

6 2014

18

2

11.1%

6 2014

17

7

41.2%

149

Libéria

10 2011

73

8

11.0%

12 2014

30

3

10.0%

150

Ghana

12 2012

275

30

10.9%

---

---

---

---

151

Arménie

5 2012

131

14

10.7%

---

---

---

---

152

Malaisie

5 2013

222

23

10.4%

N.A.

65

15

23.1%

153

Hongrie

4 2014

198

20

10.1%

---

---

---

---

154

Brésil

10 2014

513

51

9.9%

10 2014

81

13

16.0%

"

Myanmar

11 2015

433

43

9.9%

11 2015

224

23

10.3%

156

Botswana

10 2014

63

6

9.5%

---

---

---

---

"

Japon

12 2014

475

45

9.5%

7 2013

242

38

15.7%

158

Burkina Faso

11 2015

127

12

9.4%

---

---

---

---

"

Gambie

3 2012

53

5

9.4%

---

---

---

---

160

Côte d'Ivoire

12 2011

251

23

9.2%

---

---

---

---

161

Iles Marshall

11 2015

33

3

9.1%

---

---

---

---

162

République démocratique du Congo

11 2011

492

44

8.9%

1 2007

108

5

4.6%

163

Mali

11 2013

147

13

8.8%

---

---

---

---

164

Bhoutan

7 2013

47

4

8.5%

4 2013

25

2

8.0%

165

Bahreïn

11 2014

40

3

7.5%

12 2014

40

9

22.5%

166

Congo

7 2012

136

10

7.4%

10 2014

72

14

19.4%

167

Bénin

4 2015

83

6

7.2%

---

---

---

---

168

Tuvalu

3 2015

15

1

6.7%

---

---

---

---

169

Kiribati

12 2015

46

3

6.5%

---

---

---

---

170

Swaziland

9 2013

65

4

6.2%

10 2013

30

10

33.3%

171

Samoa

3 2011

49

3

6.1%

---

---

---

---

"

Thaïlande

8 2014

197

12

6.1%

---

---

---

---

173

Maldives

3 2014

85

5

5.9%

---

---

---

---

174

Sri Lanka

8 2015

225

13

5.8%

---

---

---

---

175

Nigéria

3 2015

360

20

5.6%

3 2015

108

7

6.5%

176

Nauru

6 2013

19

1

5.3%

---

---

---

---

177

Belize

3 2012

32

1

3.1%

3 2012

13

5

38.5%

"

Iran (République islamique d')

5 2012

290

9

3.1%

---

---

---

---

"

Liban

6 2009

128

4

3.1%

---

---

---

---

180

Comores

1 2015

33

1

3.0%

---

---

---

---

181

Papouasie-Nouvelle-Guinée

6 2012

111

3

2.7%

---

---

---

---

182

Iles Salomon

11 2014

50

1

2.0%

---

---

---

---

183

Koweït

7 2013

65

1

1.5%

---

---

---

---

184

Oman

10 2015

85

1

1.2%

11 2015

85

13

15.3%

185

Haïti

8 2015

92

0

0.0%

8 2015

24

0

0.0%

"

Micronésie (Etats fédérés de)

3 2015

14

0

0.0%

---

---

---

---

"

Palaos

11 2012

16

0

0.0%

11 2012

13

3

23.1%

"

Qatar

7 2013

35

0

0.0%

---

---

---

---

"

Tonga

11 2014

26

0

0.0%

---

---

---

---

"

Vanuatu

1 2016

52

0

0.0%

---

---

---

---

"

Yemen

4 2003

300

0

0.0%

4 2001

111

2

1.8%

* Les chiffres correspondent au nombre de sièges actuellement occupés au Parlement.

1 - Afrique du Sud : les chiffres concernant la répartition des sièges ne comprennent pas les 36 délégués spéciaux nommés sur une base ad hoc selon un système de rotation et tout pourcentage est donc calculé sur la base de 54 sièges permanents.


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SYSTEME ELECTORAL ET SOUS-REPRESENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE